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Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2007 ET A SON AVENANT DU 3 SEPTEMBRE 2008

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION

Le 27/11/2024

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 31 JANVIER 2007
ET
A SON AVENANT DU 3 SEPTEMBRE 2008

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’évolution de l’organisation de FORCLUM ENERGIES SERVICES à EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TRANSPORT & DISTRIBUTION, des contraintes liées à l’organisation des chantiers, la signature le 31 janvier 2007 d’un accord sur l’aménagement du temps de travail et son avenant du 3 septembre 2008, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de la nécessité d’établir un nouvel avenant à l’accord et à l’avenant en vigueur.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Après négociation, les partenaires sociaux ont décidé d’apporter des modifications au sous chapitre 3.3 « ORGANISATION PRATIQUE ET MISE EN PLACE DU TEMPS DE TRAVAIL » de l’ARTICLE 3 de l’accord et de l’avenant du 3 septembre 2008.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 : pas de changement
3.1.1 : pas de changement
3.2 pas de changement

3.3 – ORGANISATION PRATIQUE ET MISE EN PLACE DU TEMPS DE TRAVAIL
A) PERSONNEL DE CHANTIER OUVRIER ET ETAM
A2) Organisation du travail
A2.1 REPARTITION DE L’HORAIRE HEBDOMADAIRE SUR LE CHANTIER

Définition du grand déplacement et du retour Périodique
GD

Le personnel est considéré en grand déplacement quand la distance domicile/chantier, Siège/Chantier est supérieure ou égale à 50km, ne permet pas un retour domicile tous les soirs et nécessite un découchage.
Dans le cadre des transportés, les chantiers se trouvant en zone 6 (de 50km à 75km) ou 7 (de 75km à 100km) pourront être traités soit en déplacement régional, soit en grand déplacement.

Retours périodiques (RP)

Le retour périodique doit permettre au salarié de réaliser le trajet domicile-chantier en-dehors des heures suivantes : entre minuit et 5h du matin.
Il permet aussi de pouvoir avoir 48h de repos consécutives minimum dans son lieu de résidence tous les 15 jours et d’éviter des journées de travail (travail effectif + heures de route, hors temps de pause) de plus de 10h dans un souci de prévention du risque d’accident.

Exemple :
Si 8h de travail sont prévues la dernière journée de quinzaine, alors il ne me reste que 2h éventuellement pour effectuer un trajet, afin de respecter les 10h maximum par jour.
è Soit le grand déplacement est <2h de route : alors le salarié peut faire le trajet chantier-domicile. Il touchera alors une IGD avec un montant réduit pour cette journée et, s’il fait partie du département Postes, il ne touchera pas les 30min d’amplitude du soir.
è Soit le grand déplacement est >2h de route : alors le salarié devra attendre le lendemain pour prendre la route. Il pourra dans ce cas toucher une IGD pleine le dernier jour de quinzaine, une IGD réduite le jour du retour périodique, 30min d’amplitude le soir du dernier jour de quinzaine.

En grand déplacement, le retour périodique est généralement fixé à la quinzaine.
Pour le personnel transporté, le retour périodique est à la semaine. Il peut cependant pour des contraintes de chantier, être à la quinzaine.

A la demande du salarié, travaillant au-delà de >650 km de son domicile (via michelin distance plus rapide), une journée supplémentaire non rémunérée lui sera accordée par la Direction. Cette journée d’absence autorisée non rémunérée doit être accolée à un retour périodique.

Département Lignes – Tableau théorique d’une quinzaine

SEMAINE 1

SEMAINE 2

HORAIRE HEBDOMADAIRE

L

M

J

V

S

D

L

M

J

V

S

D

32 HEURES

RP

8 WE

8 RP

36 HEURES MOYENNES : 32H /40H

RP

8 WE

8 RP

36 HEURES

RP

9 WE

9 RP

40 HEURES MOYENNES : 36H /44H

RP

9 WE

9

8 RP

L’encadrement de chantier pourra modifier ces horaires théoriques journaliers en cas de besoin, le cas échéant. La modification de l’horaire hebdomadaire nécessite d’informer le CSE avec les délais de prévenance de 10 jours minimum avant l’application des modifications.

