L’Etablissement Aquitaine de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST SAS au capital 7 928 384 Euros dont le siège social est 21 Avenue de Canteranne – Parc de Canteranne sur la commune de PESSAC (33600), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 399 307 370 ci-après dénommée la société, et représentée par , agissant en qualité de Directeur d’établissement et ci-après dénommé « la Direction » d’une part ;
Et
L’organisation syndicale représentative soussignée, d’autre part :
CGT, représentée par , Délégué Syndical.
Préambule :
Après discussions, il est convenu de modifier la définition des bénéficiaires de la garantie dans les conditions ci-après
L’article suivant annule et remplace l’article 9 de l’accord, tous les autres articles restent inchangés :
Article 9 – Gratification Ouvriers fin d’année :
Mise en place d’une garantie annuelle :
Date de Paiement : Le paiement interviendra avec la paie du mois de juin et novembre de l'année considérée.
Base de Calcul : Cette Garantie annuelle aura pour base
85% de la rémunération brute mensuelle de base du salarié au 31 décembre de l'année considérée, hors prime, indemnités...
Bénéficiaires : Tous les salariés ouvriers présents dans l’effectif de l’établissement au 31 décembre de l’année considérée, au prorata du temps de présence.
Il ne sera pas versé de garantie au prorata de présence aux salariés quittant l’entreprise au cours de l’année, sauf pour ceux partant à la retraite, licenciement pour inaptitude à la suite d’une impossibilité de reclassement et mutation.
Congés Payés : La garantie ne subissant pas de réduction du fait des congés payés, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et prime de vacances.
Salaire annuel : Compte tenu de son caractère non aléatoire, cette garantie annuelle sera appliquée selon les dispositions de la convention collective.
Mise en place d'une gratification de fin d'année:
Date de Paiement : Le paiement interviendra avec la paie du mois de novembre de l'année considérée.
Bénéficiaires : Tous les salariés ouvriers ayant au moins 12 mois continus de présence et présents dans l'effectif de l'établissement au 31 décembre de l'année considérée. Il ne sera pas versé de gratification aux salariés quittant l'entreprise au cours de l'année, sauf pour ceux partant à la retraite ou licenciés économiques ou pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude.
Base de Calcul : Cette gratification aura pour base
15% de la rémunération brute mensuelle de base du salarié au 31 décembre de l'année considérée, hors prime, indemnités... Cette gratification est obtenue avec la mise en place de critères bien spécifiques tels que l'absentéisme et le respect des règles de sécurité.
Calcul
Proratisation en fonction des absences : La base de calcul sera affectée d'un coefficient égal au rapport entre le nombre effectif de jours travaillés par le salarié entre le 1er janvier de l'année et le 31 décembre de l'année considérée par rapport au nombre de jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus) de la même période (cf. programmation de l'annualisation). Ne sont pas considérées comme des jours d'absences, et n'entrent pas en ligne de compte dans la proratisation :
Les congés spéciaux, légaux ou conventionnels :
Les jours de congés payés (ou ceux non travaillés par absence de droits à congés)
Les jours fériés et ponts décidés par l'employeur
Les repos compensateurs et jours de remplacement qui se substituent aux heures effectuées au-delà du planning d'annualisation et dont la demande d'attribution aura été faite par écrit dans les conditions de l'accord ETPSO du 22 Juin 2010 ;
Les « journées à zéro heure » décidées par l'employeur dans le cadre de l'annualisation ;
Les accidents de travail ;
Les intempéries ;
Les maladies si subrogation de l'entreprise ;
Respect des règles de sécurité. Il s'agit des règles de sécurité mentionnées dans le règlement intérieur de l'entreprise. (Pour celui en vigueur à date, ces règles sont mentionnées à l'article 11 du règlement adopté le 13 février 2009). La gratification complémentaire dite des «
15% » sera calculée à proportion inverse des observations écrites faites sur le respect des règles de sécurité.
L'absence d'écrit rend le paragraphe ci-dessus inopposable au salarié.
C) Mise en place d'une gratification complémentaire de fin d'année :
Date de paiement : Le paiement interviendra avec la paie du mois de novembre de l'année considérée.
Montant : Cette gratification complémentaire ayant pour but de récompenser la motivation, la qualité du travail. La direction fixera le montant entre
0 et 20% de la rémunération brute mensuelle de base du salarié au 31 décembre de l'année considérée, hors prime, indemnités...
Bénéficiaires : Tous les salariés ouvriers ayant au moins 12 mois continus de présence et présents dans l'effectif de l'établissement au 31 décembre de l'année considérée. Il ne sera pas versé de gratification complémentaire aux salariés quittant l'entreprise au cours de l'année, sauf pour ceux partant à la retraite ou licenciés économiques ou pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude.
4) Congés payés : La garantie ne subissant pas de réduction du fait des congés payés, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et prime de vacances. 5) Conditions d'attribution : Le conducteur de travaux responsable à date du salarié, fera une proposition à la direction sur un état spécifique. Celui-d sera approuvé ou corrigé par le chef de secteur concerné. La direction sera seul et dernier décisionnaire.
Le présent avenant prend effet à compter du
1er juillet 2025, sans effet rétroactif, et sera affiché dans l’établissement Aquitaine. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de BORDEAUX et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de BORDEAUX.
Fait à Bordeaux, le 24 juin 2025 en autant d’originaux que de signataires.
Thierry CASAVIEILLE
Directeur d’EtablissementDélégué Syndical
ANNEXE 1
AVENANT N°9 -ACCORD D’HARMONISATION
ETABLISSEMENT AQUITAINE
EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST
Liste des établissements juridiques (n° SIRET) entrant dans le périmètre du présent accord à la date de l’accord :
SIRET Adresses :
399 307 370 00292LE HAILLAN (33160) 10, rue Toussaint Catros 399 307 370 00300LATRESNE (33360) Lieu-dit La Seleyre CD 10 399 307 370 00359TOULENNE (33210) ZI Jean Blanc 399 307 370 00284LA TESTE DE BUCH (33260) 450 Avenue Vulcain 399 307 370 00268ORTHEZ(64300) Rue Pierre Beregovoy 399 307 370 00276ST PIERRE D’IRUBE(64990) ZA du Hillans 399 307 370 00516ST PAUL LES DAX(40990) 353 Rue Bernard Palissy
