Accord d'entreprise EIFFAGE RAIL
ACCORD RELATIF A LA DECLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Le 30/03/2018
Activité Rail
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
Etaient présents :
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales :
CFTC :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale s’est réalisée lors des réunions des 10 et 24 février 2017.
Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications pour l’année 2017. La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er avril 2017.
Salaires (Ouvriers- Etam- IAC) et classification
Les augmentations se feront de façon individuelle et les salariés non augmentés des catégories de bas salaires peuvent être reçus par leur hiérarchie à leur demande.
Les augmentations sus visées ne s’appliqueront pas aux salariés sous contrat d’alternance.
Indemnités de Petits Déplacements
Indemnités de Grands Déplacements
Conditions d’application :
- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,
- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale.
OUVRIERS :
Le barème suivant s’appliquera pour les personnels OUVRIERS en grand déplacement.
Zone Ile De France (Paris, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne)
Les 3 premiers mois
Montant journalierIGD non soumise
86,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
18,60€
Au-delà de trois mois
Montant journalierIGD non soumise
86,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
15,80€
Zone Hors Ile De France
Les 3 premiers mois
Montant journalierIGD non soumise
84,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
18,60€
Au-delà de 3 mois
Montant journalierIGD non soumise
73,60€
IGD soumise
3,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
15,80€
Lorsque les personnels OUVRIERS doivent être présents sur le chantier le lundi matin à 08h00 et qu’ils arrivent la veille au soir, une IGD sera allouée le dimanche soir sur présentation d’un justificatif de voyage et d’un justificatif de double résidence (daté de la nuit du dimanche à lundi).
Il sera alloué une part chambre d’un montant de 18 €, lorsque les ouvriers seront en intempérie à la maison sur présentation d’un justificatif de double résidence.
ETAM/CADRES :
Le barème suivant s’appliquera pour les personnels ETAM et CADRES en grand déplacement.
Zone Ile De France (Paris 75, Hauts de Seine 92, Seine Saint Denis 93, Val de Marne 94)
Les 3 premiers mois
Montant journalierIGD non soumise
97,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
18,60€
Au-delà de 3 mois
Montant journalierIGD non soumise
88,10€
IGD soumise
4,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
15,80€
Zone Hors Ile De France
Les 3 premiers mois
Montant journalierIGD non soumise
86,60€
IGD soumise
5,50€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
18,60€
Au-delà de 3 mois
Montant journalierIGD non soumise
73,60€
IGD soumise
18,40€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
15,80€
Il sera alloué une part chambre d’un montant de 18 €, lorsque les ETAM et CADRES seront en RTT, en intempérie à la maison sur présentation d’un justificatif de double résidence.
Personnel travaillant sur deux chantiers en parallèle en grand déplacement:
- Il sera alloué une part chambre d’un montant de 18€, lorsque les Ouvriers, Etam et Cadres travailleront durant une même période pour deux chantiers à deux endroits éloignés et justifieront d’un loyer fixe sur un des deux chantiers (sur présentation d’un justificatif). L’indemnité de grand déplacement sera maintenue.
Voyage périodique : périodicité, remboursement des frais de transport et indemnisation du temps de trajet
4.1) Rappel périodicité des voyages périodiques :
La périodicité des voyages périodiques est hebdomadaire pour l’ensemble du personnel. Aucune IGD n’est allouée lorsque le collaborateur bénéficie ou non d’un voyage périodique sauf s’il est contraint de rester sur le chantier pour les besoins de la production le weekend.Les moyens de transport ferroviaires doivent être privilégiés systématiquement lors des voyages périodiques.
Dans le cas où la localisation du point d’embauche de nos chantiers est éloignée géographiquement de la gare desservie la plus proche ou que son accès n’est pas compatible avec l’usage du transport ferroviaire ou transport en commun, les dispositions alternatives suivantes sont envisageables.
Ouvriers :
Les ouvriers en situation de grand déplacement ont la possibilité pour leur voyage périodique :
- D’utiliser le transport par le train. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué sur présentation des justificatifs. Seuls les voyages en 2nde classe sont autorisés. Y compris l’abonnement sur présentation des justificatifs.
- D’utiliser les moyens de transport aériens dans les situations les plus appropriées. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF.
- D’utiliser leur véhicule personnel en cas d’impossibilité avérée des transports par train. Ils perçoivent dans ce cas une indemnité kilométrique sur la base des taux kilométriques du barème fiscal 20 000 km en vigueur dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF. Le salarié doit apporter la preuve de l’utilisation de son véhicule personnel. Il doit fournir une copie de la carte grise du véhicule à son nom et tout justificatif de voyage (péage le long du parcours, essence).
- La distance du trajet prise en compte est celle de l’itinéraire conseillé par Mappy. Le calcul est effectué sur la distance du domicile fiscal déclaré au service paye et le chantier sur lequel le salarié est affecté.
- Ainsi quelque soit le mode de transport choisi, le montant maximum du remboursement sera celui d’un voyage SNCF 2nde classe dans le strict respect de la convention collective.
