La société EES-SEH dont le siège social est domicilié rue Panhard Levassor, 78 570 Chanteloup les vignes, immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 393 997 400 99, représentée par Monsieur , Responsable de filiale,
et
Les Organisations syndicales représentatives
dans l’entreprise :
- CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
FO, représenté par Monsieur , Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues le mardi 08 février et le mercredi 16 février 2022. Les parties ont convenu de négocier la politique salariale, pour l’année 2022, détaillée ci-après.
Article 1- DISPOSITIONS SALARIALES POUR LE PERSONNEL NON CADRE ET CADRE
Pour 2022, l’enveloppe globale de la politique salariale est constituée d’une enveloppe d’augmentations individuelles. Cette enveloppe est fixée à 1,5% de la masse salariale de Janvier 2022 constituée des salaires mensuels de base de la population non cadre et cadre présente en janvier 2022.
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles auront lieu au 1er avril 2022.
ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le vendredi 27 mai 2022, jour de fermeture de l’entreprise pour 2022. Ainsi, pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, l’absence pendant la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, l’absence pour la journée de solidarité prendra la forme d’un jour de congés. Durant la semaine du 23 au 27 mai 2022, pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme d’heures, les horaires seront modifiés de la façon suivante : 7h de travail par jour du lundi au vendredi. Pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme d’heures de réduction du temps de travail, durant la semaine du 23 au 27 mai 2022, les horaires seront modifiés de la façon suivante : 7,5h du lundi au jeudi puis 7h le vendredi
ARTICLE 3 – FRAIS DE GRAND DEPLACEMENT
Le forfait de prise en charge des frais d’hôtellerie dans le cadre du grand déplacement est augmenté comme suit : Le forfait de prise en charge des frais de déjeuner et de dîner passe à 19,40 euros par repas et l’hôtel et petit déjeuner à 51,60 euros. Par conséquent
, l’indemnité journalière de Grand déplacement sera de 90,40 euros.
Les dispositions du présent article entreront en application au 1er avril 2022, au plus tôt.
Cependant, si des raisons techniques liées au paramétrage de la paie rendaient cette application au 1er avril 2022 impossible, ces dispositions s’appliqueront au 1er mai 2022 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
ARTICLE 4 – PRIME DE MEDAILLES DU TRAVAIL
Une gratification exceptionnelle de Médaille du Travail a été mise en place à compter de l’année 2019. La gratification exceptionnelle (non soumise socialement et fiscalement) est revalorisée à 20 euros par année d’ancienneté au sein de EES – SEH, à compter des remises qui auront lieu à compter du 1er avril 2022.
ARTICLE 5 – TITRE RESTAURANT
A compter du 1er avril 2022, les collaborateurs pourront bénéficier de ticket restaurant. La valeur du titre s’élève à 8,60€ (5,16€ part Employeur et 3,44€ part Salarié).
Cette mesure sera mise en application à
compter du 1er mai 2022 pour les titres distribués en mai 2022, au titre d’avril 2022.
L’octroi de tickets restaurants est incompatible avec toute autre indemnisation des frais de repas.
L’électroménager nécessaire à la restauration sera maintenu en bon état par la direction.
ARTICLE 6 – RECONDUCTION DE L’ADHESION A LA SOLUTION KLAXIT DE COVOITURAGE
Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties au présent accord souhaitent encourager les collaborateurs à recourir au co-voiturage en tant que mode de transport vertueux. A cet effet, EES – SEH permettra aux collaborateurs ayant une adresse mail Eiffage, d’accéder au site de co-voiturage « KLAXIT » leader sur le marché pour les trajets de courte durée entre domicile et lieu de travail. Cette solution à portée nationale peut se faire avec l’ensemble des personnes inscrites sur le site. Cet article perdure pendant la durée de l’accord, à savoir, une année. Des négociations s’ouvriront en central sur le thème de la Qualité de Vie au Travail et seront déclinées au sein de EES – SEH.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera ses effets de plein droit. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.
ARTICLE 8 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 – PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy et sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la société EES- SEH.
