Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION
Accord portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au niveau d'eiffage energie systèmes - transport & distribution au titre de l'année 2024
Application de l'accord Début : 28/02/2024 Fin : 27/02/2025
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU NIVEAU D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TRANSPORT & DISTRIBUTION AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Transport & Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 034 050 €, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 309 122 810, dont le siège social est situé Route Départementale 937 62131 VERQUIN représentée par …… en qualité de Directeur filiale, d’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour F.O. :
Pour la C.F.E. – C.G.C. :
d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec les Organisations Syndicales, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus les 08, 13, 20 et 23 février 2024. Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des Organisations Syndicales.
Cet accord est le résultat d’une négociation et engage le Direction uniquement en cas de signatures par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
ARTICLE 1 : ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
En moyenne, les augmentations salariales représentent 3,6% au titre de l’année 2024.
En complément, il est prévu une enveloppe exceptionnelle supplémentaire spécifique de 0,3% pour les mesures de promotions et d’évolutions professionnelles.
Cette augmentation moyenne sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.
Les parties rappellent que les décisions de promotion et/ou d’augmentation doivent respecter les dispositions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 28 septembre 2020. A ce titre, il est rappelé qu’une négociation sur ce thème sera engagée au premier semestre 2024 au sein de l’UES Eiffage Energie.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE
En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 45 € bruts mensuels.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.
En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
Un suivi de la politique salariale associant les représentants du personnel sera assuré à l’issue de la campagne d’augmentation.
ARTICLE 3 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.
Une analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales représentatives ou, en l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de la structure, le CSE au cours du premier semestre 2024.
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2024.
Dans ce cadre, les ouvriers n’ayant pas été augmentés au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 3 ans (sur la période mai 2021 – mars 2024) bénéficieront au minimum de la mesure talon prévu à l’article 2 ci-dessus.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines d’Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution s’engage à recevoir en entretien chaque représentant du personnel tous les 2 ans a minima.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA
De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2024 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
A titre tout à fait exceptionnel pour 2024, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels, hors revalorisations liées à la nouvelle convention collective de la métallurgie, n’entrent pas dans les enveloppes définies à l’article 1.
ARTICLE 5 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 1.
ARTICLE 6 : PRIMES EXCEPTIONNELLES
Aux augmentations salariales individuelles prévues à l’article 1 peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».
ARTICLE 7 : TITRES RESTAURANT
La valeur plancher de la valeur faciale du titre restaurant est portée à 12 €. La part patronale est égale à 60%.
Les montants des indemnités de petits déplacements sont fixés sont ceux fixés par les F.R.T.P. (Fédérations Régionales des Travaux Publics). Exceptionnellement, les revalorisations conventionnelles négociées pourront entrer en vigueur avec un effet rétroactif dès le 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 : PARENTALITE, JOURNEE ENFANT MALADE, RENTREE DES CLASSES
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, à compter du 1er mai 2024 le salaire des salarié(e)s en congé légal maternité et paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salarié(e)s auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables.
Les dispositions prévues dans le présent article sont conclues pour une durée indéterminée.
En outre, conformément à l’accord du développement de la Qualité de Vie au travail au sein de l’UES Eiffage Energie du 2 mai 2019 et à son avenant de prorogation du 13 juin 2023, une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, sera accordée pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée. Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.
Par ailleurs, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions conventionnelles, un congé pour enfant malade de 3 à 5 jours par an sera accordé sur présentation de certificat médical.
ARTICLE 9 : JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour l’année 2024, la journée de solidarité se réalisera pour l’ensemble du personnel d’Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution par le travail du lundi de Pentecôte fixé cette année au lundi 20 mai 2024.
Pour le personnel sédentaire, les responsables de service pourront valider la prise d’un RTT ou d’une journée de congé payé en fonction des impératifs de fonctionnement.
Pour le personnel non sédentaire, si la journée est :
Non travaillée : 7 heures seront enlevées du compteur de modulation
Travaillée : le temps de travail sera limité à 7 heures.
Pour les salariés à temps complet, le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures ou d’une journée.
Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail se réalisera au prorata temporis de la durée journalière du contrat de travail.
Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu. Cette disposition est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 : PRIMES D’ASTREINTE
Le montant de la prime d’astreinte avec intervention potentielle sur site est porté à 212€ par semaine. Celui de la prime d’astreinte téléphonique est porté à 95,40€ par semaine.
Ces deux primes d’astreinte ne sont pas cumulables. L’astreinte doit s’organiser dans les limites prévues par l’accord de branche. Dans le cas où un salarié est amené à cumuler les 2 types d’astreinte, la prime d’astreinte avec intervention prévaudra sur la prime d’astreinte téléphonique.
La prime d’astreinte est majorée de 100% les jours fériés.
ARTICLE 11 : MEDAILLES DU TRAVAIL ET MEDAILLE DU SERCE
Le montant de la médaille du travail est porté à 42 euros par année d’ancienneté au sein du Groupe (valeur plancher), dans les conditions prévues par l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 7 mai 2014. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution de la médaille.
Par ailleurs, il est rappelé l’application de l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail.
Ainsi, à titre d’exemple, un salarié entré au sein du Groupe en janvier 2004 qui se verrait décerner la médaille d’argent (20 ans de services) en 2024 bénéficiera d’une gratification de 840€ (20 ans d’ancienneté x 42€).
Le montant de la médaille du SERCE est porté à 15€ par année de présence.
ARTICLE 12 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5.
Afin de les promouvoir, la Direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions du CSE. Également, les parties signataires conviennent de les renforcer.
Ainsi, pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire instaurée par l’accord UES sur le développement de la qualité de vie au travail, d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Le bénéfice de ce forfait mobilité reste étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo. Dans ce cadre, les sites sur lesquels l’usage du vélo et de la trottinette dépassent 20 utilisateurs bénéficiant de l’indemnité forfaitaire seront équipés d’un point de recharge gratuite dédié.
De plus, afin aussi d’encourager la pratique d’une activité physique, l’indemnité forfaitaire est versée depuis le 1er juillet 2023 aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport.
De même, les parties encouragent vivement le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, l’application de covoiturage (Klaxit) testée depuis 2020 et généralisée sur l’ensemble de la branche depuis l’an dernier est prolongée et ouverte à tous les collaborateurs.
Exemple pour 10 trajets avec l’application Klaxit :
25€ reçus lors du 1er trajet en covoiturage
75€ reçus lors du 10e trajet en covoiturage.
ARTICLE 13 : DEPLACEMENTS
Il est rappelé que les Indemnités de Petits Déplacements (IPD) sont examinées localement suivant les barèmes régionaux négociés au niveau de la F.N.T.P. (Fédération Nationale des Travaux Publics). L’agence de Verquin conserve ses zones 6 et 7. A compter du 1er avril 2024, les Indemnités de Grand Déplacement (IGD) sont revalorisées comme suit :
Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d’Oise (95) Autres départements TOTAL logement + petit-déjeuner et 2 repas
3 premiers mois
115€ 100€
Du 4e au 24e mois 97,75€ 85€
Du 25e au 72e mois 80,50€ 70€
Les montants sont applicables pour une durée de déplacement de 3 mois sur un même chantier.
Pour un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans, les montants fixés subissent un abattement de 15% à compter du premier jour du 4e mois.
Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans, les montants sont abattus de 30% à compter du premier jour du 25e mois.
Si ces forfaits ne sont pas suffisants pour couvrir les frais induits par le grand déplacement, la différence entre les frais réels et les IGD pourra être remboursée sur présentation de justificatif, dans la limite de 20€/jour.
De plus, les conditions des éventuels grands déplacements en région parisienne pendant la période des Jeux Olympiques seront examinées afin d’assurer l’absence de reste à charge pour les salariés concernés. Dans ce cadre, la prise en charge de l’hébergement directement par l’entreprise pourra être envisagée.
L’indemnité la veille du retour périodique reste à 25€.
Pour rappel : ces indemnités devront nécessiter des justificatifs qui seront remontés à votre hiérarchie qui fera suivre au service du personnel afin de les présenter auprès de l’autorité compétente en cas de contrôle (URSSAF).
