ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE - REBOND
ENTRE : La société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, SAS au capital de 7 928 384 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 399 307 370 et dont le siège social est 21, Avenue de Canteranne 33600 PESSAC, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO, représentée par Madame
CFDT, représentée par Monsieur
CGT, représentée par Monsieur
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
1/18 Table des matières PREAMBULE3 Article 1— Description de l'entreprise et ses principales activités 3 Article 2 — Situation économique de l'entreprise3 Article 4 - Champ d'application de l'accord10 Article 5 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d'application du dispositif de 11 I'APLD-R11 Article 6 - Période d'autorisation et bilans 11 Article 7 - Réduction de l'horaire de travail 12 Article 8 - Indemnisation des salariés pendant la réduction d'activité 13 Article 9 - Engagements en matière d'emploi14 Article 10 - Engagements en matière de formation professionnelle 14 Article 11 - Autres engagements16 Article 12 - Modalités d'information sur la mise en oeuvre de l'accord17 Article 13 - Procédure de validation du présent accord17 Article 14 - Révision de l'accord18 Article 15 - Publicité et transmission de l'accord18
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PREAMBULE
Fort de l'application du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) grâce à la signature d'un accord instituant un dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (accord du 05 08 2022), les partenaires sociaux de la Société Eiffage Route sud-ouest ont décidé de se saisir du dispositif d'activité partielle dit « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » (APLD-R), mis en place par l'article 193 de la loi de finances 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 et son décret d'application n° 2025-338 du 14 avril 2025. En effet, face aux incertitudes économiques actuelles, notamment du fait d'un contexte budgétaire national de plus en plus contraint et pesant sur la commande publique, les interrogations sur le projet de loi de finances pour 2026, ainsi que le cycle électoral des élections municipales à venir, les partenaires sociaux conviennent d'instituer le dispositif d'APLD-R afin qu'il puisse être mobilisé en vue d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés de la Société Eiffage Route sud-ouest confrontée à une réduction d'activité durable sans être de nature à compromettre sa pérennité. Les partenaires sociaux soulignent l'importance de mettre à profit les heures chômées dans le cadre de ce dispositif pour former les salariés confrontés à une réduction durable de l'activité, tout en prenant des engagements en termes d'emploi, de formation et d'indemnisation. L'ensemble de ce dispositif est donc fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver le juste équilibre entre le maintien de la situation économique de l'entreprise, la conservation et l'amélioration des savoirs-faires et de l'expertise des collaborateurs concernés. Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d'activité de l'entreprise.
Article 1— Description de l'entreprise et ses principales activités
Eiffage Route est la marque métier du groupe Eiffage qui est spécialisée dans les travaux routiers et l'aménagement urbain. Forte de ses 10 000 collaborateurs répartis sur plus de 100 agences, elle intervient partout en France. Sa filiale EIFFAGE ROUTE SUD OUEST réalise 230 millions de Chiffre d'affaires avec 1 200 collaborateurs grâce à son réseau de 25 agences. Grace au maillage de ses agences travaux, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST apporte toutes les compétences des métiers d'infrastructures en Nouvelle aquitaine et dans les Pays de la Loire : construction routière, travaux d'entretien, terrassement, pavage, dallage, béton de voirie, réseaux d'assainissement et d'alimentation en eau potable, création de plateformes commerciales logistiques et industrielles, aménagements pour le secteur vinicole, voirie de lotissements, aires de stationnements, travaux portuaires et aéroportuaires, pistes cyclables, mais aussi aménagements paysagers, miroirs d'eau et génie climatique EIFFAGE ROUTE SUD OUEST propose des solutions éco-responsables applicables aux travaux d'infrastructures routières en s'appuyant sur des innovations Groupe.
L'entreprise évolue actuellement dans un environnement économique complexe, marqué par une forte contraction des investissements publics et privés. Plusieurs facteurs convergents fragilisent l'activité de l'ensemble du secteur des travaux publics :
- Augmentation des coûts : les prix des matériaux (bitume, granulats...) et de l'énergie ont connu une hausse significative, impactant directement la rentabilité des chantiers ;
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- Tensions sur les approvisionnements : des difficultés persistantes sur les délais d'approvisionnement ajoutent à l'incertitude opérationnelle ;
- Ralentissement de la commande publique : traditionnel moteur du secteur des travaux publics, la commande publique subit un net recul. Ce phénomène est accentué par :
Le cycle électoral : Le calendrier institutionnel, notamment à l'approche des élections municipales, génère des effets de blocage temporaires. Les collectivités locales reportent leurs opérations, entraînant une mise en pause des projets d'aménagement, un non-lancement ou un report des appels d'offres.
