Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE

Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) - Négociation annuelle obligatoire 2026

4 accords de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE

Le 16/03/2026

• PERCO et PERCOI
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Indemnités (dont kilométrique)
• Travail du dimanche
• Travail de nuit
• Travailleurs handicapés
• Egalité salariale F/H
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, SAS au capital de 1 736 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n° B 388 779 407, dont le siège social est sis 6/8 rue Denis Papin à Joué-lès-Tours (37), représentée par …, en tant que directeur de filiale, ayant tous pouvoirs à cet effet, a par décision unilatérale, à effet du …, décidé de la mise en œuvre des modalités suivantes :

En préambule il est rappelé que : Cette décision s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, de l’accord validé au niveau de l’Unité Economique et Sociale, après analyse des données communiquées aux organisations syndicales, des demandes de ces dernières, et discussions au cours de réunions de négociations syndicales les … et …, les …. Un projet d’accord a été remis à signature aux organisations syndicales, ces dernières n’ont pas souhaité le signer.

1. Salaires : Enveloppe de revalorisation comprenant :

• …% d’enveloppe de revalorisation individuelle, cette revalorisation inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes, jeunes…).

Ces revalorisations n’incluent pas les minimas conventionnels.

Pour tout salarié(e) bénéficiant d’une augmentation individuelle, application d’un talon de … bruts mensuel ETP.

Aucune embauche ne sera réalisée au salaire minimal conventionnel/légal.

Avant fin avril, la hiérarchie aura un entretien avec les personnes non augmentées (hors embauchés dans l’année précédant la campagne, départs imminents ou équivalents).

1. Primes exceptionnelles : Notamment en cas de résultats dépassant les attentes, des primes exceptionnelles peuvent être mises en œuvre, y compris pour les fonctions sédentaires et supports.

1. Indemnité de petits déplacements (repas, trajet, transport) : Application conformément au barème des TP de la région Centre. Sauf situation exceptionnelle, l’entreprise mettra à disposition un véhicule d’entreprise, notamment pour tout déplacement au-delà de la zone 5.

1. Tickets restaurant : Sa valeur est de … (… employeur, soit …).

1. Prime d’astreinte : Elle est portée à … bruts, et à … bruts pour les semaines de Noël et Jour de l’An.

1. Prime d’incorporation : Le montant sera de …

1. Indemnité de lavage des vêtements professionnels : Indemnité de … pour une présence effective au travail. Les modalités de prise en compte en paye de cette indemnité pour frais professionnels sont maintenues tant qu’elle est exonérée de charges sociales.

1. Indemnité de grand déplacement : Sauf exception, l’entreprise mettra à disposition un véhicule d’entreprise. La Direction pourra étudier la prise en charge en direct des frais de grand déplacement. Ces indemnités seront versées aux salariés en grands déplacements effectifs, dans le cadre des pratiques de paie (notamment montants de charges sociales hebdomadaires) usuelles.

Paris-départements limitrophes (75, 92, 93, 94) : … (hébergement, petit déjeuner, déjeuner, dîner).

Pour la grande couronne de la région parisienne (77, 78, 91 et 95), après accord écrit du responsable d’établissement et avis écrit de la Direction régionale RH, l’indemnité pourra être majorée selon le lieu du chantier et les possibilités d’hébergement locales.

Province : … bruts (hébergement, petit déjeuner, déjeuner et dîner).

Dernier jour : … au titre des frais de repas.

1. Médailles du Travail et « SERCE », prime départ en retraite : Médaille du Travail : … ; médaille dite SERCE : …. Hormis pour les retraités, ces primes seront payées dans les 3 mois suivant l’attribution de la médaille et qu’en cas de présence effective dans les effectifs à la date de la demande.

Prime « retraite » de 4 heures (salaire brut de base) par année d’ancienneté complète pour les ouvriers.

1. Epargne salariale : Au travers de ses accords, l’entreprise permet aux salariés de se constituer une épargne salariale constituée d’actions du groupe Eiffage acquises à un cours préférentiel. Le Groupe EIFFAGE renouvellera une telle augmentation de capital en 2026.

