Les Etablissements Eiffage Génie Civil Lesquin, Eiffage Génie Civil Camon, Eiffage Génie Civil Dunkerque, Eiffage Génie Civil Saint Etienne du Rouvray, Eiffage Génie Civil Nantes et Eiffage Génie Civil Réservoirs représentés par,
Et les organisations syndicales suivantes :
CGT
CFE CGC
Ont conformément à l’article L2242-1 du Nouveau Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Article 1-Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 9 Février, 16 Février, 5 Mars et 15 Mars 2024.
La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er avril 2024. Elles se substituent à toutes dispositions précédentes.
Article 2- Mesures prises
PRIMES
Conditions
Montant
Prime de nettoyage de vêtement
(Ouvrier, Etam Chantier, Maître Compagnon)
La prime de nettoyage est versée à la condition que les salariés portent des bleus propres à l’embauche. Dans le cas contraire elle sera nulle. La prime est versée pour chaque jour de travail effectif.
1,6 € / jour
Prime de poste (Ouvrier et Etam Chantier)
La prime de poste est applicable dès lors qu’est mise en place une organisation du travail en 2 ou 3 postes alternés avec continuité d’équipe. Une seule prime de poste peut être versée par jour.
17 € / jour
Prime d’astreinte (Ouvrier, Etam Chantier et Cadre Chantier)
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son lieu potentiel d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel.
22 € / jour (ou par nuit) en semaine
42 € / jour (ou par nuit) le weekend et les jours fériés
Prime de Marteau Piqueur
(Ouvrier)
La prime de marteau piqueur s’applique lors de l’utilisation des outils spécifiques de plus de 13 Kg : marteau piqueur, perforateur supérieur à TE60, compresseur et disqueuse thermique.
4,2 € / heure
Prime temps d’habillage et déshabillage
(Ouvrier)
Prime par jour de travail effectif si prise de poste habillé.
5,2 € / jour travail effectif
Prime de décalage de congés payés
(Ouvrier, Etam, Cadre) Versée aux collaborateurs Ouvriers, Etam et Cadres sous plusieurs conditions :
Les congés payés sont demandés par le collaborateur et validés par la Direction (au moins deux mois avant la date de début des congés payés),
La demande de décalage des congés payés doit être à l’initiative de la Direction et être faite moins de deux mois avant la date de départ en congés.
Cette mesure au total ne pourra dépasser 3 semaines (510€).
170 € brut par semaine décalée
Cas Particuliers
EGC Lesquin/Camon/Dunkerque
Prime de rendement mensuelle Ouvriers
Critères Nombre de points Valeur du point Productivité 10 3,60 € Sécurité 25 3,60 €
Total points : 35
Cas particulier des Ouvriers Chefs d’Equipe
Critères Nombre de points Valeur du point Productivité 10 points supplémentaires 3,60 € Sécurité 10 points supplémentaires 3,60 €
Total des points : 55
EGC Réservoirs
Prime de rendement Ouvriers
Une prime de rendement mensuelle peut être versée aux ouvriers selon plusieurs critères : Responsabilités, Port du Harnais, travail en hauteur, entretien grue, centrale et brise béton. Le détail des critères et les montants sont disponibles auprès de l’encadrement de chantier.
INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS
L’indemnité de grand déplacement (IGD) est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
La distance commune de résidence / commune du chantier est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller viamichelin),
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Seuls les salariés répondant aux critères légaux de grands déplacés, qui justifient d’une note d’hôtel ou de double résidence auprès du service RH peuvent bénéficier des indemnités de grand déplacement.
Application de la seule composante du déjeuner la veille d'un WE de détente (le jour du retour) ou d'une absence,
Déduction de la composante déjeuner et/ou dîner si note de frais réelle du salarié ou autre (invitation client …),
La période de 3 mois et au-delà est mesurée à partir du premier jour d'affectation sans interruption de décompte pour congé, maladie, formation….
Justificatifs de double résidence : quittance de loyer ou facture hôtel ou autres (gites, camping, chambre d’hôtes...) ou attestation sur l’honneur avec montant du loyer du propriétaire ou attestation sur l’honneur du collaborateur avec justificatifs de dépense sur place (le jour d’arrivée sur site et le jour du retour du site).
