Les Etablissements Eiffage Génie Civil Toulouse, Eiffage Génie Civil Artigues représentés par
Et la délégation suivante :
CGT
Ont conformément à l’article L2242-1 du Nouveau Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dudit article.
Article 1-Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 26 Février, 13 Mars, 26 Mars et 9 Avril 2019.
Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.
La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er mai 2019.
Article 2- Mesures prises
PRIMES
Conditions
Montant
Primes de travaux spéciaux
La prime de travaux spéciaux s’applique lors de l’utilisation du masque amiante et lors du travail en milieu confiné.
€ / jour
Prime Outils Spécifiques
La prime d’outils spécifiques s’applique lors de l’utilisation du marteau piqueur et perforateur supérieur à TE60.
€ / heure
Prime d’entretien standard
Versée aux chauffeurs de Poids Lourd (pour les chauffeurs affectés en permanence sur le même véhicule et lors des jours d’utilisation du Poids Lourd).
x Taux horaire x nombre de jours travaillés par mois (= jours d’utilisation du poids lourd)
Prime d’entretien spécifique
Versée aux chauffeurs de Poids Lourd qui utilisent l’aspiratrice (pour les chauffeurs affectés en permanence sur le même véhicule et lors des jours d’utilisation du Poids Lourd)
x Taux horaire x nombre de jours travaillés par mois (= jours d’utilisation du poids lourd)
Prime de Poste
La prime de poste vise à indemniser les contraintes subies du fait du travail en équipes successives avec rotation d’horaire hebdomadaire.
€ / jour
(excepté pour les engagements déjà pris sur certains chantiers en cours)
Prime d’astreinte
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son lieu potentiel d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel.
€ / jour (ou par nuit)
€ / jour (ou par nuit) le weekend et les jours fériés
€ si intervention
INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS
OUVRIERS :
Conditions d’application : - Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier, - Délai supérieur à 1h30 de transport en commun, - Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).
Le barème suivant s’appliquera pour les personnels OUVRIERS en grand déplacement :
Les 3 premiers mois
Montant journalier IGD non soumise € Repas non soumis le jour du voyage périodique €
Au-delà de trois mois
Montant journalier IGD non soumise € Repas non soumis le jour du voyage périodique € ETAM/CADRES :
Conditions d’application : - Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier, - Délai supérieur à 1h30 de transport en commun, - Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).
Le barème suivant s’appliquera pour les personnels ETAM et CADRES en grand déplacement :
Les 3 premiers mois
Montant journalier IGD non soumise € IGD soumise € Repas non soumis le jour du voyage périodique €
Au-delà de 3 mois
Montant journalier IGD non soumise € IGD soumise € Repas non soumis le jour du voyage périodique €
TICKETS RESTAURANT
Le montant des tickets restaurant est d’un montant total de € de la manière suivante :
Part Employeur : €
Part Salarié : €
Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.
TRAVAIL DE NUIT
Lors de travail de nuit exceptionnel et/ou programmé sur chantier, en dehors des postes, une majoration des heures nuit de 25% sera appliquée. Le travail de nuit débutant à 21h00 et se terminant à 06h00.
Dans tous les cas la Convention Collective Nationale des Travaux Publics en vigueur est applicable.
Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage
Fait à Vélizy Villacoublay le 09/04/2019 En 6 exemplaires