La prudence budgétaire : Les collectivités adoptent une prudence accrue et appliquent souvent un gel partiel ou complet des investissements en période pré-électorale. Ce gel réduit le volume de chantiers disponibles, décale la mise en oeuvre des travaux et perturbe la planification des équipes et du matériel.
- Attentisme des clients privés : Une prudence accrue des donneurs d'ordres privés face aux incertitudes macroéconomiques globales freine également les investissements.
- Contraintes de financement : Le renchérissement du coût du financement, dû à une note souveraine moins favorable et à des taux d'intérêt bancaires plus élevés, impacte directement la rentabilité des projets.
- Dépendance climatique : Les conditions météorologiques variables entraînent des arrêts ou des ralentissements d'activité selon les saisons et les aléas météorologique, ajoutant une couche d'incertitude.
- Nécessité de maintenir les compétences : Il est stratégique de préserver une main d'oeuvre qualifiée (conducteurs d'engins, maçons, chefs de chantier, etc.) pour l'avenir et le redémarrage de l'activité.
- Le caractère cyclique des projets de grande envergure pouvant générer des périodes de sous-activité entre la fin d'un chantier et le démarrage du suivant.
La conjoncture nationale dans les Travaux Publics confirme cette tendance. Selon les chiffres de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) pour 2025 comparés à 2024, le secteur enregistre près de 9,8% de marchés conclus en moins sur les 11 premiers mois. On observe également une diminution de 3,6% des heures d'intérimaires et de 0,9% des effectifs ouvriers (CDI) à fin novembre 2025, marquant une anticipation de la baisse de l'emploi à venir. Les prises de commande sont en net recul, annonçant une année 2026 sous pression, notamment au premier semestre. Les prévisions pour le secteur anticipent une contraction de la production estimée à -3,2% en 2026 par rapport à 2025, dans un contexte d'incertitudes politiques, de contraintes budgétaires et du cycle électoral. Cette situation se traduit par un carnet de commandes en diminution et une visibilité réduite sur les mois à venir. 4/18
EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST, en tant que filiale à 100% du groupe Eiffage, est directement impactée par cette conjoncture économique défavorable. Notre activité est particulièrement vulnérable en raison de notre forte dépendance (près de 75%) à la commande publique, ce qui nous rend sensible aux cycles électoraux et budgétaires. Les conséquences directes sont les suivantes :
Baisse de la prise d'affaires et du carnet de commande :
La prise d'affaires pour 2025 a baissé de
11,5% par rapport à 2024.
Les carnets de commande pour 2026 (à fin novembre 2025) sont en nette diminution au global, affichant un recul de
-19% par rapport à l'année précédente. Cela représente un montant de 80 999 k€, avec des disparités régionales significatives : -30% pour l'Aquitaine et -37% pour PDL, contre une augmentation de +13% pour PCL.
Sous-activité et visibilité réduite : Cette baisse globale du carnet de commande entraîne une forte sous-occupation de nos équipes pour le début de l'année 2026. L'attentisme des clients privés et le report des opérations par les collectivités locales créent un creux d'activité, une sous-charge opérationnelle et une perte de visibilité financière cruciale.
-Situation Financière Tensions :
Chiffres d'affaires réalisé (en Euros HT) : le tableau comparatif ci-dessous du chiffre d'affaires sur les quatre dernières années fiscales complètes, découpé par établissement, nous permet de visualiser l'évolution de notre activité
Aussi, sur les quatre dernières années, notre chiffre d'affaires global a connu une baisse constante de 1% (Hors inflation) en moyenne annuelle, passant de 245 675 471 € à 244 428 564 €. Dans le même temps, l'inflation a été de 0,9% en 2025, 2% en 2024, 4,9% en 2023 et 5,2% en 2022, soit au global un recul de l'activité après correction de l'inflation de près de 14%. Cette tendance reflète directement la contraction des investissements publics et privés que nous avons précédemment identifiée. 5/18
Plus précisément, l'établissement Aquitaine a enregistré la diminution la plus significative de son activité, avec une chute de presque 30% sur la période, due notamment à la fin des grands chantiers d'infrastructures de la métropole Bordelaise de type TRAM et BHNS. Les établissements Pays de la Loire et Poitou Charentes Limousin ont, quant à eux, fait preuve de plus de résilience, notamment grâce à des grands chantiers d'infrastructure pour Pays de la Loire et en particulier le « Chronoligne du Mans » et pour Poitou Charentes Limousin des projets importants autour de l'agglomération Rochelaise. Cette analyse détaillée met en évidence la dégradation structurelle de notre activité, justifiant ainsi le recours au dispositif d'APLD-R pour adapter nos ressources et préserver nos compétences.