Lors d’un arrêt de travail, les IGD seront maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale (maximum 1 mois) sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale. Le barème suivant s’applique pour les Ouvriers, Etam et Cadres en grand déplacement :
Les 3 premiers mois
4 – 24ème mois
Au-delà de 24 mois
Non Soumis
Non Soumis
Non Soumis
Soumis
Hors Ile De France
96,50 € 82 € 67,60 €
14,40 €
Ile De France
(Départ. 75.92.93.94)
115,70 €
98,40 €
81 €
17,40 €
Repas le jour du retour au domicile
20,70 € 17,60 € 14,50 €
IGD Dimanche Soir
(Uniquement sur présentation d’un justificatif) 64,40 € 53,10 € 11,30 €
Une prime indemnité de grand déplacement sera versée mensuellement
aux salariés en situation de grand déplacement selon les conditions suivantes :
- Pour une distance domicile chantier au-delà de 50 Km et jusqu’à 250 Km : versement d’une prime de 145 euros pour les OUVRIERS.
- Pour une distance domicile chantier comprise entre 150 Km et 250 Km : versement d’une prime de 145 euros pour les ETAM CHANTIER.
- Pour une distance domicile chantier comprise entre 251 Km et 500 Km : versement d’une prime de 190 euros pour les OUVRIERS et ETAM CHANTIER.
- Pour une distance domicile chantier de plus de 500 Km : versement d’une prime de 250 euros pour les OUVRIERS et ETAM CHANTIER.
Cette prime sera soumise à cotisations sociales et calculée au prorata de la présence des salariés.
VOYAGES PERIODIQUES
OUVRIERS
La fréquence de la prise en charge des frais de retour périodique au domicile des collaborateurs se trouvant en situation de grand déplacement est conforme à la convention collective nationale des travaux publics des ouvriers comme suit :
Distance domicile (résidence déclaré) – chantier
Fréquence du voyage
Entre 51 et 250 kms Toutes les semaines 251 kms à 500 kms Toutes les 2 semaines 501kms à 750 kms Toutes les 3 semaines >750 kms Toutes les 4 semaines Les distances sont calculées par via michelin Le montant du voyage périodique sera calculé deux fois dans l’année pour les chantiers d’une durée de plus de 6 mois.
Voyage avec véhicule personnel
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer les voyages périodiques, une indemnité leur sera attribuée sur la base du montant d’un billet de train SNCF 2ème classe de la gare la plus proche du chantier à la gare la plus proche du domicile, conformément à la Convention Collective, aux exigences de l’URSSAF et sur présentation de justificatifs (ticket de péage, ticket carburant… du jour du voyage périodique).
Transport en commun
Le remboursement sur frais réel sera plafonné au prix d’un billet de train SNCF 2ème classe tarif normal sur présentation des justificatifs conformément à la Convention Collective et aux exigences de l’URSSAF.
Prime de pré acheminement
Cette prime s’applique aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’un véhicule de service. Dans le cadre du voyage périodique, cette prime indemnise les frais liés au trajet domicile-gare /gare-domicile et/ou Gare-chantier/ Chantier-gare. Le montant de la prime de pré acheminement est de 4,5 € par voyage périodique. Pour un voyage périodique Aller/Retour, il est versé deux fois la prime de pré acheminement. Cette prime vient en supplément du remboursement des frais engagés dans le cadre du voyage périodique.
ETAM / CADRES
La fréquence des voyages périodiques pour un Etam et un Cadre est hebdomadaire conformément aux conventions collectives des Travaux Publics des ETAM et Cadres.
Les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise seront remboursés de la même manière qu’un ouvrier.
Les dispositions du voyage périodique peuvent être revues avec l’accord de la Direction pour tenir compte des contraintes exceptionnelles de déplacement (DOM TOM, international par exemple…).
INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
Ouvriers et Etam
Trajet (soumis à cotisations et dû uniquement aux ouvriers) : L’indemnité de trajet indemnise sous une forme forfaitaire la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.
Transport : L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Repas : L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas due lorsque le repas est payé par l’entreprise.
