AVENANT A l’ SET TYPEDOC "VA" accord d’entreprise sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD-EST, SAS au capital social de 1.300.100 €, inscrite au R.C.S. de Villefranche-sur-Saône sous le numéro B 518 201 710 00028, dont le siège social est sis rue Mario et Monique Piani, 69 480 AMBERIEUX D’AZERGUES, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, ET : Le Syndicat CGT EIFFAGE ENERGIE, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ; Le Syndicat FO, représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ; PREAMBULE
Des négociations ont été engagées au sein de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD-EST, en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel, aux fins :
de permettre la pose de jours de repos 35h, sur la première semaine de janvier 2019 à titre exceptionnel pour cette année;
de répondre à la demande des salariés pour transférer 21h de repos 35h sur cette semaine.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Prise des jours de repos 35h exceptionnellement sur la première semaine de janvier 2019
Sans distinction de catégories sociaux professionnelles, les dates de prise de jours de repos 35h générés sur l’année 2018 sont exceptionnellement prolongées et fixées comme suit :
A l’initiative exclusive des salariés et après validation de leurs hiérarchies :
en respectant un délai de prévenance : la demande doit être effectuée au plus tard le 3 décembre 2018 pour une réponse de la hiérarchie au plus tard le 7 décembre 2018 ;
la première semaine de janvier 2019 sera exceptionnellement ouverte à la pose de jours de repos 35h.
Pour les salariés demandeurs n’ayant pas de solde disponible de jours de repos 35h et de congés payés, il sera possible de poser des jours de repos 35h qui seront comptabilisés en négatif sur le bulletin de paie de janvier 2019. En aucun cas, les congés payés posés sur la première semaine de janvier 2019 ne pourront être refusés sous prétexte que dans un service des jours de repos 35h seraient posés par d’autres salariés. Toutefois, il est admis que la pose tardive de jours de repos (hors délai de prévenance) sera autorisée en cas de circonstances exceptionnelles. En cas de solde positif après le 6 janvier 2019, ces heures seront payées, conformément à l’accord relatif au temps de travail, sur la paie de ce même mois.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 6 janvier 2019.
Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux ainsi qu’au Comité d’entreprise et aux délégués du personnel. Enfin, il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Ambérieux d’Azergues, le 23 novembre 2018
Pour la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD-EST Monsieur XXXXX
Pour le syndicat CGT EIFFAGE ENERGIE Monsieur XXXXX