Ces horaires théoriques permettent de concilier heures de route et journée de travail sur chantier, spécifiquement en début de quinzaine ; l’objectif étant de ne pas dépasser 10h de travail et de route par jour dans un souci de prévention des risques d’accident de trajet ou de travail.

Département Postes
Tableau théorique d’une quinzaine – Personnel non transporté

SEMAINE 1

SEMAINE 2

HORAIRE HEBDOMADAIRE

L

M

J

V

S

D

L

M

J

V

S

D

32 HEURES

RP

7

9

7 WE

7

9

7 RP

34 HEURES MOYENNES : 36H /32H

6

8

6 WE

7

9

7 RP

36 HEURES MOYENNES : 40H /32H

6,5

9 6,5

WE

7

9

7 RP

38 HEURES MOYENNES : 40H/36H

6,5

9 6,5

WE

8

10

8 RP

40 HEURES MOYENNES : 44H/36H

7,5

9,5

8 WE

8

10

8 RP

Outre les retours périodiques, ces horaires théoriques permettent de concilier heures de route et journée de travail sur chantier, spécifiquement en début de quinzaine ; l’objectif étant de ne pas dépasser 10h de travail et de route par jour dans un souci de prévention des risques d’accident de trajet ou de travail.

Ces horaires spécifiques au département permettent de faciliter la collaboration inter-agence, notamment dans le cadre d’une cohabitation personnel transporté et non transporté.

L’encadrement de chantier pourra modifier ces horaires théoriques journaliers en cas de besoin (ex : cohabitation personnel transporté et non transporté sur un même chantier), le cas échéant. La modification de l’horaire hebdomadaire nécessite d’informer le CSE avec les délais de prévenance adhoc.

Tableau théorique d’une semaine - Personnel transporté

Sur l’agence de Verquin, le personnel est transporté. Les heures de route sont par conséquent assimilées à des heures travaillées et doivent être effectuées sur la journée de travail.
Le personnel transporté travaille à la semaine et non à la quinzaine, sauf exceptions (chantiers à la quinzaine, affectation temporaire à une autre agence / à un autre département, autre exception présentée en CSE).

JOUR / SEMAINE

HORAIRE HEBDOMADAIRE

L

M

J

V

S

D

32 HEURES

7

9

7 WEC

36 HEURES

6

8

6 WEC

40 HEURES

6,5

9 6,5

WEC

44 HEURES

7,5

9,5

8 WEC

Ces horaires pourront être modifiés pour des contraintes chantier.

A2.2 JOURNEE TYPE DE TRAVAIL

Règles communes

Règles à respecter pour l’organisation du temps de travail conformément à la réglementation et aux conventions collectives nationales des travaux publics :

Journées de 10h de travail effectif maximum (heures de travail sur le chantier, heures de route transportées (hors l’heure d’amplitude quotidienne en GD), heure d’amplitude du département Lignes),

Journées avec une amplitude de 13h maximum (temps entre la prise et la fin de poste, pauses incluses = travail effectif + pauses), soit des pauses de 3h maximum par jour (dont la pause méridienne),

Repos de 11h consécutives entre 2 prises de poste,

Repos hebdomadaire prioritairement de 48h consécutives, soit 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi en priorité, soit le dimanche et le lundi.

Maximum de 46h/semaine (heures de travail sur le chantier et heures de route transportées, hormis heure d’amplitude même pour le personnel transporté),

Moyenne maximum de 44h/semaine sur 12 semaines consécutives,

Moyenne maximum de 43h/semaine sur 1 semestre,

Le temps d’habillage et de déshabillage se fait sur le temps de travail.

