Conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire entre la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales s’est réalisée lors des réunions des 11, 21 mars du 11 avril et du 22 avril 2025.
Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté les revendications pour l’année 2025. La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 01er avril 2025.
Mesures salariales
A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures salariales figurant dans le PV NAO signé le 20 février 2025.
Repas en petit déplacement
Il s’agit des frais de repas engagés par les salariés en situation de petit déplacement
Nature des frais Montant journalier
Personnel de chantier en petit déplacement par jour travaillé
Panier Application des accords paritaires régionaux * En cas de repas remboursés sur note de frais, il sera déduit le nombre de paniers correspondant. Lorsque ce personnel est affecté temporairement à Azay-sur-Cher, il bénéficiera d’un panier sédentaire.
Indemnités en grand déplacement
Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation.
Conditions cumulatives d’application : - Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier, - Délai supérieur à 1h30 de transport en commun, - Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale Les IGD sont versés par jour où les collaborateurs sont « déplacés », hors absence, sous réserve de la présentation d’un justificatif nominatif au titre de l’hébergement occupé par le collaborateur.
Les ouvriers en situation de grand déplacement ont la possibilité de bénéficier pour leur voyage périodique :
D’un voyage aller-retour toutes les semaines de 51 km à 250 km D’un voyage aller-retour toutes les deux semaines de 251 km à 500 km D’un voyage aller-retour toutes les trois semaines de 501 km à 750 km D’un voyage aller-retour toutes les quatre semaines au-dessus de 750 km Le trajet le plus court et conseillé par le site Via Michelin sera la référence.
Indemnité Repas et hébergement en grand déplacement (personnel non logé).
Chantiers situés en Petite Couronne (départements 75, 94, 92, 93)
Pour les 3 premiers mois
Montant journalier IGD complète non soumise
104.70€ Repas le jour du retour au domicile
21.10€
IGD minorée(*) 83.60€
Au-delà de 3 mois et jusqu’au 24ème mois
Montant journalier IGD complète non soumise
98.10€ Repas le jour du retour au domicile
17.90€ IGD minorée(*) 80.20€
Au-delà du 24ème mois
Montant journalier IGD complète non soumise
77.60€ Repas le jour du retour au domicile
14.80€ IGD minorée(*) 62.80€ En cas de remboursement sur note de frais, l’indemnité correspondante sera déduite
Particularité : En cas de grève de notre client ou intervenant chantier externe engendrant de fait une interruption du travail et donc un empêchement de production - sans respect d’un délai de prévenance de 24h00 minimum pour le salarié les dispositions suivantes seront appliquées :
Maintien de l’IGD applicable pour la 1ère journée : sur présentation des frais de logement engagés
Si la grève perdure au-delà d’une journée : remboursement des frais d’hébergement sur présentation des justificatifs de double résidence nominatifs au prorata temporis dans la limite haute de 30,00€ par nuit
(*) Lorsque les personnels doivent être présents sur le chantier le matin et qu’ils arrivent la veille au soir, une IGD minorée d’un repas sera allouée sur présentation d’un justificatif conforme de voyage justifiant le départ la veille et d’un engagement de dépense daté au titre de l’hébergement.
Dans le cas de chantier en cinq nuits, il sera attribué cinq IGD complets, sous réserve de satisfaire aux conditions d’application de ces indemnités.
