Accord d’Harmonisation des primes et accessoires de salaires
de l’Etablissement Pays de la Loire
Avenant 4
Entre,
L’établissement Pays de la Loire d’EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST, S.A.S. au capital de 7.928.384 Euros dont le siège social est 21, Avenue Canteranne - Parc de Canteranne sur la commune de PESSAC (33600), Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° : 399 307 370 ci-après dénommée la société, Ledit établissement étant représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement ;
Il a été signé le 28 mai 2019, un accord relatif à l’harmonisation des statuts sociaux au sein de l’établissement PAYS DE LA LOIRE d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST. Après discussions, il est convenu de modifier la définition des bénéficiaires de la garantie dans les conditions ci-après L’article suivant annule et remplace l’article 4 de l’accord, tous les autres articles restent inchangés:
Article 4 - Gratification de fin d'année :
A - Suppression de la gratification de fin d'année anciennement Appliquée pour les ouvriers (dite 13ème mois) à compter de la date d'application du présent accord. Il est instauré pour les ouvriers, à compter de cette date, une garantie annuelle et une gratification de fin d'année dont la somme peut permettre à un ouvrier de percevoir jusqu'à 120 % de son salaire mensuel brut de base tel que défini ci-après. La direction se réservant le droit de dépasser ce pourcentage. En fin d'année, chaque ouvrier pourra percevoir :
80% fixe au titre de la garantie annuelle,
De 0 à 40% au titre de la gratification variable
Un bilan annuel sera présenté au comité d'établissement ou au CSE. L'entreprise garantit qu'une enveloppe globale comprise entre 100% et 120% d'un mois de salaire de base des bénéficiaires sera répartie entre ceux-ci. L'attribution de cette gratification est décorrélée des primes exceptionnelles de chantier qui peuvent être versées dans l'année.
B/ - Mis en place d'une garantie annuelle : 1-Date de paiement : Un acompte du salaire de base sera versé avec la paie du mois de Juin de l'année considérée. Le paiement du solde interviendra avec la paie du mois de novembre de la même année. 2-Base de calcul : Cette garantie annuelle aura pour base 80 % (Quatre-vingt pour cent) de la rémunération brute mensuelle de base du salarié au 30 novembre de l'année considérée, hors primes, indemnités, etc.... 3-Calcul : Proratisation en fonction des absences : La base de calcul sera affectée d'un coefficient égal au rapport entre le nombre effectif de jours travaillés par le salarié entre le 1° janvier de l'année et le 31 décembre de l'année considérée par rapport au nombre de jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus) de la même période. (cf. programmation de l'annualisation) ; 4- Bénéficiaires : Tous les salariés ouvriers présents dans l’effectif de l’établissement au 31 décembre de l’année considérée, au prorata du temps de présence. Il ne sera pas versé de garantie au prorata de présence aux salariés quittant l’entreprise au cours de l’année, sauf pour ceux partant à la retraite, licenciement pour inaptitude à la suite à d’une impossibilité de reclassement et mutation. 5- Absences : Ne sont pas considérées comme des jours d'absences, et n'entrent pas en ligne de compte dans la proratisation:
Les congés spéciaux légaux ou conventionnels ;
Les jours de congés payés (ou ceux non travaillés par absence de droits à congés);
Les jours fériés et ponts décidés par l'employeur ;
Les repos compensateurs et jours de remplacement qui se substituent aux heures effectuées au-delà du planning d'annualisation et dont la demande d'attribution aura été faite par écrit (cf accord annualisation).
Les «journées à zéro heures » décidées par l'employeur dans le cadre de l'annualisation ;
Les accidents de travail
Les intempéries ;
Les maladies si subrogation de l'entreprise et sous déduction de la garantie annuelle incluse dans l'indemnisation de PROBTP
La garantie ne subissant pas de réduction du fait des congés payés, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et prime de vacances. 6- Salaire annuel : Compte tenu de son caractère non aléatoire, cette garantie annuelle sera intégrée dans la détermination du salaire annuel du bénéficiaire.
C/ - Mise en place d'une gratification de fin d'année : 1- Date de paiement : Le paiement interviendra avec la paie du mois de novembre de l'année considérée. 2- Base de calcul : Cette gratification aura pour base la rémunération brute mensuelle de base du salarié ouvrier au 30 novembre de l'année considérée, hors prime, indemnités, etc... 3-Montant : La direction fixera le montant entre 0 à 40% de la base de calcul précitée conformément à l'alinéa 4 ci-dessous. La direction aura toute possibilité de dépasser ce pourcentage si elle le désire. 4- Bénéficiaires : Tous les salariés ouvriers présents dans l'effectif de l'établissement au 31 décembre de l'année considérée. Il ne sera pas versé de gratification aux salariés quittant l'entreprise au cours de l'année, sauf pour ceux partant à la retraite ou licenciés économiques ou pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude. 5.Conditions d'attribution : Cette gratification sera calculée selon les paramètres mentionnés en annexe. L'encadrement fera une proposition à la direction sur un état spécifique, suite à une réunion spéciale à laquelle participeront les chefs de chantier, conducteurs de travaux, et l'encadrement de l'agence. Celui-ci sera approuvé ou corrigé par la Direction concernée. Un document individuel indiquant le calcul de cette part variable sera fourni à chaque salarié. Il pourra exprimer lors d'un entretien son éventuel désaccord. En tout état de cause, la direction restera dernier décisionnaire. Il est d'ores et déjà établi qu'aucune réfaction de prime ne devra être effectuée à titre de sanction.
Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du
1er juillet 2025, sans effet rétroactif, et sera applicable au sein des agences de l’établissement PAYS DE LA LOIRE. Il est conclu pour une durée indéterminée ;
Publicité et dépôt
Conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail, le texte de l'accord est déposé, à l'initiative de la Direction.
Il sera procédé au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions.
Le Directeur régional de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités dispose des délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.
A ANCENIS, le 25 juin 2025.
En autant d’exemplaires que de signataires +1 électronique pour le dépôt sur la plateforme Télé-accord.
Le Directeur La C.F.D.T.
XXXXXX,
DirecteurDélégué syndical
PERIMETRE
ANCENIS - sis ZI de L’AUFRESNE – rue François ARAGO 44150 ANCENIS
N° 399 307 370 00391
ANGLES – ZA Les Motettes 85750 ANGLES
N° 399 307 370 00045
ANDREZE- Route du pont du Marais 49600 BEAUPREAU EN MAUGES
N° 399 307 370 00441
CAMPBON – ZAC Porte Estuaire 44750 CAMPBON
N° 399 307 370 00417
LA BOISSIERE DE MONTAIGU – 25 rue du Stade 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU
N° 399 307 370 00326
MAYENNE – 1 impasse Edouard Branly 53100 MAYENNE
N° 399 307 370 00409
SAINT MATHURIN SUR LOIRE – ZI route de MAZE 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE
N° 399 307 370 00433
SAINTE HERMINE - Route de La Roche 85210 SAINTE HERMINE
N° 399 307 370 00011
VOIVRES LES LE MANS – Le Brouillard 72210 VOIVRES LES LE MANS
N° 399 307 370 00425
DOMPIERRE SUR YON – rue du Séjour 85170 DOMPIERRE SUR YON