EGC Camon / EGC Dunkerque / EGC Lesquin
Trajet (Soumis)
Transport (Non soumis)
Panier Soumis
Panier Non Soumis
Zone 1 (0-10) 1,91 € 2,92 € 7,40 € 10,10 € Zone 2 (10-20) 3,61 € 5,50 €
Zone 3 (20-30) 5,40 € 8,12 €
Zone 4 (30-40) 7,18 € 11,35 €
Zone 5 (40-50) 9 € 14,62 €
Zone 6 (50-60) 8,10 € 33,40 €
Zone 7 (60-70) 2,10 € 39,40 €
Zone 8 (70-80)
41,50 €
Zone 9 (80-90)
41,50 €
Zone 10 (90-100)
41,50 €
*Application du barème FRTP Hauts de France - * Calcul de la distance à vol d’oiseau
EGC Saint Etienne du Rouvray
Trajet (Soumis)
Transport (Non soumis)
Panier Soumis
Panier Non Soumis
Zone 1 (0-10) 2,31 € 4,20 € 7,40 € 10,10 € Zone 2 (10-20) 4,54 € 8,42 €
Zone 3 (20-30) 6,60 € 12,62 €
Zone 4 (30-40) 8,55 € 16,85 €
Zone 5 (40-50) 10,56 € 21,06 €
Zone 6 (50-60) 8,10 € 33,40 €
Zone 7 (60-70) 2,10 € 39,40 €
Zone 8 (70-80)
41,50 €
Zone 9 (80-90)
41,50 €
Zone 10 (90-100)
41,50 €
*Application du barème FRTP Normandie - * Calcul de la distance à vol d’oiseau
EGC Réservoirs / EGC Nantes
Trajet (Soumis)
Transport (Non soumis)
Panier Soumis
Panier Non Soumis
Zone 1 (0-10) 1,81 € 3,19 € 7,40 € 10,10 € Zone 2 (10-20) 3,39 € 7,13 €
Zone 3 (20-30) 5,03 € 11,93 €
Zone 4 (30-40) 6,70 € 16,37 €
Zone 5 (40-50) 8,32 € 20,94 €
Zone 6 (50-60) 8,10 € 33,40 €
Zone 7 (60-70) 2,10 € 39,40 €
Zone 8 (70-80)
41,50 €
Zone 9 (80-90)
41,50 €
Zone 10 (90-100)
41,50 €
*Application du barème FRTP Pays de La Loire - * Calcul de la distance à vol d’oiseau
REPAS CADRES NON SEDENTAIRES
Remboursement des frais réels sur note de frais plafonnés à 20,70 € (sur fourniture de justificatifs).
TICKETS RESTAURANT COLLABORATEURS SEDENTAIRES
Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectif aux collaborateurs sédentaires ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise.
Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus. Si, en cas de déplacement professionnel, d’invitation ou autres raisons, le personnel sédentaire est amené à se faire rembourser des frais de repas du midi, il déduira d’autant le nombre de ticket restaurant.
Le montant du ticket restaurant est de 12 euros répartis comme suit :
Part Employeur : 7,20 €
Part Salarié : 4,80 €
TRAVAIL DU WEEKEND CHANTIER
- Travail du Samedi : Prime de 85 € pour les OUVRIERS et heures pointées Prime de 135 € pour les ETAM CHANTIER et récupération Prime de 155 € pour les CADRES CHANTIER et récupération
- Heures de travail du dimanche : majoration de 100% pour l’ensemble du personnel (OUVRIERS, ETAM et CADRES) et récupération du repos dominical.
- Heures de travail jour férié : majoration de 100% pour l’ensemble du personnel (OUVRIERS, ETAM et CADRES)
TRAVAIL DE NUIT
Une prime de nuit est allouée dans le cadre du travail de nuit programmé, entre 21H et 6H, dont le délai de prévenance est supérieur à 48 H : - 5 € / heure travaillée de nuit pour les OUVRIERS - 35 € / nuit complète pour les ETAM CHANTIER et CADRES CHANTIER
Une majoration de 100% est appliquée lorsque le travail de nuit est non prévu (délai de prévenance inférieur à 48 heures). (Ouvriers).
Les majorations et primes du weekend ne sont pas cumulatives avec celles prévues pour le travail de nuit. Seule la majoration ou prime la plus favorable est retenue.
Ces dispositions remplacent les dispositions de même nature et ayant le même objet, qu’elles relèvent soit d’un accord d’entreprise ou d’établissement, soit d’un engagement unilatéral, soit d’un usage en vigueur au sein des établissements.
Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à Lesquin, le En 3 exemplaires