Exemple 1 : un collaborateur est affecté à un chantier à 6h de route depuis son domicile, il ne rentre pas à son domicile (situation de découchage, donc de GD)
è Trajet aller : il pourra réaliser le trajet la veille de la reprise de la quinzaine et prétendre à un remboursement sur note de frais ce jour-là.
è Trajet retour : il devra dormir sur place le dernier jour de la quinzaine, reprendre la route le 1er jour du retour périodique et passer 48h de repos consécutives à son domicile.

Exemple 2 : un collaborateur est affecté à un chantier à 7h de route depuis son domicile (situation de GD), avec un retour périodique prévu le samedi, dimanche, lundi.
Dans ce cas, il pourra prendre la route le samedi matin à partir de 5h du matin et arriver chez lui à 12h, être en repos du samedi 12h au lundi 12h et reprendre la route à partir du lundi 12h pour arriver à son hébergement de GD à 19h. Dans ce cas, il pourra prétendre à une IGD le vendredi, un panier retour le samedi et à un remboursement sur notre de frais pour le lundi soir.

Exemple 3 : un collaborateur est affecté à un chantier à 12h (>650km) de route depuis son domicile (situation de GD), avec un retour périodique prévu le samedi, dimanche, lundi.
Dans ce cas, si pour passer 48h de repos consécutives à son lieu de résidence le retour périodique n’est pas suffisant, il pourra demander à son encadrant de quitter le chantier plus tôt le vendredi et/ou de reprendre plus tard le mardi, voire même demander une journée d’éloignement accolée au retour périodique (§6.3.3)

Exemple 4 : un salarié transporté (Département Postes de Verquin) est affecté à un chantier à 8h de route depuis son domicile (situation de GD) qui est à la semaine. La semaine est à 44h théoriques avec une journée de 7h30 le lundi et de 8h le vendredi.
Dans ce cas, le temps de travail sur chantier (pris en compte pour la modulation) sur la semaine sera de : 44h – (8h de route x 2) = 28h

Département Lignes

JOURNEE TYPE

8 HEURES

9 HEURES

AMPLITUDE

7H30-8H00

7H00-7H30

MATINEE TRAVAIL

8H00-12H00

7H30-12H00

DEJEUNER

12H00-13H30

12H00-13h30

APRES-MIDI TRAVAIL(reprise à 13h30 aux pieds du pylône)

13H30-17H30

13H30-18H00

AMPLITUDE SOIR

17H30-18H00

18H00-18H30

Le CSE devra être informé de tout changement par rapport à cette planification théorique, en respectant un délai de prévenance de 10 jours.

Exemple : Le jour précédent un retour périodique (jeudi ou vendredi de la 2e semaine de quinzaine), la pause méridienne pourra être réduite à 30 min sur accord du responsable de chantier, afin de libérer le personnel plus tôt.

Département Postes

Il n’y a pas de journée type de travail définie pour l’ensemble du Département Postes.

Néanmoins, des horaires théoriques sont proposés ci-dessous. Le volume horaire restreint des débuts et fins de quinzaine (voire semaine pour le personnel transporté) a pour vocation de réduire les risques d’accident de la route et du travail, en permettant une arrivée plus tardive le lundi matin sur chantier et un départ plus tôt le vendredi après-midi réduisant ainsi la fatigue au volant, comme au travail.

L’encadrement se chargera de définir les horaires en fonction des contraintes du chantier, de la composition des équipes et de la saisonnalité, toujours en respectant le délai de prévenance de 10 jours du CSE.

Horaires théoriques possibles :

JOURNEE TYPE

AMPLITUDE

(seulement en GD)

MATINEE TRAVAIL

DEJEUNER

APRES-MIDI TRAVAIL

AMPLITUDE SOIR

3 semaines complètes maximum de repos compensateur (appelées « semaine 0 »)

des semaines de
32 heures et 36 heures réparties sur 4 jours

des semaines de
36 heures, 40 heures et 44 heures réparties sur 5 jours

La mise en place de la modulation doit permettre de cumuler dans les périodes d’activité haute suffisamment d’heures pour compenser les heures non réalisées en périodes d’activité basse et des 3 « semaines 0 ».

