ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 MARS 2019 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre :
La Société EIFFAGE GLOBAL SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 6 037 000 Euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 519 021 992, Code APE : 7490B, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise : CFTC : représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale et par XXXXXX agissant en qualité d’accompagnant de la délégation,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 20 février 2019, à engager une négociation.
Il s’agit de la première NAO au sein de l’entreprise.
Selon le calendrier de négociation, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 1ière réunion : 7 mars 2019 2ième réunion : 19 mars 2019 3ième réunion : 28 mars 2019
L’entreprise a transmis les informations convenues le 28 février 2019 par remise en main propre. L’entreprise transmettra également la Base de Données Economique et Sociale aux membres du Comité d’Entreprise le 11 avril 2019. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et le partage de la valeur ajoutée.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
EIFFAGE GLOBAL SERVICES occupe une place particulière au sein du Groupe EIFFAGE en cela qu’elle héberge le centre de services partagés comptabilité et Paie du Groupe ainsi que la MOA Finance et Ressources Humaines. Concernant le centre de services partagés paie, ce périmètre est en cours d’intégration au sein EIFFAGE GLOBAL SERVICES. Par cette situation, la masse salariale de la société évolue de manière importante le plus souvent suite à la mutation de collaborateurs dans le cadre de mobilité venant d’autres sociétés du groupe Eiffage.
Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale conviennent des dispositions qui suivent.
Rémunération
1-1 AUGMENTATION Les parties signataires prennent acte d’un accord concernant le niveau d’augmentations de salaires et les primes. Les parties au présent accord décident que les augmentations et promotions se feront avec une enveloppe de 0000% du montant total des salaires de base. Cet engagement est réalisé sur le périmètre des salariés présents au 28 février 2019.
Une attention sera portée sur les collaborateurs arrivées entre le septembre 2017 et juillet 2018 et qui n’auraient pas eu d’augmentation lors de leur première année de présence au sein d’Eiffage Global Services.
1-2 Rémunération Homme/Femme
Après analyse des éléments fournis et explications données en séances, il peut être constaté qu’au global il n’y a pas d’écart notoire de rémunération entre les hommes et les femmes.
Concernant la population ETAM, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes est légèrement en faveur des femmes. Concernant la population Cadre, l’écart en faveur des hommes s’est accentué. Il s’explique majoritairement par l’arrivée, dans le cadre d’un transfert des équipes MOA, de cadres Hommes n’ayant pas les mêmes fonctions que les cadres femmes. Il est, toutefois, noté que tous les cadres promus en 2018 sont des femmes et que l’augmentation moyenne des femmes cadre en 2018 est plus élevée que celle des hommes.
durée du travail/organisation du temps/travail à temps partiel
Un accord d’entreprise relatif à la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été signé 11 juillet 2017. Cet accord est toujours valide et l’entreprise l’applique.
Le partage de la valeur ajoutée
Intéressement Un accord d'intéressement a été signé le 21 juin 2016. Il a donné lieu à une distribution de 00000 au titre de l’année 2018. Chaque salarié a la possibilité de percevoir son intéressement ou d’en investir tout ou partie dans le PEG et/ou « le PERCO ». Participation Un accord de participation a été signé le 17 juin 2017. Il suit les dispositions légales. Cet accord est toujours valide et l’entreprise l’applique. Le calcul de l’interessement ne montre pas de participation à distribuer au titre de l’exercice écoulé. Chaque salarié a la possibilité de percevoir sa participation ou d’en investir tout ou partie dans le PEG et/ou au PERCO.
PEG Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG). Chaque salarié a la possibilité d’investir son intéressement et/ou sa participation dans ce plan comme indiqué en 4.1 et 4.2 ci-dessus. PERCO Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an.
Notification
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du travail.
Dépôt et publicité légale
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du Code du travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise, en deux exemplaires (un au format papier et un autre au format électronique) à la DIRECCTE, accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Neuilly-sur-Marne, 28 mars 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
