Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD OUEST
ACCORD D'ADAPTATION POUR L’HARMONISATION DES STATUTS DES EX SALARIES DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST TRANSFERES DANS LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST
Application de l'accord Début : 10/07/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD D'ADAPTATION POUR L’HARMONISATION DES STATUTS
DES EX SALARIES DE LA SOCIETE
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST
TRANSFERES DANS LA SOCIETE
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST
Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST (aussi appelée EES SO) dont le siège social est situé 1 Allée des Pionniers de l’Aéropostale à TOULOUSE (31400), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur de la filiale,
Et,
L’organisation syndicale représentative de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST: la CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Une partie de l’activité de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST a été transférée au sein de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST.
La négociation du présent accord a été initiée par la Direction de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail afin de sécuriser les conséquences des transferts des contrats de travail des ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST.
Sur le plan juridique, l’opération a consisté en un transfert d’une partie de l’activité de d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST, de sorte que les contrats de travail de l’ensemble des ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD ont étés automatiquement transférés chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail.
La volonté commune des parties au présent accord est de négocier et de conclure un accord d'adaptation, au sens de l'article L 2261-14-3 du code du travail, visant à harmoniser les statuts du personnel transféré avec ceux applicables à l'ensemble du personnel de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST venant se substituer tant au statut collectif d'origine conventionnelle issu des accords d'entreprise d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST, qu'au statut collectif résultant des usages ou engagements unilatéraux.
Il est en effet convenu, d'avoir pour objectif l'harmonisation des règles, des processus, des outils en vigueur au sein de l'entreprise, en maintenant un cadre commun à l'ensemble du personnel d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST.
C'est dans ces conditions que les parties ont négocié les principes relatifs au statut collectif présenté ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST transféré et inscrit à l'effectif de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST au 1er juillet 2023.
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts des ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST transférés au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST.
1.1 LES USAGES ET ACCORDS D’ENTREPRISE
En application des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, l’ensemble des accords, usages et toutes les autres normes qui étaient auparavant applicables aux ex salariés de d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST transférés sont remis en cause par le présent accord.
Les parties conviennent expressément que ces accords, usages et toutes les autres normes ne seront dès lors plus applicables, conformément aux règles prévues par le présent accord d’adaptation.
1.2 APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES TRAVAUX PUBLICS
Les conventions collectives actuellement applicables au sein de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST et qui étaient applicables aux ex salariés de EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST sont :
La Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 (IDCC 3212) ;
La Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614) ;
Et Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702).
Les normes conventionnelles applicables aux ex salariés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST transférés sont donc inchangées après leur transfert.
1.3 APPLICATION DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le transfert des contrats de travail des ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST concernés a été fait dans le respect de l’article L. 1224-1 du Code du Travail et notamment :
l’ensemble du personnel conserve son ancienneté
l’ensemble du personnel mensualisé conserve son taux horaire de base
l’ensemble du personnel mensuel conserve son salaire mensuel de base
l’ensemble du personnel conserve son niveau de qualification et de responsabilité
l’ensemble du personnel conserve sa classification issue des conventions collectives des Travaux Publics.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS LIEES A L’ORGANISATION ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les dispositions applicables sont à l’heure actuelle, celles précisées dans l’Accord du 10 novembre 2022 portant sur l’Aménagement du temps de travail applicable au personnel d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD OUEST (annexé au présent accord).
L’horaire de travail effectif est actuellement fixé à 37,5 heures par semaine pour l’ensemble du personnel à temps plein, avec acquisition de jours de RTT, conformément à l’accord précité et hors personnel au forfait jour.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
3.1 LIEUX DE RATTACHEMENT
Les lieux de rattachement administratif ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST seront selon leur affectation :
le 9 rue de la technique (31320), pour ceux rattachés à l’établissement de Castanet-Tolosan de la filiale EES SO;
le 15 rue René PANHARD à Narbonne (11100), pour ceux rattachés à l’établissement de Narbonne de la filiale EES SO.
Le point de départ des zones concentriques de trajet – transport est fixé selon les lieux de rattachement précisés au point 3.1.
Il est précisé que, conformément à ce qui est prévu par les conventions collectives applicables, les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST, ETAM NON SEDENTAIRES, ne se verront plus attribuer d’indemnités de trajet. Cependant, en contrepartie, ces salariés percevront une indemnité dite d’harmonisation pour compenser la perte de salaire subie chaque mois, et cela tout au long de la durée de leur contrat chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST.
Cette indemnité sera calculée selon la formule suivante :
Moyenne annuelle des indemnités de trajet perçues par le collaborateur au cours de l’année civile 2022.
3.2.1 Indemnités de trajet Zones 1 à 5
Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST, Ouvrier NON SEDENTAIRE continuent de bénéficier d’indemnités de trajet prévues à date par les barèmes régionaux applicables.
3.2.2 Indemnités de Moyenne zone (trajet)
Pour les trajets au-delà de la zone 5 et dans l’hypothèse où les conditions de grand déplacement ne sont pas réunies, il pourra être versé une indemnité de moyenne zone aux ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST, Ouvrier NON SEDENTAIRES.