Chantiers situés en Grande Couronne et Province
Pour les 3 premiers mois
Montant journalier IGD complète non soumise
98.30€ Repas le jour du retour au domicile
21.10€ IGD minorée(*) 77.20€
Au-delà de 3 mois et jusqu’au 24ème mois
Montant journalier IGD complète non soumise
81.70€ Repas le jour du retour au domicile
17.90€
IGD minorée(*) 63.80€
Au-delà du 24ème mois
Montant journalier IGD complète non soumise
66.40€ Repas le jour du retour au domicile
14.80
IGD minorée(*) 51.60€
En cas de remboursement sur note de frais, l’indemnité correspondante sera déduite
Particularité : En cas de grève de notre client ou intervenant chantier externe engendrant de fait une interruption du travail et donc un empêchement de production - sans respect d’un délai de prévenance de 24h00 minimum pour le salarié les dispositions suivantes seront appliquées :
Maintien de l’IGD applicable pour la 1ère journée : sur présentation des frais de logement engagés
Si la grève perdure au-delà d’une journée : remboursement des frais d’hébergement sur présentation des justificatifs de double résidence nominatifs au prorata temporis dans la limite haute de 30,00€ par nuit
(*) Lorsque les personnels doivent être présents sur le chantier le matin et qu’ils arrivent la veille au soir, une IGD minorée d’un repas sera allouée sur présentation d’un justificatif conforme de voyage justifiant le départ la veille et d’un engagement de dépense daté au titre de l’hébergement.
Dans le cas de chantier en cinq nuits, il sera attribué cinq IGD complets, sous réserve de satisfaire aux conditions d’application de ces indemnités.
Indemnité Repas en grand déplacement (personnel logé).
L’entreprise organise et finance le logement sur les chantiers du personnel en grand déplacement. Les repas restent à la charge des salariés.
Le personnel logé pourra passer au régime de personnel non logé ; il sera néanmoins pris en considération le régime applicable au sein de l’équipe.
Chantiers situés en Petite Couronne, Grande Couronne et Province, c’est à dire tous départements confondus
Pour les 3 premiers mois
Montant journalier IGD complète 45,00€ dont 2.80€ soumis Repas le jour du retour au domicile 21.10€ IGD minorée(*) 23.90€ dont 2.80€ soumis
Au-delà de 3 mois et jusqu’au 24ème mois
Montant journalier IGD complète 45,00€ dont 9.20€ soumis Repas le jour du retour au domicile 17.90€ IGD minorée(*) 20.50€ dont 2.60€ soumis
Au-delà du 24ème mois
Montant journalier IGD complète
45,00€ dont 15.40€ soumis Repas le jour du retour au domicile
14.80€ IGD minorée(*) 14.80€
*Lorsque les personnels doivent être présents sur le chantier le matin et qu’ils arrivent la veille au soir, une IGD minorée d’un repas sera allouée sur présentation d’un justificatif conforme de voyage justifiant le départ la veille et d’un engagement de dépense daté au titre de l’hébergement.
Dans le cas de chantier en cinq nuits, il sera attribué cinq IGD complets, sous réserve de satisfaire aux conditions d’application de ces indemnités.
En cas de remboursement sur note de frais, l’indemnité correspondante sera déduite
Voyage périodique : périodicité, remboursement des frais de transport
Les moyens de transport ferroviaires doivent être privilégiés systématiquement lors des voyages périodiques.
Dans le cas où la localisation du point d’embauche de nos chantiers est éloignée géographiquement de la gare desservie la plus proche ou que son accès n’est pas compatible avec l’usage du transport ferroviaire ou transport en commun, les dispositions alternatives suivantes sont envisageables.
Ouvriers :
Les ouvriers en situation de grand déplacement ont la possibilité pour leur voyage périodique :
D’utiliser le transport par le train. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué sur présentation des justificatifs. Seuls les voyages en 2nde classe sont autorisés. Y compris l’abonnement sur présentation des justificatifs.
D’utiliser les moyens de transport aériens dans les situations les plus appropriées. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF.
D’utiliser leur véhicule personnel en cas d’impossibilité avérée des transports par train. Ils perçoivent dans ce cas une indemnité kilométrique sur la base des taux kilométriques du barème fiscal 20 000 km en vigueur dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF. Le salarié doit apporter la preuve de l’utilisation de son véhicule personnel. Il doit fournir une copie de la carte grise du véhicule à son nom et tout justificatif de voyage (péage le long du parcours, essence).
La distance du trajet prise en compte est celle de l’itinéraire conseillé par Michelin. Le calcul est effectué sur la distance du domicile fiscal déclaré au service paye et le chantier sur lequel le salarié est affecté.
