Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE au niveau d'Eiffage Energie Systèmes - Transport & Distribution au titre de l'année 2026a
Application de l'accord Début : 26/02/2026 Fin : 25/02/2027
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
au niveau d’Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution
au titre de l’année 2026
La société Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 034 050 €, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 309 122 810, dont le siège social est situé Route Départementale 937 62131 VERQUIN représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Régional, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société Eiffage Energie Systèmes – Transport & Distribution, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la C.F.D.T. : XXX
Pour la C.F.E. – C.G.C. : XXX
Pour F.O. : XXX
d’autre part. .
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Il s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie.
Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec les Organisations Syndicales le 12/12/2025, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus les 09/01, 16/01, 22/01, 30/01 et le 13/02 2026. Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des Organisations Syndicales.
Cet accord est le résultat d’une négociation et engage le Direction uniquement en cas de signatures par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
ARTICLE 1 : ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Au titre de l’année 2026, les augmentations salariales de la filiale EES – Transport et Distribution représentent 1,7% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février
Les parties rappellent que les décisions de promotion et/ou d’augmentation doivent respecter les dispositions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 6 janvier 2025.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE
En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 35 € bruts mensuels.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.
En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
Un suivi de la politique salariale associant les représentants du personnel sera assuré à l’issue de la campagne d’augmentation selon des modalités qui seront définies à l’occasion des NAO locales.
ARTICLE 3 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils devront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière qui fera l’objet d’une compte rendu écrit qui sera remis au salarié.
Une analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales représentatives ou, en l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de la structure, le CSE au cours du premier semestre 2026.
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2026.
Lors de la campagne de révision salariale, une attention particulière sera portée à l’application des dispositions conventionnelles relatives au passage des cadres de niveau A vers le niveau B.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA
De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2026 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Pour 2026, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels n’entrent pas dans les enveloppes définies à l’article 1.
ARTICLE 5 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 1.
ARTICLE 6 : PRIMES EXCEPTIONNELLES
Aux augmentations salariales individuelles prévues à l’article 1 peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.
Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions « supports » que ce soient les ETAM ou les cadres.
ARTICLE 7 : TITRES RESTAURANT
La valeur plancher de la valeur faciale du titre restaurant est portée à 13 €. La part patronale est égale à 60%.
ARTICLE 8 : INDEMNITES KILOMETRIQUES
Le taux de remboursement des kilomètres pour le personnel de chantier est revalorisé de 6,5% et porté à 0,49 €/km. Compte-tenu du niveau de revalorisation, les indemnités kilométriques seront gelées à 0,49€/km pendant 3 ans, jusqu’en 2028 inclus. En-dehors de la France, le montant est fixé au cas par cas et doit répondre à la fiscalité locale.
Pour rappel : ces indemnités devront nécessiter des justificatifs qui seront remontés à votre hiérarchie qui fera suivre au service du personnel afin de les présenter auprès de l’autorité compétente en cas de contrôle (URSSAF).
ARTICLE 9 : INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT (IPD)
Il est rappelé que les montants des indemnités de trajet et de repas de petits déplacements sont examinés localement suivant les barèmes régionaux négociés au niveau de la F.N.T.P.
L’agence de Verquin conserve ses zones 6 et 7 qui seront revalorisées à 1,2% conformément à la revalorisation de la zone 5 du barème régional de la F.N.T.P des Hauts de France.
Pour rappel : ces indemnités devront nécessiter des justificatifs qui seront remontés à votre hiérarchie qui fera suivre au service du personnel afin de les présenter auprès de l’autorité compétente en cas de contrôle (URSSAF).
ARTICLE 10 : INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)
Au 1er avril 2026, les Indemnités de Grand Déplacement (IGD) sont revalorisées comme suit :
Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d’Oise (95) Autres départements TOTAL logement + petit-déjeuner et 2 repas
3 premiers mois
120 € 105 €
Du 4e au 24e mois 102 € 89,25 €
Du 25e au 72e mois 84 € 73,5 € Les montants sont applicables pour une durée de déplacement de 3 mois sur un même chantier.
Pour un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans, les montants fixés subissent un abattement de 15% à compter du premier jour du 4e mois.
Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans, les montants sont abattus de 30% à compter du premier jour du 25e mois.
Si ces forfaits ne sont pas suffisants pour couvrir les frais induits par le grand déplacement, la différence entre les frais réels et les IGD pourra être remboursée sur présentation de justificatif, dans la limite de 20 €/jour.
L’indemnité la veille du retour périodique est fixée à 26 €.
