Ont, conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 11 décembre 2020, 14 et 28 janvier 2021 ainsi que le 10 février 2021.
A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures salariales suivantes :
Une enveloppe individuelle de 0.7 % de la masse salariale par catégorie professionnelle sera attribuée pour les promotions, jeunes (moins de 35 ans) et l’égalité femmes / hommes à compter du 1er avril 2021.
Compte-tenu des tensions conjoncturelles dans certaines zones géographiques et/ou dans certains métiers, un budget de 0,2% de la masse salariale par catégorie professionnelle, sera consacré aux rajustements de salaires sur la période allant de mai à décembre 2021. Ces éventuels réajustements seront examinés au cas par cas.
Une attention particulière sera portée notamment aux salariés ayant plus de 6 ans d’ancienneté.
Mesures particulières :
Spécifiquement, pour les ouvriers N1P1, N1P2, N2P1, un talon minimum de 21€ d’augmentation du salaire mensuel à compter de la paie d’avril 2021 devra être observé sauf cas particuliers, ces derniers pouvant solliciter des explications auprès de leur hiérarchie.
L’ensemble de ces mesures est applicable pour tous les salariés étant rentrés dans l’entreprise avant le 1er septembre 2020.
Budget Œuvres sociales des CSE Eiffage Génie Civil :
Le budget d’œuvres sociales (ASC) sera porté à 1.50 % de la masse salariale à compter du 01 janvier 2021.
Article 2 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231.6 du Code du Travail, à savoir dépôt en cinq exemplaires à la Direccte de S-Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Versailles
