Conformément à l’article L.2242.1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction d’EIFFAGE INFRA GUYANE (EIG) et les Délégués Syndicaux (DS).
Annexes :
Convocation et CR de la réunion préliminaire du 03 février 2017
Statistique INSEE 2016 sur l’indice des prix à la consommation
Convocation et CR de la réunion du 10 février 2017
Courrier du syndicat FO du 10 février 2017
Convocation et CR de la réunion du 23 juin 2017
Convocation et CR de la réunion du 28 novembre 2017
Article 1 : Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées le 3 février, 10 février, 23 juin, 28 novembre 2017. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un PV de désaccord conformément à l’article L. 2242.4 du Code du Travail.
Article 2 : Etat des propositions des parties
La Direction a proposé :
Une augmentation de salaire de 1,8% en moyenne pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles.
Article 3 : Mesures unilatérales
L’employeur appliquera unilatéralement les mesures suivantes :
Salaires
La direction propose une augmentation moyenne des salaires de 1,8%. Cette moyenne s’appliquera sur chacune des catégories socio-professionnelles (ETAM, CNRO, CADRE).
Ces mesures entreront en vigueur le 1er avril 2017. Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt en cinq exemplaires à la DIECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.
Fait à Cayenne, le 28 novembre 2017 En 4 exemplaires originaux
