« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »
au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD OUEST au titre de l’année 2019
Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD OUEST dont le siège social est situé 1 Allée des Pionniers de l’Aéropostale à TOULOUSE (31400), représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans la société :
La CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur YYYY
D’autre part,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Des réunions de négociation se sont tenues le 31 janvier, 07 et 15 février 2019 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur la base des revendications présentées par l’organisation syndicale.
Monsieur YYYY rappelle les demandes formalisées dans les documents remis à la direction le 07 février 2019 (Pièce jointe en annexe 1).
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE
Une augmentation salariale pour 2019 de 2.1 % de la masse salariale répartie en augmentations individuelles. Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé comprend l’augmentation liée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population des moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15 euros bruts mensuels.
Date d’application : 1er avril 2019
ARTICLE 2 : ENTRETIEN AVEC SA HIERARCHIE
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie avant la remise du bulletin de paie d’avril.
ARTICLE 3 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale serait effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.
ARTICLE 4 : INDEMNITÉS DE GRANDS DÉPLACEMENTS
Pour 2019, les indemnités de Grand Déplacement visant à prendre en compte le caractère d’éloignement sont fixées à :
Hébergement : (nuitée, petit déjeuner et 2 repas) : 87.60 €
Le repas du dernier jour de chaque période de Grand Déplacement est fixé à 18.80 €
Transport : dans la mesure où le déplacement ne s’effectue pas avec un véhicule de l’entreprise, il sera indemnisé sur la base d’un aller/retour (bureau / chantier) transport public – type SNCF, 2ème classe et les frais de péage (aller et retour) seront remboursés sur justificatifs
Lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas d’indemnité transport.
Trajet : dans la mesure où le temps de déplacement ne s’effectue pas sur le temps de travail, il sera indemnisé par une prime d’amplitude calculée sur la base de 50% du taux horaire (taux horaire = salaire nominal /151.67h).
Rappel : si les valeurs « planchers » ci-dessus ne permettent pas de couvrir les dépenses journalières, le montant de l’indemnité de grand déplacement sera alors défini préalablement au cas par cas entre les salariés concernés et la Direction.
ARTICLE 5 : INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT DE LA MOYENNE ZONE
Pour l’année 2019, les indemnités de la Moyenne Zone sont fixées à :
Moyenne zone 1a de 50 à 80km :
L’indemnité de trajet : 16.60 €
L’indemnité de transport : 21.90 €
Moyenne zone 1b de 80 à 120 km :
L’indemnité de trajet : 22.10 €
L’indemnité de transport : 26.50 €
Les frais de péage seront remboursés sur justificatifs. (Rappel : lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas de transport)
ARTICLE 6 : TICKET RESTAURANT
Pour 2019, la valeur du ticket restaurant, pour les salariés en bénéficiant, passe à 9.20 € avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60%.
ARTICLE 7: PRIME D’HABILLAGE-DESHABILLAGE
Pour 2019, la prime d’habillage-déshabillage est maintenue à 1.90 € par jour travaillé pour les sites suivants :
Agence de Bayonne
Centre de travaux de Lacq
Arkema à Lannemezan
Talcs de Luzenac à Luzenac
Rio Tinto Pechiney à Sarancolin et Pierrefitte
L’usine de pâte à papier de Saint Gaudens
Contrat de maintenance du site TOTAL à Pau
Lafarge
Turbine EDF à Tarbes
ARTICLE 8: PRIME D’INCOMMODITE
Pour 2019, la prime d’incommodité sera maintenue à 1.70 € par jour travaillé pour les sites suivants :
Centre de travaux de Lacq
Arkema à Lannemezan
Talcs de Luzenac à Luzenac
Rio Tinto Pechiney à Sarancolin et Pierrefitte
LBC à Bayonne
L’usine de pâte à papier de Saint Gaudens
L’usine Celsa à Bayonne
Lafarge
Turbine EDF à Tarbes
Tous les sites pétrochimiques
Tous les sites où le salarié est dans l’obligation de porter un masque
Rappel : cette prime n’est pas cumulable avec la prime d’insalubrité
ARTICLE 9 : PRIME D’INSALUBRITE
Pour 2019, la prime d’insalubrité sera maintenue à 4 € par jour travaillé pour les salariés travaillant dans les égouts et ouvrages collectant des eaux-vannes (Equipements en fonctionnement).
