La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, SAS au capital de 1 736 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n° B 388 779 407, dont le siège social est sis 6/8 rue Denis Papin à Joué-lès-Tours (37), représentée par ……, en tant que ……, ayant tous pouvoirs à cet effet, D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative ….., représentée par ….., en tant que …..,D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
En préambule il est rappelé que : Le présent accord fait suite aux réunions de négociations des 5 novembre et 10 décembre 2021, 6 mai et 3 juin 2022.
Il a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions du code du travail. Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.
Objectif de la démarche
A travers cet accord, les parties à la négociation souhaitent favoriser et améliorer le dialogue individuel et collectif au sein de l’entreprise entre toutes ses composantes, améliorer la qualité de l'expérience collaborateur, favoriser l’amélioration de la qualité de vie au travail, anticiper l’émergence d’éventuels risques psychosociaux, en réduire les impacts et en améliorer la résolution.
Constitution de groupes d'expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de groupes d'expression d’un minimum de 4 personnes et d’un maximum de 12 personnes.
En cas d’un nombre de salariés désireux de participer supérieur à 12 personnes, ces personnes seront prioritaires pour la prochaine échéance.
Par exception, des groupes d'expression pourront être composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail, cette cohérence pouvant être déterminée par un objectif spécifique alloué au groupe de travail. Ainsi, en cas de thématiques spécifiques, il sera possible de constituer des groupes d’expression à différents niveaux de structure de l’entreprise ou selon différentes catégories du personnel (CSP, F-H, …).
La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire. Il ne pourra être fait aucun grief à un membre du fait de sa participation.
Format des réunions des groupes d'expression
Le format est idéalement celui d’une rencontre de type « petit-déjeuner ».
La durée de chaque réunion est fixée à deux heures avec possibilité pour l'animateur de la prolonger après information de la direction des ressources humaines et validation de la direction de l’agence.
Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
Inscriptions aux réunion des groupes d'expression
Plusieurs modalités d’inscription sont mises en place : envoi mail via liste de diffusion, avec lien hypertexte pour répondre, envoi SMS, registre à l’accueil, etc.
Participations aux réunion des groupes d'expression
Afin de garantir une parole libérée, les réunions se tiennent par défaut hors la présence de la direction (positionnement responsable de service et au-delà).
Dans le même esprit, et dans la mesure du possible, la représentation du personnel et syndicale veillera à limiter sa participation à ces réunions. En cas de participation, celle-ci sera, sauf accord dérogatoire de la direction, limitée à un représentant du personnel ou syndical par organisation représentative dans la société. Dans ce cas, un membre de la direction pourra également participer. Les représentants du personnel ou syndicaux ne pourront faire prévaloir leur(s) mandat(s) ou leurs orientations syndicales lorsqu’ils participent à une réunion d’expression ni orienter les débats en ce sens.
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant quelque fonction ou position hiérarchique que ce soit.
Temporalité des réunions des groupes d’expression
Les groupes d'expression se réunissent à raison de 2 périodes par an, idéalement aux deuxième et quatrième trimestres selon les modalités suivantes, sans que l’ordre des périodes sur l’année soit imposé :
Période A : autant de réunions que d’agences, à la même période, avec, sauf accord dérogatoire de la direction, un maximum de 4 groupes ;
Période B : 1 réunion dans chaque service, les agences de Blois et Saint Maur ainsi que les fonctions support étant respectivement prises chacune comme un service.
Après accord de la direction, une réunion complémentaire pourra avoir lieu dans une agence, en présence de la direction, idéalement de niveau responsable de service ou assimilé. Un planning prévisionnel sera établi entre décembre et janvier pour l’année à venir. Ce planning n’a pas vocation à s’imposer strictement mais bien à être une orientation afin de permettre prioritairement aux salariés d’avoir une visibilité à l’année sur la projection de la tenue de ces réunions. Dans la mesure du possible les réunions seront organisées de façon à être les plus représentatives possibles (emploi, équipe, service, CSP, sexe, etc.…)
Organisation des réunions
L’organisation de ces réunions sera pilotée par la direction en concertation avec le CSE.
