A l’issue des réunions paritaires des 26 janvier, 05 février 16 février et 4 mars 2026 organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
EIFFAGE GENIE CIVIL INTERNATIONAL & MARINE, SAS au capital de 36 580 946 €, code NAF 7112B, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XX,
D’UNE PART, Et
Les organisations syndicales :
C.F.D.T., représentée par XXX,
CFE-CGC, représenté par XXX,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Il est précisé qu’une délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique étaient parties prenantes à la négociation. Les parties constatent en préambule :
avoir été régulièrement convoquées par la Direction à quatre réunions paritaires de négociation les 26 janvier, 05 février, 16 février et 4 mars 2026,
qu’il leur a été remis pour ces réunions les éléments d’information nécessaires à cette négociation,
qu’au cours de ces quatre réunions de négociation la direction a répondu de manière motivée à leurs observations et propositions.
Pour toutes ces raisons, ils considèrent que la Direction a sérieusement et loyalement engagé des négociations.
ARTICLE 1 – Augmentation des salaires
Les parties signataires ont arrêté les mesures salariales ci-dessous à l’issue des discussions :
L’enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale sera de
1,50% sur la base d’un effectif arrêté au 31 décembre 2025 (assise sur les salaires bruts hors primes exceptionnelles).
A cette enveloppe s’ajoute
+0,20% de cette même masse salariale, qui sera consacré aux ajustements nécessaires en cours d’année (promotion, réajustement des minimas conventionnels).
Ce taux vaut pour toutes les catégories socio-professionnelles « OUVRIER » « ETAM » et « CADRE » confondues.
Pour cette enveloppe, les principes suivants sont retenus pour son application :
L’augmentation est individualisée, et non pas générale.
Les nouveaux collaborateurs dont l’ancienneté est appréciée après le 1er juillet 2025, ne sont pas concernés par la campagne d’augmentation annuelle.
En cas de promotion impliquant un changement de qualification, les salariés concernés seront reçus par leur hiérarchie qui leur expliquera le contexte de cette décision et leur remettra un courrier d’annonce spécifique.
Qu’il bénéficie ou non d’une augmentation, chaque salarié sera individuellement informé par sa hiérarchie directe des mesures salariales et se verra expliquer les raisons de cette décision.
ARTICLE 2 – Primes exceptionnelles
Des primes exceptionnelles pourront être accordées à certains collaborateurs, la Direction s’engage à porter une attention particulière à l’attribution de primes aux collaborateurs au mérite, en fonction de leur contribution et leur engagement dans l’entreprise, y compris pour ceux qui ne feraient pas fait l’objet d’une augmentation salariale et auraient été présents sur l’année 2025. Dans ce dernier cas, la règle du prorata temporis sera appliquée.
ARTICLE 3 – Ancienneté
Sollicitée sur la reconnaissance de l’ancienneté au sein d’Eiffage Génie Civil International & Marine, la Direction a pris la décision de reconduire l’organisation annuelle d’une cérémonie afin de célébrer l’ancienneté professionnelle des collaborateurs du Pôle.
La Direction a également validé le principe de mise en place de la médaille d’honneur du travail qui récompense l’ancienneté de services dans le secteur privé. Cette distinction comprend 4 échelons, qui seront récompensés sous forme de prime versée directement sur le compte du collaborateur. Les montants en fonction des grades :
Médaille d'argent (20 ans) : 630€
Médaille de vermeil (30 ans) : 860€
Médaille d'or (35 ans) : 1050€
Grande médaille d'or (40 ans) : 1550€
Le régime social et fiscal de ces primes est fixé conformément à la législation.
Cette prime est versée à la réception du diplôme, pour les demandes reçues l’année civile de l’obtention de la médaille. Exceptionnellement, pour l’année 2026, seront prises en compte les médailles également reçues au cours de l’année 2025.
ARTICLE 4 – Congés exceptionnels
Le nouvel accord QVT de la Branche prévoit les dispositions suivantes :
Il est toutefois précisé que par beau-père et belle mère nous entendons les parents du conjoint, partenaire lié par un PACS, ou du concubin.
ARTICLE 5 -Formation professionnelle et gestion de carrière
Comme chaque année, Eiffage Génie Civil International & Marine poursuit ses efforts en matière de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La Direction s’est accordée avec la délégation titulaire des membres du CSE pour que 95 % du budget du Plan de Développement des Compétences 2026 soit engagé au cours de cette même année.
En parallèle, l’objectif fixé chaque année par la Direction est de réaliser 100% des entretiens annuels des collaborateurs.
ARTICLE 6 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 1142-7 nouveau). Et surtout elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés (c. trav. art. L. 1142-8 à L. 1142-10 nouveaux). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et un an plus tôt pour celles de plus de 250 salariés (loi, art. 104-X). L’index d’égalité professionnelle d’Eiffage Génie International & Marine a été communiqué le 16 février 2026 à la DREETS et sera ensuite publié sur le site internet de l’entreprise (www.eiffagegeniecivil.com).
L’accord sur une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail, sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes entre générations a été signé le 1er décembre 2026 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 – Revalorisation du Budget ASC
La Direction a également accordée la revalorisation du budget des avantages sociaux et culturels versé au CSE passant de 1.25% à
1.40% de la masse salariale.
ARTICLE 8 : Reconduction du dispositif CESU
Il a été convenu la reconduction du dispositif de Chèques Emploi Service Universels (CESU) pour l’année 2026. A ce titre, chaque salarié pourra s’il le souhaite bénéficier d’un montant de cinq cents euros (500€) dans l’année avec une prise en charge par l’employeur de trois cent cinquante euros (350€) le reste à charge pour le collaborateur sera de 150€. Cette disposition sera effective dès la signature du présent accord pour une mise en œuvre de la campagne dans les jours suivants la signature du présent PV d’accord. En l’absence de dénonciation par l’une des 2 parties signataires lors de négociations annuelles obligatoires, cet article 8 est prorogeable par tacite reconduction.
ARTICLE 9 – Dispositions spécifiques pour les proches aidants, les collaborateurs en situation de handicap et les parents de jeunes enfants (- 3 ans)
Sollicitée sur le sujet, la Direction a souhaité apporter son soutien aux collaborateurs concernés par ces 3 types de situations en attribuant un montant supplémentaire de CESU de
150€ par an sans reste à charge collaborateur.
Pour chaque cas spécifique, un justificatif attestant de la réalité de la situation vécue par le salarié bénéficiaire sera exigé avant toute commande supplémentaire. Il est également précisé que les dispositions spécifiques ne sont pas cumulables entre elles.
ARTICLE 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2026, et ce, à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 11 – Publicité
Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DREETS, l'un par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'autre sur support électronique, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, et au Conseil de prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera également partagé par les élus aux collaborateurs du Pôle.
