Accord d'entreprise EIFFAGE RAIL
Accord Négociation annuelle obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société EIFFAGE RAIL
Le 16/04/2019
Activité Rail
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
Etaient présents :
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale s’est réalisée lors des réunions des 27 novembre, 5 décembre 2018, 14 janvier, 28 février et 16 avril 2019.
Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications pour l’année 2019. La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er mai 2019.
- Salaires (Ouvriers- Etam- Cadres) et classification
Les augmentations se feront de façon individuelle et les salariés non augmentés des catégories de bas salaires peuvent être reçus par leur hiérarchie à leur demande. Le pourcentage minimum d’augmentation sera de un.
Les augmentations sus visées ne s’appliqueront pas aux salariés sous contrat d’alternance.
- Repas en petit déplacement
Nature des frais
Montant journalier
OUVRIERS et ETAM Chantier en petit déplacement par jour travaillé
Repas non soumis18.80€
Repas soumis
13.20€CADRES Chantier en petit déplacement* par jour travaillé
Repas non soumis18.80€
* En cas de Note de Frais il sera déduit le montant du repas : 18,80€ sur la Note de Frais.
- Indemnités en grand déplacement
Conditions d’application :
- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,
- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif
de double résidence).
En cas de grand déplacement, chaque équipe aura le choix, de manière définitive, d’être logée par l’entreprise ou non. A cet effet, deux modes d’indemnités en grand déplacement s’appliquent :
Indemnité Repas et hébergement en grand déplacement (personnel non logé).
Zone Ile De France (Paris, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne)
Les 3 premiers mois
Montant journalierIGD non soumise
86,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
18,80€
Au-delà de trois mois
Montant journalierIGD non soumise
86,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
16,00€
Zone Hors Ile De France
Les 3 premiers mois
Montant journalierIGD non soumise
84,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
18,80€
Au-delà de 3 mois
Montant journalierIGD non soumise
74,50€
IGD soumise
2,10€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
16,00€
Lorsque les personnels OUVRIERS doivent être présents sur le chantier le lundi matin à 08h00 et qu’ils arrivent la veille au soir, une IGD minorée sera allouée le dimanche soir sur présentation d’un justificatif de voyage et d’un justificatif de double résidence (daté de la nuit du dimanche à lundi).
ETAM/CADRES :
Zone Ile De France (Paris 75, Hauts de Seine 92, Seine Saint Denis 93, Val de Marne 94)
Les 3 premiers mois
Montant journalierIGD non soumise
97,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
18,80€
Au-delà de 3 mois
Montant journalierIGD non soumise
89,30€
IGD soumise
2,80€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
16,00€
Zone Hors Ile De France
Les 3 premiers mois
Montant journalierIGD non soumise
87,60€
IGD soumise
4,50€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
18,80€
Au-delà de 3 mois
Montant journalierIGD non soumise
74,50€
IGD soumise
17,50€
Repas non soumis le jour du voyage périodique
16,00€
Indemnité Repas en grand déplacement (personnel logé).
Si des dégradations sont commises sur les logements, les collaborateurs concernés procéderont aux remboursements des frais et seront soumis aux conditions de l’alinéa 3.1.
Nature des frais
Montant journalier
OUVRIERS/ETAM/CADRES en grand déplacement par jour travaillé
Repas non soumis37.60€
Repas soumis
15.40€
Repas non soumis le jour du retour au domicile
18.80€Repas soumis le jour du retour au domicile
11.20€- Voyage périodique : périodicité, remboursement des frais de transport
Dans le cas où la localisation du point d’embauche de nos chantiers est éloignée géographiquement de la gare desservie la plus proche ou que son accès n’est pas compatible avec l’usage du transport ferroviaire ou transport en commun, les dispositions alternatives suivantes sont envisageables.
Ouvriers :
Les ouvriers en situation de grand déplacement ont la possibilité pour leur voyage périodique :- D’utiliser le transport par le train. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué sur présentation des justificatifs. Seuls les voyages en 2nde classe sont autorisés. Y compris l’abonnement sur présentation des justificatifs.
- D’utiliser les moyens de transport aériens dans les situations les plus appropriées. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF.