Rappel : cette prime n’est pas cumulable avec la prime d’incommodité
ARTICLE 10 : PRIME AMIANTE
Pour 2019, la prime amiante est maintenue à 2.55€ par jour travaillé pour tout salarié travaillant sur un chantier en présence d’amiante avec obligation de port au poste de travail d’un masque ventilé et d’une combinaison. La direction s’engage à revoir par décision unilatérale au cours de l’année 2018 la dénomination de cette prime et son champ d’application.
ARTICLE 11 – ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE
Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2019 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée. Pour une bonne organisation, les salariés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.
ARTICLE 12 – JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée pour l’année 2019 au lundi de pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019.
Elle s’effectuera par un autre moyen que le travail en privilégiant la retenue d’une journée de RTT, voire de congés payés, le cas échéant.
ARTICLE 13 : MEDAILLE DU TRAVAIL
Pour 2019, la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail visée à l’article 1 de l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 07 mai 2014 est fixée à 34.50€ par année de présence.
ARTICLE 14 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties constatent qu’au sein de la filiale, un accord d’aménagement du temps de travail est applicable au niveau des établissements de la filiale. Cet accord tient compte des spécificités locales tenant aux métiers, aux marchés et aux clients.
Les parties conviennent que ces règles doivent continuer à s’appliquer.
ARTICLE 15 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage. Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation ont été négociés au sein de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD OUEST Les parties constatent que la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD OUEST a par ailleurs la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre. Comme depuis 2013, EIFFAGE réalise en 2019 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.
ARTICLE 16 : DURÉE DE L'ACCORD - PUBLICITÉ
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’an an à compter de sa signature, prendra effet le 1er avril 2019. Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD OUEST et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent. A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Toulouse, le 12 mars 2019 en 4 exemplaires originaux
Pour la Société Pour la CGT, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD OUEST,
Le Directeur,Le Délégué Syndical, XXXXYYYY
PROPOSITION DE LA CGT EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Monsieur YYYY, Délégué Syndical CGT EIFFAGE ENERGIE SUD-OUEST Monsieur ZZZZ, Représentant Syndical au CE EESO
La Délégation a formalisée dans ce document ses revendications pour la NAO 2018 remis à la Direction le 7/03/2018.
Commentaires du Syndicat CGT EESO, Il est important de donner un signe fort aux salariés EESO, nous pensons par ailleurs, que sans négliger les catégories TAM et IAC, il faut continuer donner une impulsion salariale en pourcentage plus importante aux CNRO, aux employés. Nous parlons en pourcentage de l’augmentation par catégorie socio-professionnelle et non en masse financière. Aujourd’hui il convient de récompenser le professionnalisme et la persévérance des salariés de différentes manières qu’il appartient à la Direction de décliner, en adéquation avec les OS représentatives. Des salariés heureux sont des salariés motivés. C’est pourquoi nous demandons la mise en place de nos revendications :
Une augmentation salariale pour 2019 de 3,9% de la masse salariale répartie pour une part en une augmentation générale de 1,7% (inflation) et 2,2% en augmentations individuelles et promotions.
Les salaires annuels ne pourront pas être en dessous des salaires minimas parus au 1er Janvier 2019.
La Direction s’engage à sortir les salaires dans la mesure du possible du minima des grilles lorsque celle-ci donne une augmentation ou une promotion.
Un salarié ne bénéficiant d’aucune augmentation, en sera informé et aura un entretien avec sa hiérarchie au cours duquel les raisons de cette décision lui seront exposées, celui-ci pourra ce faire accompagné par le représentant du personnel de son choix. Le salarié ne pourra pas ne pas avoir d’augmentation deux années à la suite.
