La société EIFFAGE FONDATIONS, représentée par Monsieur
Et la délégation UNSA constituée :
ont engagé la négociation annuelle de la société EIFFAGE FONDATIONS, conformément à l'article L2241 du Code du Travail.
A la suite des réunions qui se sont tenues les 23/02/2024 et 15/03/2024, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1— Accord
A l’issue des déchanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures salariales : Pour chaque catégorie professionnelle, une enveloppe globale, y compris promotions, dispositions pour les jeunes et égalité femme/hommes, est fixé a 3.7% de la masse salariale.
Compte tenu des tensions conjoncturelles dans certaines zones géographiques et/ou dans certains métiers, une enveloppe de 0,2% de la masse salariale par catégorie professionnelle est consacrée aux réajustements de salaires ou aux promotions en cours de période. Ces éventuels réajustements seront examinés au cas par cas et opérés hors campagne salariale durant l’année 2024.
Salariés en petits déplacements
1/ Paniers
Le panier passe de 16,80 € à 17.10 €.
Le personnel affecté dans les bureaux d'agence ou d'établissements (direction, administratifs, services études et QSE notamment) bénéficie d'une indemnité de repas sédentaire d'un montant de 17.10 € par jour travaillé. Si, en cas de déplacement professionnel, d'invitation ou autres raisons, le personnel est amené à se faire rembourser des frais de repas du midi sur note de frais, l'indemnité de repas est déduite.
2/ Indemnités de petits déplacements :
Application des accords paritaires régionaux et application de la convention collective. La grille paritaire de référence (en valeurs) est celle du siège de l'établissement de rattachement. Le point de départ des indemnités de frais de transport et des indemnités de trajet, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé au siège de l'établissement.
3/ Frais de transport
Les salariés auront le choix entre le remboursement du pass Navigo à 100% sur présentation de justificatif ou le versement des indemnités de transport.
Transport Zones 1 et 2 (0 à 20 km) : 4.45 € Transport Zone 3 (20 à 30 km) : 6.80 € Transport Zone 4 (30 à 40 km) : 7.90 € Transport Zone 5 (40 à 50 km) : 9.30 €
Salariés en grands déplacements
Dans le cadre de grands déplacements, le personnel d'Eiffage Fondations sera soumis au barème en vigueur aux Grands Projets OA qui est annexé au présent document.
Cas particulier des primes de transfert chantier d'origine / chantier d'accueil : cette prime ne pourra être versée au maximum que 4 fois par an (du 1er avril au 30 avril).
Primes de rendement
Prime de rendement mensuelle, déterminée par appréciation de la hiérarchie du rendement individuel et collectif des équipes, et dont les modalités sont définies clairement par l'encadrement de chantier à l'avancement en considérant des objectifs de production, de sécurité, et tout autre élément objectivement mesurable.
Pour les personnels responsables de la conduite d'engins, cette prime pourra prendre en compte les consignes d'entretien spécifique matériel :
Le respect des consignes d'utilisation
L’entretien, la propreté et l’état général des petits engins de chantier, du matériel et des outils
Le respect des règles de sécurité,
Le respect des horaires de production,
L'utilisation optimale de la machine, avec rigueur et efficacité
Le comportement global du conducteur lors de l'utilisation des machines.
Tout manquement aux règles de base de sécurité, de propreté, d'entretien du matériel, pourra faire l'objet d'une suppression de la prime à minima sur le mois complet.
Prime de rendement (applicable aux CNRO et ETAM Prod à l'heure): maximum 140€.
Prime de travail posté :
La prime de poste en deux ou trois postes (applicable au CNRO et ETAM PROD) est :
Poste du matin : passage de 20.20 € à 22 €
Poste de l’après-midi : passage de 20.20 € à 22 €
Poste de nuit : passage de 20.20 € à 22 €
Horaires de travail particuliers
Majoration des heures travaillées de nuit en cas de travail exceptionnel de nuit, entre 21h et 6h, avec une organisation sans postes.
Travail de nuit exceptionnel (applicable aux CNRO) : Majoration 100% des heures
Travail du samedi : prime pour les CNRO et ETAM PROD en cas de travaux non postés en complément des heures travaillées
Travail le samedi : prime de 168 € (base 7 heures, à proratiser en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées)
Majoration des heures travaillées le dimanche et les jours fériés, avec une organisation sans postes.
Travail le dimanche et les jours fériés (applicable aux CNRO) : Majoration 100% des heures
Lavage des bleus
L'entreprise met en place des cartes de lavage nominatives pour les bleus.
Prime d'astreinte
La prime d'astreinte s'applique à toutes les CSP.
Pour les ouvriers : 150,00 €/week-end + pointage des heures en cas d'intervention
Pour les ETAM et cadres : 200,00 €/week-end + récupération des heures en cas d'intervention.
Les primes d'astreinte du lundi au vendredi doivent faire l'objet d'une négociation au niveau du chantier.
Travail exceptionnel du dimanche
Conformément à la législation en vigueur, les heures sont rémunérées à minima à hauteur de 200 % et font l'objet d'un repos compensateur équivalent. La négociation s'effectue au niveau du chantier.
i) Médailles du travail
Les montants de la prime des médailles sont :
Argent - 20 ans : 630 € Vermeil - 30 ans : 860 € Or - 35 ans : 1 050 € Grand Or - 40 ans: 1 550 €
Article 2 — Publicité
Le présent accord est applicable à compter du 1eravril 2024. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE (version informatique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