- D’utiliser leur véhicule personnel en cas d’impossibilité avérée des transports par train. Ils perçoivent dans ce cas une indemnité kilométrique sur la base des taux kilométriques du barème fiscal 20 000 km en vigueur dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF. Le salarié doit apporter la preuve de l’utilisation de son véhicule personnel. Il doit fournir une copie de la carte grise du véhicule à son nom et tout justificatif de voyage (péage le long du parcours, essence).
- La distance du trajet prise en compte est celle de l’itinéraire conseillé par Mappy. Le calcul est effectué sur la distance du domicile fiscal déclaré au service paye et le chantier sur lequel le salarié est affecté.
- Ainsi quel que soit le mode de transport choisi, le montant maximum du remboursement sera celui d’un voyage SNCF 2nde classe dans le strict respect de la convention collective.
Périodicité des voyages périodiques :
Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre dans la localité, située en métropole, où il a déclaré résider au moment de son embauchage, à condition qu’il y ait conservé une résidence, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés au prix d’un voyage de 2ème classe selon les conditions suivantes :
center
Eloignement du chantier par rapport au domicile des salariés
Nombre de voyage Aller/Retour indemnisé
Jusqu’à 250 kmUn voyage aller-retour toutes les semaines
De 251 à 500 km
Un voyage aller-retour toutes les 2 semaines
De 501 à 750 km
Un voyage aller-retour toutes les 3 semaines
Au-dessus de 750 km
Un voyage aller-retour toutes les 4 semaines
Eloignement du chantier par rapport au domicile des salariés
Nombre de voyage Aller/Retour indemnisé
Jusqu’à 250 kmUn voyage aller-retour toutes les semaines
De 251 à 500 km
Un voyage aller-retour toutes les 2 semaines
De 501 à 750 km
Un voyage aller-retour toutes les 3 semaines
Au-dessus de 750 km
Un voyage aller-retour toutes les 4 semaines
Cadres et Etam
Les voyages périodiques sont hebdomadaires.Les Cadres et Etam en situation de grands déplacements ont la possibilité pour leur voyage périodique :
- D’utiliser le véhicule de fonction ou de service mis à leur disposition par l’entreprise. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée à ce titre.
- D’utiliser le transport par le train. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué sur présentation des justificatifs. Seuls les voyages en seconde classe sont autorisés. Y compris l’abonnement sur présentation des justificatifs.
- D’utiliser les moyens de transport aériens dans les situations les plus appropriées. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué dans la limite du coût réel d’un voyage 2nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF.
- Primes diverses
Prime d’entretien des engins : Elle est versée aux conducteurs d’engins de TP (Pelle Rail Route, Chargeuse), aux Chefs de machine, aux machinistes lorsque les conditions ci-dessous sont réunies :
- Faire les niveaux de son engin quotidiennement, effectuer le graissage, contrôler les filtres,
- Faire le nécessaire et s’assurer que la cuve est ravitaillée en GNR en temps et en heure pour le bon fonctionnement du chantier,
- Changer la roue de son engin lui-même, en se faisant aider, en cas de crevaison,
- Faire le nécessaire et s’assurer que ses agrées sont en état,
- S’assurer que ses apparaux de levage soient contrôlés avant utilisation,
- Ramèner ses apparaux de levage en temps et en heure au dépôt pour les faire contrôler
- Prévenir le responsable matériel avec anticipation pour organiser les VGP.
Montant versé aux Conducteurs d’engins et Chefs de machine: 100€ Brut / mois
Montant versé aux Machinistes : 65€ Brut / mois
Prime qualité soudure : Elle est versée aux soudeurs lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- La qualité de réalisation des soudures :
- Soudures acceptées SNCF / acceptables
- Évacuation des déchets
- La qualité de l’entretien du matériel soudeur
- État général
- Durée de vie
- La qualité de l’entretien du véhicule.
- État général extérieur et intérieur
- Le transport des files de vérins + centrale dans les marchés MSO
- Rapports Kizeo réguliers
Montant versé au soudeur : 200€ Brut / mois
Prime de poste Aide Conducteur de Travaux et Cadres de chantier: Elle est versée aux Aides Conducteurs de Travaux et Cadres de chantier au forfait jours qui travaillent le weekend et/ou les jours férié pour les besoins de la production.