Une revalorisation de l’indemnité de Grand Déplacement visant à prendre le caractère d’éloignement
Hébergement : (nuitée, petit déjeuner et 2 repas) passe de 86,60€ à 88.00 €.
Le repas du dernier jour de chaque période de Grand Déplacement sera indemnisé sur la base de 19.00 € elle était précédemment de 18,40€.
Transport : dans la mesure où le déplacement ne s’effectue pas avec un véhicule de l’entreprise, il sera indemnisé sur la base d’un aller/retour (bureau / chantier) transport public – type SNCF, 2ème classe et les frais de péage (aller et retour) seront remboursés sur justificatifs
Lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas d’indemnité transport.
Trajet : dans la mesure où le temps de déplacement ne s’effectue pas sur le temps de travail, il sera indemnisé par une prime d’amplitude calculée sur la base de 50%.
Prime d’éloignement : la prime d’éloignement est une prime subjective au fait de ne pas être chez soi tous les soirs, la valeur de cette prime sera de 15€ sauf pour le jour de retour ou elle ne sera pas attribuée du fait de la définition même de cette prime.
Rappel : conformément à l’accord d’harmonisation, si les valeurs « planchers » ci-dessus ne permettent pas de couvrir les dépenses journalières, le montant de l'indemnité de grand déplacement sera alors défini au cas par cas entre les salariés concernés et leur employeur.
Les indemnités de déplacements de la moyenne zone, sont revalorisées comme suit :
L’indemnité de trajet moyenne zone A qui était de 16.30€ passe à 17.30 €
L’indemnité de repas sera de 19,00€
L’indemnité de transport moyenne zone A qui était de 21.90€ passe à 25.00€.
L’indemnité de trajet moyenne zone B qui était de 21,80€ passe à 23,00€.
L’indemnité de repas sera de 19,00€
L’indemnité de transport moyenne zone B qui était de 26.50€ passe à 29,60€
Les frais de péage seront remboursés sur justificatifs
(Rappel : lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas de transport) Lorsque le salarié est en moyen déplacement l’entreprise s’engage à lui fournir un véhicule.
Dans l’absolu lorsqu’un salarié travaille en moyenne zone A ou B ainsi qu’en Grand Déplacement l’entreprise s’engage à fournir un véhicule d’entreprise ou de location.
Rappel : les zones concentriques, moyen déplacement (comme il est d’usage c’est en km et non en concentrique) et grand déplacement (c’est en km comme conventionnellement) partent du siège des établissements ou centres d’Auch, Béziers, Colomiers, Lacq, Lannemezan, Pau, Perpignan, Tarbes, Toulouse, Ustaritz.
Les frais de péages seront remboursés sur le mois en cours pour l’ensemble des CSP.
Indemnisation des frais de repas des ouvriers et des ETAMS sédentaires : les frais de repas des ouvriers sédentaires devant se déplacer une journée pour une mise en service de matériel sur un chantier situé à partir de la zone 2 et au-delà de celle-ci sera indemnisé 18,00 € ou sur la base du remboursement de la note du repas.
Indemnisation des repas liées aux conditions d’hygiène et sécurité du chantier : lorsque les conditions climatiques (froid, pluie etc) et que les installations de chantier ne permettent pas de prendre le repas dans des conditions satisfaisantes (pas de repas pris dans la cabine du véhicule) et après en avoir informé le responsable d’affaire ou son assistant (en cas d’absence)le repas sera indemnisé sur la base de 18,00€ sous réserve de la fourniture du justificatif joint au pointage.
Harmonisation du statut des salariés sur l’ensemble du périmètre d’EIFFAGE ENERGIE SUD-OUEST sur la base des Indemnités FRTP Midi-Pyrénées, (IPD, salaires minima) et ceci afin de faciliter les prêts de main d’œuvre dans la Filiale ainsi que la mobilité.