Ainsi quel que soit le mode de transport choisi, le montant maximum du remboursement sera celui d’un voyage SNCF 2nde classe dans le strict respect de la convention collective. Les justificatifs de trajet et de dépense doivent être datés et fournis quelques soit le mode de transport.
Périodicité des voyages périodiques :
Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre dans la localité, située en métropole, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés au prix d’un voyage de 2ème classe selon les conditions suivantes :
Eloignement du chantier par rapport au domicile des salariés
Nombre de voyage Aller/Retour indemnisé
Jusqu’à 250 km Un voyage aller-retour toutes les semaines De 251 à 500 km Un voyage aller-retour toutes les 2 semaines De 501 à 750 km Un voyage aller-retour toutes les 3 semaines Au-dessus de 750 km Un voyage aller-retour toutes les 4 semaines
Cadres et Etam
Les voyages périodiques sont hebdomadaires.
Les Cadres et Etam en situation de grands déplacements ont la possibilité pour leur voyage périodique :
D’utiliser le véhicule de fonction ou de service mis à leur disposition par l’entreprise. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée à ce titre.
Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles. En cas d’abus, l’usage du véhicule de service pourra être suspendu par la Direction.
D’utiliser le transport par le train. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué sur présentation des justificatifs. Seuls les voyages en seconde classe sont autorisés. Y compris l’abonnement sur présentation des justificatifs.
D’utiliser les moyens de transport aériens dans les situations les plus appropriées. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF.
Les justificatifs de trajet et de dépense doivent être fournis et datés quelques soit le mode de transport utilisé.
Primes diverses
Prime de route : Une prime de route sera versée aux Ouvriers et ETAM de production en situation de déplacement, conduisant un véhicule de service à la condition que l’outil mis à disposition soient dument complétés et transmis aux pointeurs dans les délais impartis. Cette prime de route sera versée en fonction de la périodicité des voyages détentes et en fonction des critères ci-dessous :
Qui Quand Montant Ouvriers et ETAM de production utilisant le véhicule de l’entreprise n’ayant pas de personne ramassée ou Passager d’un véhicule entreprise
Aller pour se rendre sur le chantier (en grand déplacement uniquement)
Taux horaire x 100% temps de trajet aller (domicile au chantier) Conducteur de la camionnette titulaire d’un permis de conduire valide ayant au moins 1 personne ramassée Aller et retour pour se rendre sur le chantier (en grand déplacement uniquement) Taux horaire x 100% temps de trajet aller et retour Ouvriers et ETAM de production conducteur du véhicule de l’entreprise titulaire d’un permis de conduire valide
Chaque jour en petit déplacement
Taux horaire x 1 heure
Heure de frais de route : valorise le transfert des ouvriers et ETAM heure, entre deux chantiers en grands déplacements durant une même semaine de travail (- de 35h de temps de repos entre 2 postes) : taux horaire x temps trajet (trajet n°1 le plus rapide et conseillé par le site Michelin).
Prime d’agrément machine : Elle est versée aux conducteurs d’engins ferroviaire (Bourreuse, Régaleuse, locomotive, etc…), qui disposent de l’agrément C1 ou C2.
Montant versé : 180€ Brut / mois au prorata temporis.
Prime d’agrément soudure : Elle est versée au personnel effectuant de la soudure aluminothermique et titulaires de l’agrément soudure.
Montant versé : 160€ Brut / mois au prorata temporis.(exceptée absence modulation)
Prime soudure : Elle est versée, tous les semestres, au personnel effectuant de la soudure aluminothermique, suivant le nombre et la qualité des soudures réalisées, à savoir, le nombre de soudures acceptées par la SNCF par rapport au nombre de soudures réalisées.
