Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 20 et 27 Janvier ainsi que les 3 et 15 février 2022.
A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures salariales suivantes :
Pour chaque catégorie professionnelle ( ouvrier, etam, et cadre ) une enveloppe globale, y compris promotion, dispositions pour les jeunes et égalité femmes/hommes, est fixée à 3% de la masse salariale.
Parmi cette enveloppe globale, les salariés des trois catégories socio-professionnelles (Ouvrier, Etam et Cadre) ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2022 bénéficieront d’une augmentation individuelle minimum à hauteur de 2,8%. Sauf cas particuliers, ces derniers pouvant solliciter des explications auprès de leur hiérarchie.
Une enveloppe complémentaire de 0,3% de la masse salariale que représente les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté pour chacune des trois catégories socio-professionnelles sera consacrée aux salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
L’ensemble de ces mesures est applicable à compter du 01 avril 2022. Et pour tous les salariés étant entrés dans l’entreprise avant le 1er septembre 2021.
Compte tenu des tensions conjoncturelles dans certaines zones géographiques et/ou dans certains métiers, une enveloppe de 0,2% de la masse salariale par catégorie professionnelle est consacrée aux rajustements de salaires ou aux promotions en cours de période. Ces éventuels réajustements seront examinés au cas par cas et opérés hors campagne salariale durant l’année 2022.
Article 2 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