La Direction rappelle avoir adhéré au PERECO permettant aux salariés d’investir annuellement financièrement ou via des jours de repos dans des fonds communs de placement diversifiés avec différents niveaux de risques.

1. Egalité : La Direction maintient son engagement en faveur de la féminisation des postes, de l’égalité femmes-hommes. Elle analysera les cas susceptibles de contrevenir à ces engagements.

1.  Diversité : La Direction renouvelle son engagement en faveur du handicap dont le plan d’action continuera sur 2026.

1. Diverses mesures en faveur de la QVT :

• Chaque service organisera un repas annuel avec ses collaborateurs (à hauteur de … par personne) ;

• Il est rappelé qu’afin de réduire l’empreinte carbone, l’entreprise encourage les salariés à utiliser le vélo pour leur trajet domicile-travail. L’indemnité forfaitaire annuelle est fixée à …. Le forfait est étendu aux trottinettes à assistance électrique. Cette indemnité forfaitaire est aussi versée aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport.

• Pour mémoire, afin de faciliter la venue d’un enfant, depuis du 1er mai 2024, le salaire des salarié(e)s en congé légal maternité et paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salarié(e)s auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables. Cette disposition est conclue pour une durée indéterminée

• Le plan d’action pour la prévention des RPS continuera sur 2026.

1. Alternance et tutorat : L’entreprise poursuit son investissement en faveur de l’apprentissage notamment par les reconversions professionnelles (Pass Avenir Pro) vers nos métiers. Une prime tuteur annuelle de … est mise en place, elle sera notamment conditionnée par la réussite de l’accompagnement. La réussite sera évaluée à travers un faisceau d’indice notamment la réussite du diplôme. En cas d’embauche en CDI de l’alternant après l’obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur est doublée et donc fixée à ….

Par ailleurs, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à le passer, l’aide obtenue auprès de Pro-Btp sera, sur présentation d’un justificatif, majorée de ….

1. Journée de Solidarité : Ce sera le lundi de Pentecôte. Sauf exception (astreinte, permanence de service impérative, …), cette journée sera non travaillée par le biais d’une journée de repos obligatoire (RTT/modulation, exceptionnellement journée de congés).

Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, cette journée n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.

 

1. Frais de transport du trajet domicile - travail & Action Logement : Au-delà de ce que prévoit la loi (50%), les abonnements de frais de transport en commun sont pris en charge à … tant que durera l’exonération de charges URSSAF. Cela ainsi que les aides d’Action Logement seront rappelées à l’ensemble des salariés, notamment aux alternants lors de leur embauche et en cours d’année.

1. Engagement civique :

La rémunération des salariés âgés de 16 à 25 ans participant à la journée défense et citoyenneté est maintenue pour une durée Indéterminée.

Afin d’encourager et faciliter le lien entre les Armées et la Nation, le salaire des salariés en congé de réserve opérationnelle militaire, de police et de sécurité civile est maintenu pour la durée de l’absence autorisée, dans la limite de 10 jours par an, consécutifs ou non. Cette disposition est soumise au respect d’un préavis minimum de deux mois pour chaque demande. Dans tous les cas, l’absence est soumise à l’accord préalable de l’employeur.

Pour l’année 2026, les salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient du même dispositif dans la limite de 8 jours.

Les absences exceptionnelles ci-dessus sont considérées comme du travail effectif pour la détermination des congés légaux et conventionnels.

1. Suivi de l’accord : cette décision fera l’objet au minimum d’un suivi sur 2026 et lors de la NAO 2027.

1. Durée de l’accord, publicité :

La présente décision est à durée déterminée du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 sauf disposition spécifique. Elle se substitue à la DUE signée le 3 mars 2025.

La présente décision sera déposée sur le site TéléAccords ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de Tours.

Fait à Tours, en 4 exemplaires originaux le 16 mars 2026

Pour Eiffage Energie Systèmes - Val de Loire,

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