Une revalorisation de la valeur plancher du ticket restaurant, pour les salariés en bénéficiant, portée au niveau de la valeur du panier avec une participation de 60% de l’entreprise ce qui est déjà en place dans d’autres Régions Eiffage Energie et ceci afin que le personnel sédentaire ne soit pas moins bien traités que le personnel chantier sur la partie indemnité prise de repas. La valeur du panier repas ne pourra pas être en dessous de 9,50€ en valeur faciale
Aucun ETAM chantier en dessous du coefficient E.
Attribution de la prime trajet pour les ETAM Chantier se rendant sur chantier au même titre que les CNRO.
Pas de baisse de revenu mensuel net en cas de changement de CSP (surtout lors du passage du niveau CNRO vers le niveau ETAM, en prenant en compte les IPD, les éventuelles primes diverses ainsi que les taux de cotisation supérieur évidemment etc.)
Une revalorisation du montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail, visée à l’article 1er de l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 24 Octobre 2008, portée de 34€ à 35,00€ par année de présence. Rappel : L’achat de la médaille et le pot lors de la remise de celle-ci est conformément à l’usage à la charge de l’entreprise.
Une revalorisation du montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille SERCE portée de 8,10€ à 8,50 € par année de présence. Rappel : Idem que la Médaille du travail.
Indemnisation des frais de péages pour les zones 4, 5 et moyennes zones : Pour les établissements qui remboursaient toutes les zones préalablement rien ne bouge. Ceci ne concernait que le centre de Toulouse, pour les NAO 2016 nous demandons l’ajout des remboursements pour les zones 2 et 3 pour les trajets travail chantier.
Mise en place d’une prime d’une valeur de 2,5€ brut par jour et par salariés qui ont un véhicule d’entreprise attribué et qui dans un esprit de cohésion et d’économie feront du covoiturage pour se rendre sur le chantier.
Afin d’éviter la perte de temps donc d’argent, les établissements de la Filiale EESO auront à disposition pour les salariés devant se rendre ou travailler en centre-ville des abonnements de stationnement en nombre suffisant.
Mise en place de 3 jours rémunérés pour enfant malade sur l’année civile.
Mise en place d’une prime pour les salariés hors RA et Responsables de service qui permettent de gagner un nouveau client à l’entreprise. Cette prime sera modulable en fonction du contrat signé. La valeur sera négociée avec le Directeur de la Filiale, le salarié et un représentant du personnel en fonction de la valeur du marché gagné.
Nous demandons que la prime d’habillage et de déshabillage soit mise en place pour les différentes structures Infrastructure de la filiale.
Nous demandons la mise en place de la prime d’habillage sur les sites permanents de l’agence de Toulouse
Prime d’incommodité : la prime d’incommodité prévue à l’article 6.5 de l’accord d’harmonisation des statuts au sein de FORCLUM SUD-OUEST signé le 15 Décembre 2008 qui est à 1,70€ et revalorisée à 1,85 € en 2018 sera applicable sur les sites ou elle est déjà en application. Elle a été étendue sur tous les sites ou chantiers ou le salarié est dans l’obligation de porter un masque.
La Direction c’était engagé lors des NAO 2018 de revoir la dénomination et le champ d’application de cette prime, nous demandons donc la remise que lorsque les salariés doivent porter un masque, il existe une prime mise en place par une décision unilatérale de l’employeur en 2015, elle est applicable aussi lorsque le personnel doit travailler en présence d’amiante et qu’il est obligé d’avoir la tenue adéquate. Cette prime n’est pas divisible. Elle est revalorisée à un montant de 16€ brut par jour travaillé dans les conditions précitées si dessus, elle est d’une valeur de 2,55€ jour actuellement.
Prime d’insalubrité : cette prime d’une valeur de 4.00€ par jour pour les salariés travaillant dans les égouts et ouvrages collectant des eaux vannes (Equipements en fonctionnement) est revalorisée à 4,50 €. Cette prime n’est pas divisible.
Rappel : cette prime n’est pas cumulable avec la prime d’incommodité.