Les retours périodiques en transports en commun pourront se faire rembourser sur la base d’un billet de train 2ème classe et sur présentation de justificatifs.
Sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.
Pour les salariés sédentaires, les frais induits par des petits ou grands déplacements seront indemnisés à partir de l’établissement de notes de frais.
Le taux de remboursement des kilomètres pour le personnel de chantier est fixé à 0,45€/km. En-dehors de la France, le montant est fixé au cas par cas et doit répondre à la fiscalité locale.
ARTICLE 14 : MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein d’Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution.
Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
ARTICLE 15 : TRANSMISSION DES SAVOIRS
Le recours à l’alternance s’est fortement développé ces cinq dernières années au sein de la branche, le taux passant de 5 à 7% des effectifs.
Afin de poursuivre cette dynamique, le montant de la prime de tutorat est porté à 270 euros bruts par année scolaire. Cette prime sera majorée de 100% en cas d’embauche validée. Les tuteurs de contrat(s) de professionnalisation intérim en bénéficient également.
Il est rappelé que les ouvriers et les ETAM sont éligibles à la fonction de tuteur, suivant leur position dans la convention collective nationale dont ils dépendent à savoir :
Niveau III-2 de la convention collective des ouvriers du bâtiment,
Niveau IV de la convention collective des ouvriers des travaux publics,
Niveau E des conventions collectives des ETAM du bâtiment et des travaux publics,
Niveau B1 des conventions collectives des Cadres du bâtiment et des travaux publics.
Ils bénéficient dans ce cadre d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée du salarié sous contrat d’alternance et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.
De plus, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à solliciter l’aide de l’Etat auprès de leur CFA, l’aide obtenue auprès de l’Etat sera majorée de 150 euros, au travers d’un abondement du CPF de l’apprenti(e) concerné(e).
Les salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.
ARTICLE 16 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Plusieurs parcours types de transition professionnelle seront mis en place avant la fin de l’année 2024 afin de faciliter les transitions professionnelles des emplois administratifs et supports vers les emplois dits « opérationnels ». Ces parcours de repositionnement doivent faciliter et rendre possible l’évolution professionnelle vers des emplois à responsabilités plus élevées. Dans cet objectif, mais aussi dans celui de donner plus de visibilité aux collaborateurs dans leur fonction et dans les passerelles possibles, un catalogue de formation par fonction et des fiches de fonction propres à Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution seront établis et communiqués à partir de 2024.
De plus, le potentiel d’intégration définitive dans l’entreprise des salariés intérimaires et en CDD sera examiné localement afin de pouvoir leur proposer une éventuelle embauche en CDI.
En outre, un programme de formation à l’utilisation de nos outils numériques, nommé « ambition numérique » qui sera déployé sur plusieurs années débutera à partir de 2024, prioritairement sur les compagnons.
Par ailleurs, afin d’encourager l’employabilité des salariés dans le cadre d’une formation certifiante correspondant à un besoin de l’entreprise, l’employeur se réserve la possibilité dans le cadre de l’utilisation du CPF d’abonder ce dernier à 2000€.
ARTICLE 17 : ENGAGEMENT CIVIQUE
Afin d’encourager et faciliter le lien entre les Armées et la Nation, à titre exceptionnel, en 2024 le salaire des salariés en congé de réserve opérationnelle militaire, de police et de sécurité civile est maintenu pour la durée de l’absence autorisée, dans la limite de 8 jours par an, consécutifs ou non.
Cette disposition est soumise au respect d’un préavis minimum de deux mois pour chaque demande. Dans tous les cas, l’absence est soumise à l’accord préalable de l’employeur.
Les salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient du même dispositif.
Les absences exceptionnelles ci-dessus sont considérées comme du travail effectif pour la détermination des congés légaux et conventionnels.
ARTICLE 18 : AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Le Groupe Eiffage renouvellera en 2024 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO sont pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 19 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée).
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Verquin, le 28 février 2024,
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TRANSPORT & DISTRIBUTION :
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux,