o Trésorerie : Notre trésorerie est soumise à de fortes pressions en raison de l'allongement des délais de paiement clients, de la hausse des coûts des matériaux non entièrement répercutée, et de la baisse du volume d'activité. Nous observons une dégradation significative de la trésorerie d'exploitation très impacté par nos résultats des dernières années en particulier sur l'établissement Aquitaine nous ayant contraint à procéder à une augmentation de capital en numéraire de 15 millions d'euros en mars 2025. Sans cette opération en capital, cette tendance pourrait entraîner des difficultés de paiement de nos fournisseurs ou de nos salaires à court terme.
Endettement : Eiffage Route Sud Ouest n'est pas endetté auprès de partenaires bancaires mais nous disposons de lignes de financement auprès de notre maison mère EIFFAGE INFRASTRUCTURES que nous remboursons en fonctions des investissements que nous réalisons.
Rentabilité : La rentabilité de nos chantiers est fortement impactée par l'augmentation du prix des intrants (bitume, granulats, énergie), la pression concurrentielle sur les prix de vente, et la sous-activité de nos équipes.
Eiffage Route Sud-Ouest est une filiale à 100% du groupe Eiffage. Le groupe est conscient des difficultés de sa filiale et participe à l'élaboration de la stratégie. Toutefois, la situation économique générale du secteur nous impose une autonomie et une recherche de performance accrues pour assurer notre pérennité. Cette dégradation structurelle de notre activité rend indispensable le recours au dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée — Rebond (APLD-R) afin d'adapter nos ressources aux besoins actuels, de préserver les compétences de nos collaborateurs et de préparer un redémarrage d'activité dans des conditions optimales.
Article 3 : Perspectives d'activité et Stratégie de Redressement
Face à la situation économique complexe et aux défis structurels détaillés dans l'Article 2, Eiffage Route Sud-Ouest s'engage dans une stratégie proactive de redressement. Cet article présente nos perspectives d'activité et les axes stratégiques majeurs mis en oeuvre pour garantir la pérennité de l'entreprise, retrouver une dynamique de croissance et préserver nos compétences clés.
3.1. Perspectives Générales et Contexte Stratégique
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Une analyse approfondie de l'activité révèle une forte fluctuation, rendant indispensables des mesures d'adaptation. Les prévisions d'activité sont à la baisse pour les prochains mois et sont influencées par plusieurs paramètres
Faiblesse des appels d'offres : Le bloc communal connaît une activité ralentie due à l'installation tardive des exécutifs locaux et aux inquiétudes concernant les marges de manoeuvre fiscales et financières des collectivités.
Problème étatique : Une phase de "confinement" administratif, similaire à un second confinement, bloque les décisions et les investissements.
Plan de relance : Les engagements du plan de relance pour le réseau routier sont jugés faibles en termes de maintien et de modernisation.
Dotations de soutien : L'absence de fléchage clair des dotations de soutien à l'investissement local et d'équipement des territoires ruraux pour les travaux de voirie contribue à l'incertitude.
Incertitude des projets : La mise en oeuvre concrète des projets de travaux soutenus par le plan de relance par les collectivités locales reste incertaine.
Ces éléments confirment la nécessité d'adopter un principe de prudence. Néanmoins, nos prévisions indiquent une stabilisation progressive puis un redémarrage de l'activité, notamment grâce aux efforts d'Eiffage Route Sud-Ouest.
3.2. Stratégie et Objectifs d'Eiffage Route Sud-Ouest
Pour surmonter cette période difficile et atteindre les perspectives de redressement, Eiffage Route Sud-Ouest a élaboré une stratégie articulée autour de trois axes majeurs, assortis d'actions concrètes et d'objectifs mesurables :
Axe Stratégique 1 : Diversification et Renforcement sur les Marchés Privés
La dépendance historique à la commande publique rendant l'activité vulnérable aux cycles électoraux et budgétaires, cet axe vise à intensifier nos efforts sur les marchés privés pour une croissance plus stable
Actions clés :
Développement Commercial Ciblé : Renforcement de l'équipe commerciale dédiée aux Grands Comptes privés et PME locales, avec un ciblage spécifique des secteurs porteurs (ex: aménagement de zones logistiques, infrastructures touristiques, voiries industrielles).