A la date de signature du présent accord, ces montants sont les suivants :
TRAJET – 50-80 km
17.82€
TRAJET – 80 - 120 km
23.58 €
3.2.3 Indemnités de transport Zones 1 à 5
Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST, Ouvrier et ETAM Chantier NON SEDENTAIRES continuent le cas échéant de bénéficier d’indemnités de transport prévues à date par les barèmes régionaux applicables.
Les indemnités de transport ne sont dues qu’en cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles.
3.2.4 Indemnité de moyenne zone (transport)
Pour les transports au-delà de la zone 5 et dans l’hypothèse où les conditions de grand déplacement ne sont pas réunies, il pourra être versé une indemnité moyen déplacement. L’ensemble du personnel NON SEDENTAIRE (personnel Ouvrier et ETAM Chantier) bénéficie le cas échéant des montants en vigueur dans l’entreprise.
A la date de signature du présent accord, ces montants sont les suivants :
TRANSPORT
50-80 km
23.17 €
TRANSPORT
80 - 120 km
27,91 €
Les indemnités de transport ne sont dues qu’en cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles.
3.2.5 Grands Déplacements
Les déplacements considérés comme des Grands Déplacements et sont indemnisés selon les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise à date.
Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST bénéficieront au même titre que les salariés de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST, des montants en vigueur, à savoir à date :
-forfait journalier d’un montant de 94,92 €
-et forfait du dernier jour travaillé d’un montant de 20,37 €.
3.3 INDEMNITE DE REPAS / PANIER
Les indemnités de repas / panier sont celles fixées à date par les barèmes régionaux applicables à l’entreprise.
3.4 TICKET RESTAURANT PERSONNEL SEDENTAIRE
Le personnel transféré bénéficie de titres restaurant selon les montants en vigueur dans l’entreprise.
La valeur du ticket restaurant à la date du présent accord est fixée à 9.85 € par jour complet travaillé.
Dans le respect des règles URSSAF, la part patronale est actuellement de 60 %, et la part salariale de 40 % par rapport à la valeur faciale du ticket.
3.5 PRIME 13ème MOIS
Les ex salariés de l’établissement EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST continueront à bénéficier d’un treizième mois.
Ce complément de rémunération se présentera sous la forme d’un mois de salaire de base brut, au prorata de du temps de présence du salarié (réduit notamment en cas d’absences non rémunérées, de congés sans solde, sabbatique, paternité, parental, maladie…).
Ce treizième mois sera versé selon les échéances suivantes :
50% sur la paie de mai
50% sur la paie de novembre
Les dispositions conventionnelles de la profession des Travaux Publics prévoient que le calcul des minima conventionnels s’opère sur la rémunération annuelle qui comprend tous les éléments permanents du salaire, dont ce treizième mois.
3.6 ARRETS MALADIE OU ACCIDENTS DE TRAVAIL ET SUBROGATION
Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST bénéficieront de l’indemnisation conformément aux Conventions Collectives des Travaux Publics.
3.7 CONGES PAYES
Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST continueront d’être affiliés à Caisse Nationale des Entrepreneurs des Travaux Publics (CNETP), au même titre que les salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST. Les montants sont notamment négociés à l’occasion des NAO.
3.8 MEDAILLE DU TRAVAIL
Les ex salariés de l’établissement EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST bénéficieront de la médaille du travail et de la gratification correspondante conformément à l’accord signé le 24 octobre 2008 au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE.
3.9 ACCORDS D’INTERESSEMENT DE PARTICIPATION-PEG-PERECO
Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST bénéficient des accords d’intéressement et de participation conclus au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST.
Il est prévu expressément qu’ils bénéficieront de l’application de ces accords dès l’exercice 2023.
Le système d’épargne collective étant un système Groupe, aucune incidence n’est à prévoir sur l’épargne investie précédemment par les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST dans le cadre du PEG.
3.10 PREVOYANCE
Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST transférés continueront d’être admis au régime de prévoyance par affiliation à la caisse PRO BTP PREVOYANCE contrat EIFFAGE ENERGIE – 76 quai des Carrières – 94 227 CHARENTON LE PONT Cedex.
3.11 ASSURANCE INDIVIDUELLE « DECES PAR ACCIDENT »
Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST transférés bénéficieront toujours de l’assurance « individuelle décès par accident » qui prévoit le versement du capital aux ayants-droits de tout membre du personnel (hors intérimaires et stagiaires) victime d’un accident mortel survenu tant au cours de sa vie privée que professionnelle. Ce contrat garantit les décès consécutifs à « toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure dont l’assuré est victime. »
3.12 RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Au titre de l’accord sur l’harmonisation des régimes de retraite complémentaire au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE du 30 décembre 2008, les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST transférés continueront de cotiser auprès de BTP RETRAITE.
3.13 MUTUELLE
Les ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST transférés se verront dès le 1er juillet 2023 affiliés à la MUTUELLE EIFFAGE ENERGIE SANTE.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES AU STATUT COLLECTIF
Les dispositions du présent accord se substitueront à compter de leur date d'application à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif aux ex salariés d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST antérieurement applicables, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou éventuellement d'usages d'entreprise.
ARTICLE 5 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2023.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires (une version papier et une version électronique), auprès de la DIRRECTE du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe de tribunal de prud’hommes.
Un exemplaire sera également remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2023.
Pour la Société Pour la CGT
EES SUD OUEST
Le Directeur de la filiale,Le délégué Syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXMonsieur Eric XXXXXXXXXXXXXX
