A l’issue de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre l’Etablissement
représenté par M….., Le Directeur
Et les délégations suivantes :
CFDT : ,
FO :
Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation en date 18 mars et 28 mars 2019, le présent procès-verbal d’accord.
Il est en préambule précisé que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires est traitée au niveau de la Direction Régionale.
Les documents de travail relatifs aux zones, inter-centres et inter-établissements, primes ont été remis préalablement aux délégations syndicales de l’établissement.
Article 1 – Constat et dernier état des propositions respectives des parties
A – Les organisations syndicales :
Réunion du 18 mars 2019:
Les deux organisations syndicales en présence ont reçus les documents relatifs aux zones, inter-centres et inter-établissements. La prime d’éloignement a été ajoutée.
Réunion du 28 mars 2019 :
Les syndicats CFDT et FO présentent des revendications communes :
CFDT / FO
511000 IND TRAJET ZONE 1 2,39 512000 IND TRAJET ZONE 2 4,91 513000 IND TRAJET ZONE 3 7,13 514000 IND TRAJET ZONE 4 9,84 515000 IND TRAJET ZONE 5 12,11 516000 IND TRAJET ZONE 6 14,50 517000 IND TRAJET ZONE 7 20,10 520000 Inter Centre 1 9,22 520100 Inter Centre 2 10,52 520200 Inter Centre 3 18,20 520300 Inter Centre 4 22,62 520305 Inter Centre 5 29,27 520306 Inter Centre 6 35,51 520311 Inter Etablissements E1 9,22 520312 Inter Etablissements E2 10,52 520313 Inter Etablissements E3 18,20 520314 Inter Etablissements E4 22,62 520315 Inter Etablissements E5 29,27 520316 Inter Etablissements E6 35,51 205100 PRIME REMORQUE 12.08 126000 PRIME D’ASTREINTE 32.48 126200 PRIME DE FONCTION "prime de chef" 12.53 125600 PRIME ENGINS SPECIFIQUES (compresseur) 2.15 453000 SUPPLEMENT FAMILIAL 55,00
B – La Direction
Lors des échanges et des discussions avec les organisations syndicales, les propositions de la direction ont été les suivantes :
Réunion du 28 mars 2019 :
Proposition :
2.57% d’augmentation pour l’ensemble des zones, des inter-centres, des inter-établissements et des primes
Article 2 - Accord sur les zones, inter-centres, inter-établissements, primes et supplément familial
Suites aux échanges, l’accord entre les partenaires sociaux est le suivant :
2.74% d’augmentation pour l’ensemble des zones, des inter-centres, des inter-établissements et des primes
511000 IND TRAJET ZONE 1
2.39
512000 IND TRAJET ZONE 2
4.91
513000 IND TRAJET ZONE 3
7.13
514000 IND TRAJET ZONE 4
9.84
515000 IND TRAJET ZONE 5
12.11
516000 IND TRAJET ZONE 6
14.50
517000 IND TRAJET ZONE 7
20.10
520000 Inter Centre 1
9.22
520100 Inter Centre 2
10.47
520200 Inter Centre 3
18.20
520300 Inter Centre 4
22.51
520305 Inter Centre 5
29.27
520306 Inter Centre 6
35.34
520311 Inter Etablissements E1
9.22
520312 Inter Etablissements E2
10.47
520313 Inter Etablissements E3
18.20
520314 Inter Etablissements E4
22.51
520315 Inter Etablissements E5
29.27
520316 Inter Etablissements E6
35.34
126000 PRIME ASTREINTE
30.93
205100 PRIME REMORQUE
11.50
126200 PRIME DE FONCTION "prime de chef"
12.17
125600 PRIME ENGINS SPECIFIQUES (compresseur)
2.09
453000 SUPPLEMENT FAMILIAL
55.00
Cet accord entrera en vigueur avec effet au 1er avril 2019.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Tavail.