Innovation et Adaptation de l'Offre : Lancement de nouvelles offres de services ou produits adaptés aux besoins des clients privés, notamment sur les solutions éco-responsables et les aménagements paysagers.
Partenariats Stratégiques : Établissement de collaborations avec des promoteurs immobiliers, des aménageurs ou des industriels pour co-construire des projets.
Objectifs mesurables
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Augmenter la part du chiffre d'affaires issu des marchés privés de
10% d'ici fin 2027 passant de 30% actuellement à 40% (objectif cible).
Axe Stratégique 2 : Optimisation de la Performance Opérationnelle et Maîtrise des Coûts
Dans un contexte de marges sous pression, cet axe est essentiel pour améliorer notre efficacité opérationnelle et mieux maîtriser nos coûts.
Actions clés :
Réingénierie des Processus de Chantier : Mise en place de nouvelles méthodes de gestion de projet (Lean construction, digitalisation) pour réduire les délais et les gaspillages.
Négociation et Optimisation des Achats : Renforcement des partenariats avec les fournisseurs clés pour sécuriser les approvisionnements et optimiser les conditions tarifaires.
Gestion Rigoureuse des Coûts : Mise en oeuvre d'outils de suivi des coûts plus précis sur chaque chantier, avec des tableaux de bord réguliers.
Objectifs mesurables :
Réduire les coûts de production de 2% sur les nouveaux chantiers d'ici fin 2026.
Améliorer la marge brute de 3 points sur les opérations réalisées avec les nouvelles méthodes et une meilleure sélection des affaires lors des appels d'offres.
Axe Stratégique 3 : Maintien et Développement des Compétences Clés
La préservation et l'évolution des compétences de nos collaborateurs sont au coeur de notre capacité à innover et à nous adapter aux nouvelles exigences du marché.
Actions clés :
Cartographie des Compétences Critiques : Identification des savoir-faire essentiels à l'entreprise et des compétences à développer pour accompagner la diversification et l'innovation.
Mise en oeuvre d'un Plan de Formation Ambitieux : Ce plan (détaillé à l'article 10 du présent accord) vise à accompagner nos collaborateurs dans l'acquisition et le renforcement des compétences nécessaires, notamment via :
La prévention (renforcer la culture sécurité).
Le management (favoriser une culture managériale commune).
La transformation digitale (faciliter l'utilisation des outils numériques).
Les formations "métiers" (développer les compétences spécifiques).
La transition écologique (accompagner la stratégie bas carbone).
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Un abondement du CPF pour certaines formations qualifiantes (CACES, langues étrangères, etc.).
Mobilité Interne et GPEC: Favoriser les parcours professionnels et les mobilités au sein du Groupe pour garantir l'employabilité et la polyvalence des équipes.
Objectifs mesurables :
Maintenir un taux de qualification de
14 % pour les métiers en tension.
Former
22% des collaborateurs aux nouvelles technologies et pratiques éco-responsables d'ici le 31/12/2026.
3. 3 Prévisions de Chiffre d'Affaires et Retour à l'Équilibre
Grâce à la mise en oeuvre de ces mesures stratégiques et du dispositif APLD-R, Eiffage Route Sud-Ouest anticipe une stabilisation progressive et un redémarrage de l'activité
Chiffre d'Affaires Prévisionnel :
Le tableau ci-dessous présente nos prévisions de chiffre d'affaires (commandes fermes et prévisionnelles) sur les 6 premiers mois du dispositif APLD-R, avec une projection à 12 mois.
Cette stratégie globale et les projections associées valident la pertinence du dispositif APLD-R comme un outil essentiel pour assurer la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde des emplois. Il a en particulier été convenu ce qui suit.