Elle en fixe les jours, lieux, heures et en prévient dans un délai raisonnable, idéalement d’au moins deux semaines à l’avance les participants ainsi que leur hiérarchie et l’assistant(e) du service afin de minorer au plus les perturbations organisationnelles.
Animation et secrétariat des réunions
En début de séance les participants :
Désignent un rapporteur ainsi qu’un animateur-modérateur ;
Identifient les thèmes sur lesquels ils souhaitent débattre.
L'animateur-modérateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. S'il y a lieu d'examiner des problèmes spécifiques, le groupe peut solliciter la présence ou le concours ponctuel d'un « expert » appartenant à l'entreprise. Une trame de compte-rendu est mise à disposition afin de faciliter la rédaction en direct du compte-rendu et en permettre la diffusion à l’issue de la réunion. Le compte-rendu précise succinctement les thèmes abordés, la nature des échanges, les demandes et propositions, ainsi que les avis. Les membres du groupe peuvent convenir de toute interruption de séance pour motif légitime, notamment en cas de dérapage dans les échanges. Une interruption ne doit pas conduire à dépasser outre mesure la durée normale de la réunion. Afin de garantir au maximum une expression harmonieuse au cours des échanges, les participants veilleront à se référer à la charte du bon communicant ci-annexée.
Garantie de la liberté d'expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance ni ne contreviennent aux règles en vigueur dans l’entreprise.
Transmission des comptes rendus de réunion
A l’issue de la réunion, le rapporteur transmet le compte-rendu (sur la base de la trame de compte-rendu ci-annexée) à la direction des ressources humaines de la société qui le diffuse au CSE, aux organisations syndicales, ainsi qu’à la direction.
La direction assure le suivi des questions-réponses ainsi que des actions qu’elle décide de mettre en œuvre, en fixant pour chacune, un délai de réalisation.
Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.
Suivi des réunions
La direction communique par écrit dans le délai d'un mois aux membres du groupe sa réponse aux demandes et propositions du groupe et en informe parallèlement le CSE ainsi que les organisations syndicales.
Cette réponse pourra notamment concerner :
une décision, pouvant être ou positive ou négative ;
une action à mettre en œuvre, notamment l’approfondissement d’un sujet avec assignation d'un délai raisonnable pour réalisation de l'étude.
Toute décision, notamment négative, devra être explicite et motivée.
Suivi de l’accord
Un bilan annuel de l'exercice du droit d'expression sera dressé et présenté par la direction lors d’une réunion du CSE se tenant en décembre ou en janvier.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans le délai de deux mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période d’un maximum de trois ans, soit de lancer une négociation en vue d’un nouvel accord.
Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé sur le site TéléAccords ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de Tours. Il sera communiqué à l’ensemble des salariés dans les huit jours suivant la fin du délai d’opposition des organisations syndicales.
Fait à Tours, en 3 exemplaires originaux le 22 juillet 2022.
Pour Eiffage Energie Systèmes - Val de Loire,
Pour l’organisation syndicale,
Compte-rendu de réunion de droit d’expression des salariés
LieuDate Rapporteur : Participants + fonction + service
Prévus absents Sujets en suspens des réunions passées
Sujets traités en réunion
Traitements des sujets
Qui ?
Quand ?
Points évoqués
Sujets en suspens et demandes
Préconisations et pistes de réflexions
Points évoqués
Sujets en suspens et demandes
Préconisations et pistes de réflexions
Points évoqués
Sujets en suspens et demandes
Préconisations et pistes de réflexions
Points évoqués
Sujets en suspens et demandes
Préconisations et pistes de réflexions
Sujets restant en suspens à l’issue de la réunion
Appréciations et remarques générales sur le déroulement de la réunion : Atteinte des objectifs, ambiance, difficultés, points d’organisation à améliorer, …