Cas des sessions de formation

Dans le cadre des sessions annuelles de formation, des semaines de 35 heures pourront être mises en place.

Cas des salariés travaillant sur le chantier d’une autre agence que la sienne

Un salarié doit respecter l’horaire du chantier sur lequel il est affecté et ce, quel que soit son centre d’origine.

Cas des Chantiers nécessitant exceptionnellement des aménagements spécifiques et ponctuels

Les chantiers nécessitant des aménagements ponctuels et exceptionnels de certaines modalités d’application du présent accord, devront présenter en information/consultation au CSE les demandes d’aménagement et leur justification.

Le caractère exceptionnel de ces potentiels aménagements répond à la contrainte chantier suivante :

Uniquement pour le personnel transporté : Le temps de trajet aller et retour (Verquin – Chantier) est tel qu’il ne permet pas de travailler sur un chantier au minimum 35 heures dans la semaine, et ce pour respecter les 10 heures de travail par jour, trajet compris.
Gestion des avaries ne pouvant se faire dans le respect de la programmation initiale du chantier.
Procédure de programmation des calendriers prévisionnels mensuels par activité

Une programmation théorique trimestrielle est établie chaque année. Elle sera corrigée chaque mois et comportera les horaires pour le mois à venir et des 2 mois prévisionnels suivants. Ces calendriers seront présentés au CSE (Comité Social et Economique) pour avis. Les calendriers de tous les centres de travaux devront être transmis 1 semaine avant chaque CSE à l’assistante de direction d’Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution.

Modifications apportées au calendrier prévisionnel

Pour permettre au personnel de s’organiser, la Direction s’engage à porter à sa connaissance les changements éventuels d’organisation du temps de travail mensuel en respectant un délai de prévenance de 10 jours calendaires sauf en cas de force majeure (exemples : contrainte de consignation, contrainte météorologique, avarie…).
Le CSE devra lui aussi être informé de ces changements dans un délai de 10 jours calendaires. Un CSE extraordinaire doit alors être organisé. Ces modifications doivent être portées au PV du CSE.
A2.4 Calendrier des congés payés
La Direction d’Eiffage Energie Systèmes Transport & Distribution se fixe comme objectif d’accorder à chaque salarié qui en émet le souhait, au minimum 2 semaines consécutives de congés Payés dans la période de juillet à août.
Les dates sont fixées par la Direction en accord avec le ou les salariés en fonction des impératifs et des contraintes d’organisation des chantiers.
La Direction établira au plus tôt et conformément aux textes fixant les prises de congés, un planning prévisionnel de départ en congés, à partir des demandes individuelles ou collective et de la charge des chantiers.
Un point sera effectué au CSE d’avril ou au plus tard de mai de chaque année.

A3 Modalité d’application pratique
A.3.1 Pointage

Les pointages devront être saisis sur le logiciel dédié tous les vendredis soir maximum.

Les heures à récupérer ainsi que les heures récupérées devront apparaître sur les pointages, ce qui permettra en permanence, à titre individuel, de mesurer les écarts entre les heures effectuées et l’horaire collectif, ainsi que le cumul des heures à récupérer et celles récupérées. Ainsi, le pointage doit refléter les heures réellement travaillées.

A.3.2 Mutations de chantier
Les heures effectuées dans le cadre des mutations de chantier à chantier seront traitées comme des heures travaillées. Elles seront comptabilisées sur le bulletin de paie, au niveau paye et au niveau du compteur individuel de modulation.
Les distances et les remboursements seront pris en compte selon le même principe applicable au retour périodique, sur une base de 35h.

Les mutations de chantier doivent être, dans la mesure du possible, attenantes à un week-end.
Le temps sera pris sur le temps de travail sauf cas exceptionnels.