Prime de hauteur : cette prime d’une valeur de 1,70 € par jour est mise en place pour les salariés des travaux intérieurs exécutant des travaux à partir de 8 mètres de hauteur sur des échafaudages légers roulants ou mobiles ou au cours du montage et du démontage des dits équipements elle passe à 2,65€ en 2019. (le calcul de la hauteur étant fait en partant du niveau le plus proche offrant toute garantie de sécurité tel que sol, plancher, plate-forme intermédiaire) cette prime n’est pas divisible, cette prime a été allouée en 2014 pour les PEMP et les Nacelles.
Nous demandons que les réunions de Droit d’expression perdurent sur l’ensemble des établissements de la filiale après les difficultés du au manquement de l’ancienne DG pendant l’année 2013 (suspension ou tentative de suppression des mandats locaux). Ces réunions d’expression seront animées pendant les heures de travail par les représentants du personnel conformément à l’usage en vigueur (elles sont rémunérées par l’entreprise)
Mise en place d’une négociation sur les primes d’astreinte avec groupe fermé.
Nous demandons que l’effort fait lors de l’élaboration du plan de formation continu, qu’il y ait au moins 25% de celui-ci réservé aux formations qualifiantes et métiers réparties de façon équitable entre les différents CSP ceci afin de pouvoir répondre à l’évolution des marchés et permettre à l’entreprise d’être toujours en avance et donc d’être toujours innovante et compétitive.
Application de la directive européenne 2003/88/CE concernant l'article 7 (calcul du nombre de congé en arrêt maladie et AT).
Prise en charge pour les CNRO à 1OO% du salaire pour raison maladie à partir du 45ième jour jusqu’au 90ième jour comme pour les autres catégories sociaux professionnelles (ETAM, Cadre).
Mise en place de l’égalité entre les différentes catégories sociaux professionnelles sur les autorisations absences pour raisons familiales ex : décès d’un proche, mariages, pacs etc.
Prise en compte de la journée de solidarité 2019 par la Direction au titre de l’implication de l’ensemble du personnel dans les bons résultats.
Modification de la cotisation patronale à la caisse de congé payé, passage de la cotisation basse à la cotisation haute pour l’ensemble des CSP de la filiale.
La prime annuelle de tutorat pour les tuteurs inscrit à l’ordre des tuteurs d’une valeur de 210€ par apprenti passe à la valeur de 250€ et nous demandons l’application de l’accord avec effet rétroactif à l’année 2016 dû au fait que la Direction n’a pas été en capacité d’appliquer les accords qu’elle a signé. Nous demandons un effet rétroactif de cette attribution car les Tuteurs ont bien réalisés la tâche confiée.
Nous demandons que les Directions locales prennent auprès des municipalités des abonnements stationnement et qu’elles prennent aussi en charge directement les coûts et les péages des autoroutes et ceci pour tous conformément à d’autres Agences et DR.
Conformément à la convention collective nous demandons l’application du paiement des heures supplémentaires pour tout le personnel n’étant pas au forfait jour. (cela concerne les ETAM et IAC sédentaires car les ETAM chantiers ont leurs heures supplémentaires payés)
Nous demandons que la Direction rappelle par un document individuel à l’ensemble des salariés qu’un PERCO ainsi qu’un Accord sur le don de RTT existe dans l’entreprise.
Il est rappelé qu’afin d’entretenir des relations sociales normales et en remerciement du travail accompli pendant leurs carrières les pots de départ et leur organisations sont à la charge de l’entité correspondante à celle du salariés partant en retraite. Ceci a été validé par A.PEREMERE en 2008.
Rappel : les différents points non stipulés sur le présent document qui sont évoqués sur l’accord d’harmonisation 2008 de FORCLUM SUD-OUEST (ancienne appellation d’EIFFAGE ENERGIE SUD-OUEST) ou sur les accords NAO antérieurs à celui-ci sont toujours d’actualité.
Lorsqu’il n’y a pas de précision sur le lieu d’application des dispositions, ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du périmètre de filiale.