Prime syndicale :
Les montants des primes syndicales 2025, versées en juin, sont :
Pour 10 ans révolu Prime 10% salaire mensuel brut Pour 15 ans révolu Prime 15% salaire mensuel brut Pour 20 ans révolu Prime 20% salaire mensuel brut Pour 25 ans révolu Prime 25% salaire mensuel brut Pour 30 ans révolu Prime 30% salaire mensuel brut Pour 35 ans révolu Prime 35% salaire mensuel brut Pour 40 ans révolu Prime 40% salaire mensuel brut
Prime de décalage des congés payés :
Cette prime est versée aux personnels d’exploitation hors encadrement sous plusieurs conditions : Les congés payés sont demandés par le salarié et validés par l’Employeur (au moins deux mois avant la date de début des congés payés), La demande de décalage des congés payés doit être à l’initiative de la Direction et être faite moins de deux mois avant la date de départ en congés.
Montant : 150 € brut par semaine, Cette mesure au total ne pourra pas dépasser 3 semaines (450€).
Pour rappel, la prise des congés est imposée en fin d’année durant la semaine entre Noël et jour de l’an.
Prime d’Astreinte :
« L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »
Les salariés concernés par les périodes d’astreinte doivent être informés de leur programmation individuelle. Les astreintes doivent figurer sur le planning de production.
Les montants sont les suivants, payables également dans le cas de la mobilisation au pied levé d’un salarié disponible : Astreinte : 30€ brut par jour Intervention lors d’une astreinte : Heure effective
Tickets Restaurant
Le montant des tickets restaurant est le suivant :
Part Employeur : 6.50€
Part Salarié : 5€
Soit un ticket restaurant d’un montant total de 11,50 €.
Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail, au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.
En cas de remboursement d’un repas sur note de frais, un ticket restaurant sera déduit.
Travail des ouvriers et des ETAM d’exploitation en heure
Pour des raisons d’équité, les parties conviennent que les salariés qui au 31 mars 2021 bénéficient d’une prime de sujétion ou d’indemnité compensatrice forfaitaire ne sont pas éligibles aux majorations ci-dessous :
Majoration week-end travaillé
Heure le dimanche : heures majorées à 100%. Heure de jour le samedi : heures majorées à 25%. Heure de jour le samedi si travail samedi et dimanche 50% Heure de nuit de samedi à dimanche et de dimanche à lundi : Heures majorées à 100%
Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heures supplémentaires et heures de férié travaillé. La majoration la plus favorable sera appliquée.
Majoration nuit de 21h00 à 6h00
Heures de nuit du lundi au vendredi : Heures majorées à 50%.
Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heures de férié travaillé. La majoration la plus favorable sera appliquée.
Majoration heure férié travaillé
Heures de férié travaillées : heures majorées à 100%.
Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour heure de nuit et heure de week-end. La majoration la plus favorable sera appliquée.
Travail des ETAM d’exploitation et cadres de production au forfait jour présents sur chantier (hors Direction travaux)
Pour des raisons d’équité, les parties conviennent que les salariés qui au 31 mars 2021 bénéficient d’une prime de sujétion ou d’indemnité compensatrice forfaitaire ne sont pas éligibles aux majorations ci-dessous :
Prime de poste
Travail de jour le samedi : journée majorée à 25%. Travail de jour le samedi si travail samedi et dimanche : journée1 majorée à 50%. Travail le dimanche et jour férié : poste1 majorée à 100%.
Prime de nuit
Travail de nuit : poste1 majoré à 50 %.
La prime de poste et de nuit ne se cumulent pas. La prime la plus favorable sera appliquée.
13ème mois
Pour des raisons d’équité, les parties conviennent que le 13ème mois ne se cumule pas avec la prime de fin d’année (PFA). Le montant le plus avantageux sera appliqué.
Un 13ème mois est versé à l’ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, dès la première année d’embauche au prorata du temps de présence.
Remboursement des frais de transport collectif
100% des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes sont pris en charge sur la base des tarifs 2nde classe. Des justificatifs de dépenses au titre des abonnements souscrits sont à présenter obligatoirement à l’administration du siège.
Budget Œuvres sociales du CSE
Le budget d’œuvres sociales (ASC) est porté à 1,00% de la masse salariale.