Pour rappel : ces indemnités devront nécessiter des justificatifs qui seront remontés à votre hiérarchie qui fera suivre au service du personnel afin de les présenter auprès de l’autorité compétente en cas de contrôle (URSSAF).
Les retours périodiques en transports en commun pourront se faire rembourser sur la base d’un billet de train 2ème classe et sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 11 : PRIME DE LAVAGE DES BLEUS
La prime de lavage des bleus passe à 20 € (y compris pour les géomètres).
ARTICLE 12 : PRIMES D’ASTREINTE
Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’organisation des astreintes au sein de la société a été signé le 12 novembre 2025. La prime d’astreinte avec intervention potentielle sur site est fixée à 220 € par semaine. La prime d’astreinte téléphonique est fixée à 100 € par semaine.
Ces deux primes d’astreinte ne sont pas cumulables. L’astreinte doit s’organiser dans les limites prévues par l’accord d’entreprise. Dans le cas où un salarié est amené à cumuler les 2 types d’astreinte, la prime d’astreinte avec intervention prévaudra sur la prime d’astreinte téléphonique.
Une majoration de 100% sera appliquée les jours fériés.
ARTICLE 13 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS
Pour l’année 2026, la journée de solidarité se réalisera pour l’ensemble du personnel d’Eiffage Energie Systèmes – Transport et Distribution par le travail du lundi de Pentecôte fixe cette année au 25 mai 2026.
Pour le personnel sédentaire, les responsables de service pourront valider la prise d’un RTT ou d’une journée de congé payé en fonction des impératifs de fonctionnement.
Pour le personnel de production en modulation, si la journée est :
Non travaillée :7 heures seront enlevées du compteur de modulation
Travaillée : le temps de travail sera limité à 7 heures.
Pour les salariés à temps complet, le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures ou d’une journée.
Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail se réalisera au prorata temporis de la durée journalière du contrat de travail.
Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraîne pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire est maintenu.
ARTICLE 14 : MEDAILLES DU TRAVAIL
Le montant de la médaille du travail est fixé à 50 euros par année d’ancienneté au sein du Groupe (valeur plancher), dans les conditions prévues par l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 7 mai 2014. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution de la médaille.
ARTICLE 15 : MEDAILLES DU SERCE
Le montant de la médaille du SERCE est portée à 19€ par année de présence.
ARTICLE 16 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 6 janvier 2025, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.6.
Afin de les promouvoir, la Direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions des CSE de l’UES. Également, les parties signataires conviennent de les renforcer.
En outre, les parties conviennent d’augmenter à compter du 1er avril 2026 la prime forfaitaire et annuelle attribuée aux salariés qui utilisent régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) ou une trottinette à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail et de la fixer à un montant de 260 €.
ARTICLE 17 : DEPLACEMENTS
Sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.
ARTICLE 18 : MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.
Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer, il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
ARTICLE 19 : TRANSMISSION DES SAVOIRS
Le recours à l’alternance s’est fortement développé ces cinq dernières années au sein de l’UES, le taux passant de 5 à 9% des effectifs.
Afin de poursuivre cette dynamique le montant de la prime de tutorat est porté à 300 euros bruts par année scolaire. Les tuteurs de contrat(s) de professionnalisation intérim en bénéficient également.
En cas d’embauche en CDI de l’alternant après l’obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur est doublée et donc fixée à 600 €.
Les tuteurs bénéficient dans ce cadre d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée du salarié sous contrat d’alternance et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.
Une prime de 150 € uniquement pour les tuteurs de stagiaires de fin d’étude (PFE) est mise en place. En cas d’embauche en CDI après l’obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur est de 200 €.
De plus, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à le passer, l’aide obtenue auprès de PRO-BTP sera, sur présentation d’un justificatif, majorée de 150 euros.
Les salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.
Le tuteur de contrat de professionnalisation intérim bénéficie également de la prime de tutorat.
ARTICLE 21 : AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage..
Ainsi, pour EES – Transport et Distribution, un accord d‘intéressement a été signé le 9 juin 2023 et un accord de participation a été signé le 15 décembre 2009.
Eiffage Energie Systèmes – Transport et Distribution a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a signé l’avenant n°17 le 15 janvier 2026, afin de permettre aux salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Le Groupe Eiffage renouvellera en 2026 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Chaque entité composant l’UES pourra proposer ce dispositif à ses salariés.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO par les salariés sont pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 23 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Verquin, le 26 février 2026
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TRANSPORT & DISTRIBUTION
XXX
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux,
