La Société … représentée par Et les délégations suivantes :
C.G.T. : par Messieurs
C.F.D.T. : par Messieurs
F.O. : par Messieurs
CFE-CGC : par Monsieur
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 24 janvier, 1er et 8 février 2024.
A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures salariales suivantes :
Pour chaque catégorie professionnelle, une enveloppe globale, y compris promotion, dispositions pour les jeunes et égalité femmes/hommes, est fixée à 3,8% de la masse salariale.
Parmi cette enveloppe globale 3,8% :
Les ouvriers et Etam dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2030 euros bruts mensuels bénéficieront d’une augmentation de 80 euros bruts
Les Ouvriers et Etam dont le salaire de base est supérieur à 2030 et inférieur ou égale à 2800 euors bruts mensuels bénéficieront d’une augmentation de 80 euros bruts, pour les salariés ayant plus de 4 ans d’ancienneté au 1er avril 2024
L’ensemble de ces mesures est applicable à compter du 1er avril 2024, et pour tous les salariés ayant intégré l’entreprise avant le 1er avril 2023.
Ces augmentations sont des minimas et seront accordées à tous les salariés précités, sauf cas particuliers, ces derniers pouvant solliciter des explications auprès de leur hiérarchie.
Une attention particulière sera portée pour l’effet de seuil lié aux bornes de salaire et d’ancienneté choisies ci-dessus.
Compte tenu des tensions conjoncturelles dans certaines zones géographiques et/ou dans certains métiers, une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale par catégorie professionnelle est consacrée aux réajustements de salaires ou aux promotions en cours de période. Ces éventuels réajustements seront examinés au cas par cas et opérés hors campagne salariale durant l’année 2024.
Congés de paternité :
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariés en congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salariés auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables. Ce dispositif s’appliquera aux congés paternité qui débutent à compter du 1er mai 2024. Les congés paternité en cours avant la date du 1er mai 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
Congés de maternité :
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions seront applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er mai 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date.
Article 2 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Vélizy, le 29 février 2024 En 6 exemplaires originaux