Montant : 250€ brut par poste
Prime de la médaille du travail:
Les montants des primes des Médailles du travail sont réévalués de la manière suivante:Montants des primes 2019
20 ans — Argent 550 €
30 ans — Vermeil 760 €
35 ans — Or 950 €
40 ans — Grand Or 1 360 €
Prime d’ancienneté : Elle est versée pour une ancienneté de 30 ans, une fois, la 30ème année aux ouvriers et Etam.
Montant : 500€
Prime de décalage des congés payés :
Cette prime est versée aux personnels OUVRIER et ETAM d’exploitation sous plusieurs conditions :Les congés payés sont demandés par le salarié et validés par l’Employeur (au moins deux mois avant la date de début des congés payés),
La demande de décalage des congés payés doit être à l’initiative de la Direction et être faite moins de deux mois avant la date de départ en congés.
Montant :
150 € brut par semaine,
Cette mesure au total ne pourra pas dépasser 3 semaines (450 €).
Pour rappel, la prise de la 5ème semaine des congés payés est imposée en fin d’année durant la semaine entre Noël et jour de l’an.
Prime d’Astreinte :
« L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »
Les montants sont les suivants :
- Astreinte : 20€ par jour
Prime de route :
centerQui
Quand
Montant
Conducteur d’engins, Chef de chantier, Chef d’équipe Chef de machine, Contrôleur qualité et Soudeurs utilisant le véhicule de l’entreprise
Aller pour se rendre sur le chantier (en grand déplacement uniquement)
Taux horaire x 100% temps de trajet aller
(domicile au chantier)
Conducteurs de la camionnette ayant au moins 2 personnes ramassées
Aller et retour pour se rendre sur le chantier (en grand déplacement uniquement)
Taux horaire x 100% temps de trajet aller et retour
Soudeur
- Chaque jour en petit déplacement
Conducteurs de la camionnette ayant au moins 2 personnes ramassées
- Chaque jour en petit déplacement
- Chaque jour en grand déplacement de la double résidence au chantier
Passagers du véhicule de l’entreprise et Conducteur de la camionnette ayant moins de 2 personnes ramassées
Aller pour se rendre sur le chantier (en grand déplacement uniquement).
Taux horaire x 100% du temps de trajet aller
(domicile au chantier)
Qui
Quand
Montant
Conducteur d’engins, Chef de chantier, Chef d’équipe Chef de machine, Contrôleur qualité et Soudeurs utilisant le véhicule de l’entreprise
Aller pour se rendre sur le chantier (en grand déplacement uniquement)
Taux horaire x 100% temps de trajet aller
(domicile au chantier)
Conducteurs de la camionnette ayant au moins 2 personnes ramassées
Aller et retour pour se rendre sur le chantier (en grand déplacement uniquement)
Taux horaire x 100% temps de trajet aller et retour
Soudeur
- Chaque jour en petit déplacement
Conducteurs de la camionnette ayant au moins 2 personnes ramassées
- Chaque jour en petit déplacement
- Chaque jour en grand déplacement de la double résidence au chantier
Passagers du véhicule de l’entreprise et Conducteur de la camionnette ayant moins de 2 personnes ramassées
Aller pour se rendre sur le chantier (en grand déplacement uniquement).
Taux horaire x 100% du temps de trajet aller
(domicile au chantier)
- Tickets Restaurant
- Part Employeur : 5.52€
- Part Salarié : 4.91€
Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.
- Remboursement des frais de transport collectif
- Travail des ouvriers et des ETAM chantier hors Aide Conducteur de Travaux
Travail de jour le samedi : heures majorées à 25%.
Travail de jour Samedi et Dimanche : heures majorées à 50% le samedi et heures majorées à 100% le dimanche.
Les majorations pour heures supplémentaires et travail de week-end, ne se cumulent pas. La majoration la plus favorable sera appliquée.
- Travail de nuit des ouvriers et des ETAM chantier
Travail de nuit de samedi à dimanche et de dimanche à lundi : Heures majorées à 100 %.
Travail de nuit exceptionnel (conformément à l’Avenant Voies Ferrées du 22/12/2011): heures majorées à 100% .
- 13ème mois
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 16 avril 2019
Le Directeur
Les organisations syndicales
Mise à jour : 2019-05-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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