Distance « aller »

Temps de voyage alloué*

Jusqu’à 100km

Temps donné en accord avec le Conducteur de Travaux ou Responsable d’Affaires

De 101km à 350km

½ journée = 3h30

De 351km à 750km

1 journée = 7h

Au-delà de 750km

1,5 journée = 10h30

* Sur la base d’une journée de 7 heures qui devra être pointée comme telle

Les distances sont déterminées par Google Via Michelin – distance la plus rapide.
La distance prise en compte est donc celle séparant l’ancien chantier et le nouveau chantier.

Toutefois, si une mutation de chantier vient à coïncider avec un retour périodique, les frais de transport correspondant aux trajets ancien chantier/domicile et domicile/nouveau chantier sont réglés aux conditions du retour périodique.

Dans le cas où, au cours d’un chantier, il est demandé de changer de lieu de logement, il sera donné un temps de mutation de chantier. Ce temps sera défini en accord avec le Conducteur de Travaux.

Cas des formations :
Application des temps de mutation de chantier.
Elles devront être planifiées en-dehors des retours périodiques, mais de préférence accolées à ceux-ci. Si cela n’est pas possible, alors le retour périodique pourra entrer dans le compteur de modulation, tout en prenant soin de respecter les 48h de repos consécutives au lieu de résidence.

Cas des visites médicales :
Les temps de mutation de chantier ne s’appliquent pas.
Le temps de trajet sera rémunéré sur la base du trajet le plus rapide (via Google Maps, Michelin, …) avec 20min de pause toutes les 2h de route. Distance du Chantier au lieu de rendez-vous médical), ainsi que le temps du rendez-vous.
Les visites médicales devront être planifiées en-dehors des retours périodiques, mais de préférence accolées à ceux-ci. Si cela n’est pas possible, alors le retour périodique pourra entrer dans le compteur de modulation, tout en prenant soin de respecter les 48h consécutives de repos au lieu de résidence.

Frais de mutation de chantier lors de congés payés :
Si la nouvelle destination est connue de l’intéressé avant son départ en congés payés (délai de prévenance : 7 jours avant son départ en congé), seuls, les frais de transport

ancien chantier-domicile et domicile-nouveau chantier seront réglés.

Dans le cas contraire, un voyage domicile–ancien chantier sera réglé et la règle de mutation normale sera appliquée.
A.3.3 Heure d’amplitude
Il s’agit

d’1h par jour travaillée (30 minutes le matin et 30 minutes le soir), payée à 50% du taux horaire de base, servant à rémunérer le temps de trajet :

Pour les Lignes : du lieu de rassemblement (dépôt de chantier) au lieu de travail (pylône). Le chauffeur transportant le personnel n’est pas concerné.

Pour les Postes : du lieu d’hébergement de grand déplacement au lieu de travail seulement (dépôt assimilé à l’hébergement).

30min d’amplitude seulement le 1er jour de quinzaine (ou de la semaine si personnel transporté) et le dernier si des heures de route domicile-chantier sont effectuées dans la journée. Si le voyage domicile-chantier est effectué la veille du démarrage du chantier ou le de la fin de chantier, alors 30min d’amplitude pourront être versées en plus.

Exemples :
- trajet du gîte au lieu de formation, car pas de mise à disposition de l’employeur
- personnel du département Lignes travaillant sur un chantier situé dans un poste

Dans le cas où un salarié travaille pour un autre département, alors application de la règle en vigueur dans le département d’accueil.

A.3.4 Traitement des heures spécifiques

4.1 Traitement des heures concernant les travaux effectués en-dehors de l’horaire hebdomadaire théorique

Situation des journées non travaillées, qui selon le dernier calendrier mensuel d’activité prévisionnel diffusé par la Direction, et pour des raisons d’impératifs de chantier, le seraient exceptionnellement.

Le personnel et le CSE devront être informés 10 jours préalablement à la réalisation de ces heures. Un CSE extraordinaire doit alors être organisé. Ces modifications doivent être portées au PV du CSE.

