Eiffage Route Sud-Ouest est représentée par , agissant en qualité de Directeur Régional ;
Et Les délégations suivantes :
FO, représentée par , DSC
CFDT, représentée par , DSC
CGT, représentée par , DSC
Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des
19 janvier 2024, 31 janvier 2024 et 08 février 2024.
Les thèmes abordés lors de ces négociations ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 1 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.
Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFDT
A / Augmentations Salaires Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :
Augmentation moyenne de % de la masse salariale brute, dont 0.2% pour les promotions ;
Certains salariés pourront avoir zéro d’augmentation. Dans ce cas, le salarié aura un entretien formalisé avec sa hiérarchie. Sinon aucune augmentation ne pourra être inférieure à 40 € brut mensuel.
De plus, nous avons convenu d’apporter :
Une vigilance concernant l’égalité hommes femmes ;
Une dynamique renforcée pour les moins de 35 ans.
La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable. B / Primes et accessoires
Révision du panier
La valeur du panier est portée à €, dont une partie est soumise à cotisations sociales.
Révision des Titres Restaurant
Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant à € pour l’ensemble de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale ( € part Employeur ; € part Salariale).
Revalorisation des Grands Déplacements :
L’indemnité de grand déplacement est portée à € /jour + € le dernier jour L’entreprise se réserve le droit de prendre en charge directement les frais d’hôtel et de restauration. Auquel cas, l’indemnité n’est pas due. L’indemnité d’éloignement est revalorisée à hauteur de € /jour
Petits Déplacements :
La direction continuera à appliquer les différentes grilles paritaires des Fédérations Régionales des Travaux Publics. La grille FRTP Poitou-Charentes étant plus favorable, elle est appliquée sur les établissements POITOU-CHARENTES LIMOUSIN et AQUITAINE. Concernant l’établissement Pays de la Loire, la grille FRTP Pays de la Loire s’applique.
Médaille d’honneur :
La direction revalorise la prime des médailles ministérielles à € par année. Il est rappelé que ces primes sont allouées par rapport à l’ancienneté Eiffage.
Indemnités Kilométriques :
Ces indemnités sont versées uniquement si le déplacement est effectué par un salarié de l’entreprise avec son véhicule personnel à la demande expresse de l’entreprise. Il sera alors appliqué le barème fiscal en vigueur le jour du déplacement, sur la base d’un véhicule de 5cv qui effectue moins de 5 000 kilomètres par an. Il est rappelé que dans ce cas, le service juridique de l’entreprise fournit une attestation d’assurance temporaire couvrant le véhicule pour les trajets professionnels.
Prime tutorat
Lors de sa première mission de tutorat, le tuteur perçoit une prime de euros (sous réserve d’avoir suivi la formation et suivre un jeune en alternance) + inscription à l’ordre des tuteurs FNTP obligatoire. Afin de valoriser les années suivantes de tutorat, la direction a décidé d’allouer une prime de € par année scolaire terminée pour l’accompagnement d’un jeune en contrat en alternance. Cette prime ne sera pas due lors de la première mission.
C- Autres dispositions
Congés de maternité : Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions seront applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juin 2024. Les congés maternité en cours avant la date du 1er juin 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
Congés de paternité : Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariés en congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salariés auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables. Ce dispositif s’appliquera aux congés paternité qui débutent à compter du 1er juin 2024. Les congés paternité en cours avant la date du 1er juin 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la
DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage
Fait à Pessac, le 08 février 2024
Directeur Régional
Les organisations syndicales
Déléguée Syndicale Centrale FO Délégué Syndical Central CGT Délégué syndical Central CFDT