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Article 4 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord : -Concerne la Société EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST immatriculée au RCS de RCS de Bordeaux sous le numéro 399 307 370 ; -A vocation à s'appliquer aux salariés de l'ensemble des établissements de la Société EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et listés ci-dessous : Libelle Etablissement SIRET E_RO_SUD_OUES SAINTE HERMINE 39930737000011 E_RO_SUD_OUES MAYENNE 39930737000409 E_RO_SUD_OUES VOIVRES 39930737000425 E_RO_SUD_OUES ANCENIS 39930737000391 E_RO_SUD_OUES ANDREZE 39930737000441 E_RO_SUD_OUES CAMPBON 39930737000417 E_RO_SUD_OUES ST MATHUR 39930737000433 E_RO_SUD_OUES ANGLES 39930737000045 E_RO_SUD_OUES DOMPIERRE SUR YON 39930737000490 E_RO_SUD_OUE La Boissiere 39930737000474 E_RO_SUD_OUES ANGOULEME 39930737000128 E_RO_SUD_OUES AYTRE 39930737000219 E_RO_SUD_OUES DONZENAC 39930737000060 E_RO_SUD_OUES LA CRECHE OLD 39930737000037 E_RO_SUD_OUES LA CRECHE 39930737000508 E_RO_SUD_OUES LIMOGES 39930737000185 E_RO_SUD_OUES POITIERS 39930737000383 E_RO_SUD_OUES ROCHEFORT 39930737000227 E_RO_SUD_OUES SAINTES 39930737000193 E_RO_SUD_OUES SAINT GEORGES 39930737000235 E_RO_SUD_OUES Vernoux en Gatine 39930737000458 E_RO_SUD_OUES PESSAC DR 39930737000326 E_RO_SUD_OUES LATRESNE 39930737000300 E_RO_SUD_OUES ORTHEZ 39930737000268 E_RO_SUD_OUES ST PIERRE IRUBE 39930737000276 E_RO_SUD_OUES ST PAUL LES DAX 39930737000516 E_RO_SUD_OUES TESTE 39930737000284 E_RO_SUD_OUES SAINT MEDARD 39930737000292 E_RO_SUD_OUES TOULENNE 39930737000359
-Ou tout autre établissement (Siret) qui viendrait à être créé pendant la durée d'application du présent accord. La demande de validation du présent accord se fera sous le Siret 399 307 370 00326 -Direction Régionale à PESSAC. Le présent accord concerne donc l'ensemble des activités de l'entreprise. 10/ 18
A ce titre, il est rappelé l'impossibilité de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise ou de l'établissement ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet en APLD-R visés par le présent accord. Il est cependant possible de prévoir que les salariés visés par le présent accord soient placés en APLD-R individuellement et alternativement selon un système de « roulement ». De même, les partenaires sociaux rappellent que le placement en APLD-R ne peut être refusé par le salarié, sauf si celui-ci est salarié protégé, l'employeur devant alors recueillir au préalable son accord par tout moyen pour le placer ensuite en APLD-R Le dispositif d'APLD-R n'est pas cumulable pour un même salarié sur une même période avec un dispositif d'APLD ou d'Activité Partielle de Droit Commun (AP) en cas de recours pour motif de conjoncture économique.
Article 5 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d'application du dispositif de l'APLD-R
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa validation par les autorités compétentes, cette prise d'effet intervenant
au plus tard le 01 avril 2026. Il est conclu pour une durée déterminée. Il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l'article 193 de la loi n ° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
La première période d'autorisation débutera à compter de la validation de l'accord par l'autorité administrative En application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, l'entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l'horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l'article 7, sur une période de 18 mois d'indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d'application du dispositif de 24 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Article 6 - Période d'autorisation et bilans
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative et dans la limite de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de 24 mois consécutifs. En cas de nouvelle demande d'autorisation de placement en APLD-R, liée à la persistance des circonstances justifiant la baisse durable d'activité, il est adressé à l'autorité administrative, par voie dématérialisée (Cf. Art.14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025) Un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 7 et des engagements mentionnés aux articles 9 à 11 du présent accord ; Un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité ; Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé et consulté sur la mise en oeuvre de l'APLD-R. Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'APLD-R, l'entreprise adressera à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail 11/18