Cas des jours des retours périodiques exceptionnellement travaillés :

Ces journées intégrant les frais de déplacement seront comptabilisées dans le compteur individuel si le délai de prévenance de 10 jours est respecté.
Dans le cas où le délai de prévenance n’est pas respecté, elles seront récupérées sur le chantier ou payées en heures supplémentaires au mois le mois. Elles bénéficieront des repos compensateurs légaux (RCL) correspondants. Le contingent annuel d’heures supplémentaires sera conforme à la législation en vigueur.

4.2 Traitement des heures effectuées le samedi et le dimanche
Le recours au travail le samedi (et a fortiori le dimanche) ne peut s’effectuer que dans le cadre de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l’outil ou de l’ouvrage (avaries, intempéries, réparation d’accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments…).

Semaine de travail en 4 ou 5 jours incluant le samedi
Si le samedi fait partie exceptionnellement de la semaine de 4 ou 5 jours de travail consécutifs, alors il sera rémunéré à 100% du taux horaire.

Exception à la semaine de travail en 5 jours (semaine de travail de 6 ou 7 jours) incluant le samedi et éventuellement le dimanche
Les heures exceptionnellement travaillées en plus des 5 jours de la semaine (samedi et éventuellement le dimanche) seront majorées à 100% du taux horaire et feront l’objet d’un paiement au mois le mois. Cette majoration ne se cumule pas avec celle des jours fériés, des heures supplémentaires et des travaux de nuit : le montant le plus haut s’applique.
Ou
Elles ouvriront droit à un repos compensateur d’une durée égale aux heures effectuées le samedi et éventuellement le dimanche, à prendre dans un délai maximum de 5 semaines et si possible dans le même mois civil. Le repos compensateur sera rémunéré au taux horaire.

Travail du dimanche
Le repos hebdomadaire est alors suspendu.
Le travail le dimanche ne peut être envisagé si le salarié n’a pas travaillé le samedi.
En cas de travail le dimanche, seront nécessaires :

Une consultation du CSE
Une information de l’inspecteur du travail immédiatement avant le commencement du travail du dimanche, sauf en cas de force majeure, en indiquant :
les circonstances de la suspension du repos hebdomadaire,
la date et la durée de cette suspension,
le nombre de salariés auxquels s’applique la dérogation
La communication par tout moyen (affichage, mail…) aux salariés la copie de l’information transmise à l’inspection du travail.

Le travail le dimanche sera demandé aux salariés sur la base du volontariat.

4.3 Traitement des jours fériés travaillés
Les jours fériés travaillés dans le cadre d’une coupure ou de travaux exceptionnels demandés par le client feront l’objet d’un paiement conforme à la législation en vigueur et ne seront pas comptabilisées dans le compteur individuel.
Le taux horaire sera majoré de 100% en cas de travail un jour férié.

Ces journées seront demandées aux salariés sur la base du volontariat.

Journée de solidarité : elle est réalisée pour l’ensemble du personnel par le travail du Lundi de Pentecôte.

Cette journée doit donc être travaillée (temps de travail limité à 7h). Dans le cas contraire, 7h seront enlevées du compteur de modulation.

4.4 Traitement des travaux effectués de nuit
Cadre général et majorations prévues
Sont concernés :

Le travail de nuit exceptionnel = le travail qui n’est pas programmé dans un délai raisonnable. Il est effectué du jour au lendemain.
Le travail de nuit programmé = notion intermédiaire entre le travail de nuit exceptionnel et le travail de nuit habituel*

(*au moins 270h de travail effectif entre 21h et 6h par an)

Les travaux effectués de nuit doivent rester exceptionnels et être mis en place seulement après un examen préalable des autres possibilités d’aménagement du temps de travail.

