ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU NIVEAU DE l’ENTREPRISE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – SIDEM ELECTRICITE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre la Société SIDEM ELECTRICITE, représentée par, agissant en qualité de Directeur de filiale, D’une part,
Et le Délégué syndical filiale CGT, D’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des réunions de négociation se sont tenues les 28 janvier, 11 février et 20 février 2025, après analyse des documents remis par la Direction, après examen des demandes de la CGT, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Au titre de l’année 2025, les augmentations salariales représentent 2.2% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE
En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 45 € bruts mensuels.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril. En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
Un suivi de la politique salariale associant les représentants du personnel sera assuré à l’issue de la campagne d’augmentation.
ARTICLE 3 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.
Une analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales représentatives au cours du premier semestre 2025.
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2025.
Dans ce cadre, les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 500 € brut par mois et qui n’ont pas été augmentés au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 3 ans (sur la période mai 2022 – mars 2025) bénéficieront au minimum de la mesure talon prévu à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA
De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2025 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
A titre tout à fait exceptionnel pour 2025, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels, y compris pour les salariés mal positionnés, n’entrent pas dans les enveloppes définies à l’article 1.
ARTICLE 5 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 1.
ARTICLE 6 : PRIMES EXCEPTIONNELLES
Aux augmentations salariales individuelles prévues à l’article 1 peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».
ARTICLE 7 : PRIMES D’ASTREINTE
A compter du 1er avril 2025, en compensation des astreintes, la rémunération forfaitaire est réévaluée :
Jours ouvrés :
21.00 euros par jour ouvré ;
Jours non ouvrés :
41.00 euros par jour non ouvré ;
A chaque intervention : prime de
52.00 euros.
ARTICLE 8 : PRIME ANNUELLE DE TUTORAT ET TRANSMISSION DES SAVOIRS
La prime de tutorat est maintenue à
200 € par an. Cette prime versée en 2 fois (mai et novembre) sera octroyée suivant les critères précis :
Accompagnement de l’apprenti dans tous les secteurs Connaissance de l’entreprise dès son arrivée Administratif Suivi à l’école Aide au rapport de stage Obtention de son diplôme
Ils bénéficient dans ce cadre d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée du salarié sous contrat d’alternance et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.
De plus, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à solliciter l’aide de l’Etat auprès de leur CFA, l’aide obtenue auprès de l’Etat sera majorée de 150 euros, au travers d’un abondement du CPF de l’apprenti(e) concerné(e).
Les salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.
ARTICLE 9 : AUTRES PRIMES
Le montant de la prime de nettoyage est porté à 10,50 euros par mois. Le montant de la prime d’outillage est maintenu à 2% du salaire brut.
ARTICLE 10 : LES TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES
Le bénéfice des titres restaurant au bénéfice du personnel sédentaire est maintenu. La valeur du ticket restaurant est maintenue à 9 euros (part employeur 50% et part salarié 50%).
ARTICLE 11 : MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Il est décerné :
une médaille d'argent, après 20 ans de services ;
une médaille de vermeil, après 30 ans de services ;
une médaille d'or, après 35 ans de services ;
une grande médaille d'or, après 40 ans de services.
La valeur de la gratification allouée lors de l'attribution de la médaille du travail est de 40 euros par année de présence au sein de la société EES - SIDEM Electricité. Le salarié doit faire la demande du dossier de médaille du travail auprès de sa mairie ou en Préfecture. Par ailleurs, la médaille du travail remise au salarié est à la charge de la société. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution.
ARTICLE 12 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la direction rappelle qu’elle souhaite soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026. Le bénéfice de ce forfait mobilité reste étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo. De plus, afin aussi d’encourager la pratique d’une activité physique, l’indemnité forfaitaire est également versée aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport. De même, la direction encourage vivement le covoiturage entre les collaborateurs.
ARTICLE 13 : ZONE COMPLEMENTAIRE TRAJET ET TRANSPORT
Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé 16 rue André Durouchez – 80 000 AMIENS et des zones de déploiement de son activité, par Accord d’entreprise du 27 septembre 2019, il a été institué des zones complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.
A partir du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026, le barème des zones complémentaires est réévalué de 2% pour les indemnités de trajet et de 3% pour les indemnités de transport.
Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
Zones
Indemnité de trajet
Indemnité de transport
6 (allant de 50 à 60 Km) 9.06€ 18.22€ 7 (allant de 60 à 70 Km) 10.58€ 21.43€ 8 (allant de 70 à 80 Km) 15€ 24.65€ 9 (allant de 80 à 90 Km) 17.15€ 27.85€ 10 (allant de 90 à 100 Km) 20.36€ 31.06€
ARTICLE 14 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2025
La journée de solidarité 2025 sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 09 juin 2025.
L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Cette journée ne sera pas travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours et bénéficiant de RTT seront réduits de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel sans RTT et les alternants dont l’horaire de travail est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.
ARTICLE 15 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties soulignent que la filiale est couverte par un accord d’intéressement, un accord de participation et a adhéré au PEG ainsi qu’au PERECO. Le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2025 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social. Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO sont pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 16 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), prendra effet à la date de son dépôt. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