mentionnée à l'article 7 et des engagements mentionnés aux articles 9 à 11 du présent accord (Cf. Art.13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025). Enfin, conformément à l'article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l'échéance de la durée d'application du dispositif définie dans le présent accord, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final portant sur : -Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation ; -Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail. Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en oeuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 7 - Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 4 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif. Pour les salariés annualisés, le système de modulation du temps de travail devra être utilisé en priorité avant le recours à l'APLD-R. Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours soumis au dispositif d'APLD-R, la réduction de 40% du temps de travail ne pourra être supérieure à 43 jours pour une période de 6 mois, sur la durée d'application du dispositif. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné par période de 6 mois. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. Les partenaires sociaux rappellent que le recours à l'APLD-R est lié à une baisse d'activité entraînant une baisse de charge de travail pour les salariés qui y sont soumis. Pour les salariés en forfait jour, son application ne pourra entraîner un transfert de charges disproportionné sur les jours travaillés. L'entreprise assurera la mise en place de la synergie au sein des différentes entités avant de répartir l'activité partielle de longue durée de manière équitable en privilégiant les roulements. Ce dispositif doit permettre d'avoir une juste répartition de la charge de travail afin de minimiser l'impact pour les salariés placés en APLD-R, notamment concernant la durée légale de travail hebdomadaire (35H). A poste équivalent, sur le périmètre des activités et salariés impactés par l'APLD-R, le recours au travail intérimaire ne sera pas possible sauf circonstances exceptionnelles justifiées après information du CSE. Un compteur permettant d'apprécier la réduction d'activité des salariés visés par le dispositif d'APLD-R sera tenu afin d'identifier les heures ou jours chômés d'une part, et les heures ou jours travaillés d'autre part. La réduction de l'horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité. Cette limite maximale de 40 % peut être dépassée sur décision de l'autorité administrative, notamment en cas de difficultés particulières de l'entreprise, pouvant être liées entre autres : -À l'ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d'activité ; 12 / 18
À l'impact d'éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d'un client important entrainant une chute du carnet de commandes...). Dans ces cas exceptionnels, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale. Ce changement de réduction de l'horaire de travail fera l'objet d'une consultation préalable du CSE concerné.
Article 8 - Indemnisation des salariés pendant la réduction d'activité
Les salariés dont l'horaire de travail a été réduit en application du dispositif d'APLD-R mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l'article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, soit 75% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au Il de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail sans que pour autant cette rémunération nette horaire (RMN) ne soit inférieure à 9,40€, réajustable en fonction de la législation en vigueur. Dans la mesure où le salarié placé en APLD-R dépasserait individuellement sur la durée de l'accord, un cumul d'heures d'activité partielle de longue durée rebond de plus de 500 heures, elles seraient rémunérées à 80% de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette indemnité est majorée à hauteur de 80% du taux horaire brut calculé de façon à assurer au collaborateur 100 % de la rémunération antérieure nette pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend des actions de formation. Le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité est celui qui précède le placement en APLD-R. Il est précisé par ailleurs que les heures chômées au titre de l'APLD-R n'impactent pas : Le calcul des droits à congés payés ; Le calcul du 13ème mois ; Le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement. Il est également entendu que les heures d'APLD-R ne pourront pénaliser l'attribution de la prime de vacances. Dans le cas où un salarié perdrait son droit à prime de vacances du fait de l'APLD-R, l'entreprise se substituerait à la CNETP à hauteur de la prime de vacances théorique (Nombre d'heures APLD/407) et 407 = 1607 — 1200. Ainsi, et à titre d'exemple : -Un collaborateur ayant 350 heures d'APLD-R sur la période de référence ne perdrait pas son droit à prime de vacances et donc l'entreprise n'aurait pas à se substituer à la CNETP ; Un collaborateur qui ferait 459 heures d'APLD-R aurait sa prime prise en charge à 100% par l'entreprise ; -Un collaborateur qui aurait 350 heures d'APLD et 200 heures de maladie aurait une prime de vacances versée par l'entreprise à hauteur de (350/407) = 86 %. 13 / 18
En l'état actuel de la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord, il est rappelé que : Les partenaires sociaux ont décidé d'adopter, par une délibération, le 19 juin 2025, l'attribution de points Agirc-Arrco aux salariés placés en APLD-R, dans les mêmes conditions que pour l'activité partielle visée à l'article 67 de l'ANI du 17 novembre 2017 (sont prises en compte les périodes d'activité partielle ayant donné lieu à indemnisation qui dépassent 60 heures dans l'année civile) ; Conformément au 2* de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d'APLD-R sont prises en compte pour l'ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (CNAV). Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l'APLD-R, 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile. Le contrat de travail, comme en activité partielle de droit commun, est suspendu pendant la période de placement en APLD-R.