Les heures exceptionnelles effectuées de nuit (20h è 6h) feront l’objet d’un règlement majoré de 100% de taux horaire et seront comptabilisées dans le compteur individuel dans la limite de l’horaire hebdomadaire théorique. Au-delà, les heures supplémentaires feront l’objet d’un paiement en fin de mois selon les dispositions légales.
Cette majoration ne se cumule pas avec celle du travail du dimanche, des heures supplémentaires et des jours fériés travaillés : le montant le plus haut s’applique.
Les heures supplémentaires effectuées de nuit dans le cadre de travaux de nuit exceptionnels ouvrent droit à un repos compensateur de même durée, non rémunéré (non applicable pour les travaux de nuit programmés).

Exemple :
Un salarié travaille habituellement 35 heures par semaine.
Au cours d’une semaine donnée, il réalise 7 heures de travail par jour du lundi au jeudi. Le vendredi, il travaille 10 heures dont 3 heures de nuit. Ce salarié aura donc travaillé 38 heures, incluant 3 heures supplémentaires réalisées de nuit.
Au titre des heures supplémentaires, une majoration de 25 % devrait être versée et, au titre du travail de nuit, une majoration de 100 %.
Dans cette situation, les heures supplémentaires sont également des heures de nuit ce qui ouvre droit, en principe, à deux majorations. Cependant, compte tenu de la règle de non-cumul des majorations, il convient de verser la majoration la plus favorable, soit 100 % au titre des heures de nuit.
En conclusion, ce salarié percevra pour la semaine :
− 35 heures à taux normal ;
− 3 heures supplémentaires de nuit majorées à 100 % ;
− 3 heures de repos au titre des heures supplémentaires effectuées de nuit.

Même principe appliqué à nos semaines/quinzaines types de modulation. Dès lors que les heures dépassent le quota de la semaine prévue (exemple : semaine 36h), alors il s’agira d’heures supplémentaires (au-delà de la 36e heure).

Règles de mise en place

Recueil de l’accord du salarié (avenant au contrat de travail)
Consultation préalable du CSE
Information de l’inspection du travail

Lorsque des salariés travaillent à la fois de jour et de nuit dans une même semaine, il convient d’être être vigilant quant au respect de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives, et de l'amplitude journalière de travail de 13 heures (temps séparant la prise de poste de sa fin).
En effet, dans cette situation, le salarié travaillera moins que son horaire quotidiennement réalisé de jour. Pour autant sa rémunération habituelle qui correspond à cet horaire ne doit pas être réduite à due proportion.

Exemple :
L’amplitude de travail d’un salarié dont l’horaire est 7h30 – 12h30 / 20h - 0h est de 16h30 (de 7h30 à 0h = 16h30 heures d’amplitude). Elle est donc illégale.

4.5 Traitement des journées non travaillées sur chantier

2 cas ont été répertoriés :

è Les congés sans solde ou absence non autorisée :
Ce type d’absence ne donne pas lieu à comptabilisation dans le cadre de l’aménagement.

è Les maladies, accidents du travail, congés familiaux :
Ces journées seront comptabilisées 7 heures sur le compteur du salarié concerné.

B) PERSONNEL SEDENTAIRE OUVRIER ET ETAM + GEOMETRE ET DEMARCHEURS

Idem au texte de l’accord sauf sur les modalités de demande de congés :
La prise effective de repos de régulation (RTT) tout comme celles des congés payés doit faire l’objet d’une demande via l’outil people off.

C) PERSONNEL SEDENTAIRE CADRE

Idem au texte de l’accord sauf sur les modalités de demande de congés :
La prise effective de repos de régulation (RTT) tout comme celles des congés payés doit faire l’objet d’une demande via l’outil people off.

ARTICLE 6 – DISPOSITION FINALES

Date de mise en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025

Dépôt légal

Conformément aux articles D 2231-2 et suivant le code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune ainsi que sur la plateforme du ministère du travail.

A Verquin, le 27 novembre 2024

Pour la société Eiffage Energie Systèmes Transport & Distribution
Monsieur ………. en qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales