Avenant 3 à l'accord d'harmonisation des primes et accessoires de salaires de l'Etablissement Pays de la Loire d'Eiffage Route Sud Ouest, signé le 28/05/2019
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
Accord d’Harmonisation des primes et accessoires de salaires de l’Etablissement Pays de la Loire – Avenant 3
Entre,
- Pays de la Loire, Etablissement d’EIFFAGE ROUTE Sud-Ouest, S.A.S.. au capital de 7.928.384 Euros dont le siège social est 21, Avenue Canteranne - Parc de Canteranne sur la commune de PESSAC (33608), Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°: 399 307 370 ci-après dénommée la société, Le dit établissement étant représenté par agissant en qualité de Directeur d’établissement ;
Et,
, Délégué syndical CFDT, dûment mandaté
Préambule
Il a été signé le 28 mai 2019, un accord relatif à l’harmonisation des statuts sociaux au Sein de l’établissement PAYS DE LA LOIRE d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST.
Lors de la réunion du 10 avril 2025, les parties soussignées ont convenu de la revalorisation des valeurs des articles 6 (prime d’astreinte) et 7 (prime d’entretien) :
Article 1 – Prime d’astreinte :
Le montant de la prime d’astreinte est porté à :
- 107,00 euros brut du lundi au vendredi – soit 21,40 euros/ jour (inchangé) - 60,00 euros pour le week-end- soit 30,00 euros/jour
Les autres points de l’article et notamment les conditions d’attribution restent inchangés.
Article 2 - Prime d’entretien :
Le montant de la prime d’entretien est porté à :
2,25 euros
Les autres points de l’article et notamment les conditions d’attribution restent inchangés.
Article 3 - Entrée en vigueur :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2025, et sera applicable dans le périmètre déterminé dans l’annexe 1 ci-jointe. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Article 5- Publicité et dépôt :
Conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail, le texte de l’accord est déposé à l’initiative de la direction.
Il sera procédé au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prudhommes.
Le directeur régional de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités dispose des délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.
Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.
A ANCENIS, le 10 avril 2025.
Le Directeur La C.F.D.T.
DirecteurDélégué syndical
ANNEXE 1
ANCENIS - sis ZI de L’AUFRESNE – rue François ARAGO 44150 ANCENIS
N° 399 307 370 00391
ANGLES – ZA Les Motettes 85750 ANGLES
N° 399 307 370 00045
ANDREZE- Route du pont du Marais 49600 BEAUPREAU EN MAUGES
N° 399 307 370 00441
CAMPBON – ZAC Porte Estuaire 44750 CAMPBON
N° 399 307 370 00417
LA BOISSIERE DE MONTAIGU – 25 rue du Stade 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU
N° 399 307 370 00326
MAYENNE – 1 impasse Edouard Branly 53100 MAYENNE
N° 399 307 370 00409
SAINT MATHURIN SUR LOIRE – ZI route de MAZE 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE
N° 399 307 370 00433
SAINTE HERMINE - Route de La Roche 85210 SAINTE HERMINE
N° 399 307 370 00011
VOIVRES LES LE MANS – Le Brouillard 72210 VOIVRES LES LE MANS
N° 399 307 370 00425
DOMPIERRE SUR YON – rue du Séjour 85170 DOMPIERRE SUR YON