Article 9 - Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'APLD-R est subordonné au respect par l'entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l'entreprise s'engage à maintenir l'effectif de salariés pendant la durée d'application du dispositif visée à l'article 5, à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article 1. 1233-3 du Code du travail. De même, l'entreprise : -Garantit les mêmes conditions d'accès à un emploi en contrat à durée indéterminée pour les salariés en alternance dont leur contrat viendrait à échéance pendant la période d'application du dispositif ; S'engagent à ne recourir, dans les mêmes conditions que le point précédent, à aucun accord de Performance Collective ou accord de Rupture Conventionnelle Collective. Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d'APLD-R mentionné par le présent accord.
Article 10 - Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l'entreprise d'engagements en matière de formation professionnelle. Les salariés éligibles au dispositif bénéficieront d'actions de formation visant à développer leurs compétences et à faciliter leur adaptation aux évolutions de l'entreprise.
Le plan de formation prévisionnel détaillant ces actions, leur durée et leurs objectifs est joint en annexe du présent accord. Il sera révisé et précisé semestriellement en fonction des besoins identifiés et des orientations stratégiques de l'entreprise.
Les formations seront financées avec prise en charge de notre OPCO, à défaut la prise en charge de ces formations sera faite par notre société. 14/18
Il est rappelé que l'accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et à la Mixité des Métiers au sein du Groupe Eiffage Génie Civil Métal Route du 6 décembre 2023, dont la Société Eiffage Route sud-ouest fait partie intégrante, prévoit en son article : -VI-1, les orientations stratégiques pluriannuelles de la formation professionnelle :
Prévention :
Continuer à renforcer notre culture sécurité au sein de l'ensemble de nos métiers afin de contribuer à l'objectif d'un taux de fréquence pour la Branche Infrastructures inférieur à 5 ;
Management :
Favoriser une culture managériale commune, basée sur les valeurs du Groupe, exigeante et bienveillante ;
Transformation Digitale :
Permettre à chaque collaborateur d'être à l'aise dans l'utilisation des outils numériques mis à sa disposition, aussi bien dans sa vie professionnelle que personnelle ;
Formations « Métiers » :
Développer et renforcer les compétences spécifiques liés aux activités et fonctions des collaborateurs ;
Transition Ecologique :
Accompagner la stratégie bas carbone du Groupe Eiffage (baisse de 46% de nos émissions internes — gaz et électricité - et baisse de 30% de nos émissions externes gaz à effet de serre - à l'horizon 2030).
VI-5, les modalités mises à disposition pour chaque salarié pour l'utilisation de son CPF ainsi que les modalités d'abondement de ce dernier en cas d'un montant insuffisant sur le CPF du salarié pour couvrir les frais d'inscription, soit 50% du cout des formations suivantes :
Alphabétisation, Français, Langue Etrangère (Anglais) ;
Formations numériques certifiantes ;
Titre professionnel Chef d'équipe / Assistant Chef de chantier / chef de chantier ;
VAE;
Bilan de compétences ;
Initiation à la conduite d'engins de chantier (CACES) non indispensables à l'activité ;
Formation en langues étrangères ;
4 L'entreprise amènera I'abondement au montant nécessaire afin que les frais d'inscription soient pris à 100% (CPF du salarié + abondement de l'entreprise) pour chaque demande d'une formation listée supra par un salarié placé en APLD-R nécessitant le recours à son CPF (pas de reste à charge pour le salarié). En son article VI-6, l'existence et les modalités d'utilisation des dispositifs suivants :
VAE;
Bilan de compétences ;
Dispositif Pro-A;
Transition Pro.