Afin de pouvoir avancer les frais de voyages périodiques, des acomptes seront accordés aux échéances prévues par le calendrier des acomptes. L’attribution des acomptes reste soumise à l’accord du chef d’agence. De manière exceptionnelle, lorsque le collaborateur aura été prévenu tardivement de son départ en grand déplacement, un acompte exceptionnel pourra être versé sous réserve de l’acceptation du chef d’agence
4.2) Périodicité et remboursement des voyages périodiques:
Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre dans la localité, située en métropole, où il a déclaré résider au moment de son embauchage, à condition qu’il y ait conservé une résidence, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés au prix d’un voyage de 2ème classe selon les conditions suivantes :
center
Eloignement du chantier par rapport au domicile des salariés
Nombre de voyage Aller/Retour indemnisé
Jusqu’à 250 kmUn voyage aller-retour toutes les semaines
De 251 à 500 km
Un voyage aller-retour toutes les 2 semaines
De 501 à 750 km
Un voyage aller-retour toutes les 3 semaines
Au-dessus de 750 km
Un voyage aller-retour toutes les 4 semaines
Eloignement du chantier par rapport au domicile des salariés
Nombre de voyage Aller/Retour indemnisé
Jusqu’à 250 kmUn voyage aller-retour toutes les semaines
De 251 à 500 km
Un voyage aller-retour toutes les 2 semaines
De 501 à 750 km
Un voyage aller-retour toutes les 3 semaines
Au-dessus de 750 km
Un voyage aller-retour toutes les 4 semaines
Cadres et Etam
Les voyages périodiques sont hebdomadaire.
Les Cadres et Etam en situation de grands déplacements ont la possibilité pour leur voyage périodique :
- D’utiliser le véhicule de fonction ou de service mis à leur disposition par l’entreprise. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée à ce titre.
- D’utiliser le transport par le train. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué sur présentation des justificatifs. Seuls les voyages en seconde classe sont autorisés. Y compris l’abonnement sur présentation des justificatifs.
- D’utiliser les moyens de transport aériens dans les situations les plus appropriées. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF.
Primes diverses
Les deux primes suivantes sont spécifiques au personnel de l’Agence nord en petit déplacement :
Prime d’amplitude : Elle est versée aux passagers de la camionnette en petit déplacement chaque jour travaillé (spécifique Agence Nord).
Montant : 2 x 5.00€ par jour travaillé
Prime de route en petit déplacement : Elle est versée au conducteur de la camionnette (plus de deux personnes ramassées) en petit déplacement chaque jour travaillé (spécifique Agence Nord).
Montant : 2 x taux horaire
Prime de route pour le personnel OUVRIER et ETAM d’Eiffage Rail
QuiQuand
Montant
Conditions
Conducteur de la camionnette, Conducteur d'engins (Pelle, PEM LEM) et Soudeur utilisant le véhicule de l’entreprise
Aller et retour du voyage périodique (en grand déplacement) y compris le dimanche
Taux horaire x Temps de Trajet
Plus de 2 personnes ramassées sauf pour les Conducteurs d’engins, les Soudeurs et les Etam Chefs de Chantier et d’Atelier
Passagers de la camionnette ou du véhicule de l’entreprise du Conducteur d'engins (Pelle, PEM LEM) et du Soudeur
Aller et retour du voyage périodique (en grand déplacement)
Taux horaire x 50% du temps de trajet
- Plus de 2 personnes ramassées sauf pour les Conducteurs d’engins, les Aides soudeur, les Etam Chefs de Chantier et d’Atelier
- Plus de 7h d’amplitude de temps de travail et de temps de trajet cumulés
Aller du voyage périodique le dimanche (en grand déplacement)
Taux horaire x 50% du temps de trajet
- Plus de 2 personnes ramassées sauf pour les Conducteurs d’engins, les Aides soudeur et les Etam Chefs de Chantier et d’Atelier
- Plus de 7h d’amplitude de temps de travail du lundi et de temps de trajet du dimanche cumulés
ETAM/CADRES
Prime de poste ETAM : Elle est versée aux Etam Chantier qui travaillent les jours fériés programmés pour les besoins de la production.
Montant : 105€ par poste
Prime de poste CADRES : Elle est versée aux cadres de chantier qui travaillent les jours fériés programmés et exceptionnels pour les besoins de la production.
Montant : 105€ par poste
Prime de poste les weekends CADRES : Elle est versée aux Cadres Chantier qui travaillent le weekend pour les besoins de la production.
Montant : 105€ par poste
AUTRES
Prime de modulation : Les salariés qui seront pointés en modulation, à la demande expresse de la Direction de l’Entreprise, percevront pour chacune de ces journées, une prime de modulation.
Montant : 10.50€ par jour de modulation
Prime d’ancienneté : Elle est versée pour une ancienneté de 30 ans, une fois, la 30ème année aux ouvriers et Etam.
Montant : 500€
Prime de décalage des congés payés :
Cette prime est versée aux personnels OUVRIER et ETAM d’exploitation sous plusieurs conditions :- Les congés payés sont demandés par le salarié et validés par l’Employeur (au moins deux mois avant la date de début des congés payés),
- La demande de décalage des congés payés doit être à l’initiative de la Direction et être faite moins de deux mois avant la date de départ en congés.
- 150 € brut pour la 1ère semaine,
- 450 € brut par semaine supplémentaire.
Cette mesure au total ne pourra pas dépasser 3 semaines (1050€).
Pour rappel, la prise de la 5ème semaine des congés payés est imposée en fin d’année durant la semaine entre Noël et jour de l’an.Prime de la médaille du travail :
Les montants des primes des Médailles du travail sont réévalués de la manière suivante :Montants des primes
20 ans – Argent
550€
30 ans – Vermeil
760€
35 ans – Or
950€
40 ans – Grand Or
1360€
Prime d’Astreinte :
« L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »
Les montants sont les suivants :
- Astreinte : 20€ par jour
Tickets Restaurant
- Part Employeur : 5.43€
- Part Salarié : 5.00€
Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.
Remboursement des frais de transport collectif
Fait à Vélizy-Villacoublay,
Le 30 mars 2018 en 4 exemplaires
Le Directeur
Les organisations syndicales
Pour la CFTC
Mise à jour : 2018-05-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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