En complément de l'engagement déjà pris de consacrer au minimum 2,5% de la masse salariale à la formation professionnelle (Article VI-1 de l'accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et à la Mixité des Métiers au sein du Groupe Eiffage GCMR du 6 décembre 2023) dans le cadre du plan de développement de compétences mis en place au niveau de chaque entreprise du Groupe Eiffage GCMR, chaque salarié placé en dispositif d'APLD-R pourra, s'il le souhaite, être reçu par un membre de la fonction RH afin d'étudier les actions de formation qui pourront être mises en oeuvre durant cette période. 15/18
Afin de (Cf. article 1.6313-1 du Code du travail) : Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; Favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; Réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; Favoriser la mobilité professionnelle. Un budget spécifique et maximum, complémentaire à celui déjà consacré dans le cadre du plan de développement des compétences, de 30 000€ sera alloué afin notamment de pouvoir mettre en place, en lien avec l'Université du groupe Eiffage et/ou l'Institut d'Eiffage GCMR, les actions de formations suivantes : -Techniques et Outils de Progrès (TOP), permettant d'acquérir les fondamentaux du français et des mathématiques en situation professionnelle ; -Ambition Numérique, afin de faire du numérique une chance pour tous (renforcer ses compétences numériques pour assurer son employabilité et s'approprier les outils digitaux mis à disposition par le groupe Eiffage) ; Eco-Conduite, pour apprendre à utiliser les aides à la conduite et adapter la conduite des machines à l'environnement ; Utilisation des outils de bureautique (notion) ; Master Chef, afin de se préparer à un rôle d'encadrement intermédiaire. Chaque salarié placé en APLD-R souhaitant suivre une formation supra sera reçu individuellement par un membre de la fonction RH. De même, l'encadrement de chantier pourra être force de proposition pour identifier les salariés placés en APLD-R nécessitant ce type de formation. L'anticipation de l'organisation de ces formations est une clé de réussite importante dans ce dispositif. Une information spécifique sur ce sujet sera également faite en CSE. Enfin, les formations mise en oeuvre seront par nécessité pratique liées à la durée ainsi qu'à l'organisation de la réduction du temps de travail envisagée dans les entités concernées.
Article 11 - Autres engagements
En complément des engagements pris en termes d'indemnisation, d'emploi et de formation, l'entreprise prend les engagements suivants : Les modalités d'information et délais de placement ou de fin de placement des salariés en APLD-R, qui, dans le respect des dispositions de l'article 12 du présent accord, ne pourront être inférieurs à 7 jours calendaires afin de permettre de concilier les nécessités d'organisation de l'entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés placés en APLD-R ; 16/ 18
-Les cotisations de Frais de Santé et de Prévoyance seront prélevées en période d'APLD-R et le salarié continuera de bénéficier des prestations associées ; -Les rémunérations des salariés concernés par l'APLD-R intègreront les indemnités partielles d'APLD-R pour le calcul de la dotation au CSE ; -Les dirigeants salariés exerçant sur le périmètre du présent accord s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée d'application du dispositif. Le CSE sera informé des engagements souscrits dans le cadre du présent accord, conformément à l'article 7 du décret du 14 avril 2025.
Article 12 - Modalités d'information sur la mise en oeuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l'entreprise adressera au CSE l'information sur la mise en oeuvre du dispositif d'APLD- R, et qui devra notamment comprendre : Un bilan de la situation de l'entreprise et les perspectives d'activité ; -Un suivi des engagements mentionnés aux articles 9 à 11 du présent accord ; Un bilan sur la réduction de l'horaire de travail mentionné à l'article 7 du présent accord ; Un bilan sur le nombre de salariés par périmètre opérationnel dont l'horaire de travail a été réduit en application du présent accord. Sur ce dernier point, ce bilan sera transmis une fois par mois, par courriel ou lors d'une réunion ordinaire, aux membres du CSE concerné par l'activation du dispositif d'APLD-R. Par ailleurs, le CSE et, le cas échéant, les Organisations Syndicales, seront informés lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, dans les hypothèses suivantes : Si la situation économique et financière de l'entreprise est incompatible avec ce remboursement ; Si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celle prévues en préambule du présent accord. Ils sont également informés lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice de ces dispositions. Le Bureau élargi du Comité de Branche est informé de manière trimestrielle des dispositifs d'APLD-R mis en place dans les différentes filiales d'Eiffage GCMR et s'assure de la bonne application des principes édictés dans le présent accord. En cas de litige local portant sur l'application de cet accord, le Bureau élargi du Comité de Branche pourrait saisir la DRH d'Eiffage GCMR.
Article 13 - Procédure de validation du présent accord
Le présent accord sera adressé à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée. L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. 17/18
Article 14 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par tout moyen conférant date certaine, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un éventuel avenant de révision, les dispositions du présent accord continueront à s'appliquer. L'avenant de révision est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 15 - Publicité et transmission de l'accord
L'entreprise s'engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail...) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l'administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le CSE sera également informé des engagements souscrits conformément à l'article 7 du décret du 14 avril 2025. Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux. Fait à Pessac, le 02 .04.2026 En 4 exemplaires Pour la Société Eiffage route sud-ouest, , Directeur Général Adjoint Pour les organisations syndicales L'organisation syndicale FO, représentée par Madame
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur 18/18
