La société EIG SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 382 879 625, dont le siège social est sis 7 rue André Citroën, 92110 CLICHY, représentée par son représentant légal en exercice, XXXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « EIG » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise représentée par :
XXXXXXX, en qualité de délégué syndical CFDT,
Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
1. Le calendrier des NAO :
Le 2 décembre 2021, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont été invitées à participer aux réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se sont tenues le 8 décembre 2021 et le 7 janvier 2022.
2. Contenu des négociations et propositions des parties
Comme prévu dans le PV d’ouverture, les négociations ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, dans les conditions visées à l’article L. 2242-15 du code du travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, dans les conditions visées à l’article L. 2242-17 du code du travail,
2.1 Organisation de la journée du personnel :
La direction avait proposé de revoir les modalités d’organisation de la journée du personnel. Au vu de la situation sanitaire, cette proposition n’a pas été maintenue.
2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 1er février 2022. Il fixe des objectifs de progression dans les domaines suivants :
L’embauche
La promotion professionnelle
La rémunération effective
2.3 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Revalorisation salariale :
La délégation salariale a proposé de revaloriser les salaires en prenant en compte l’inflation.
La direction a indiqué qu’elle envisageait, à compter du mois de janvier 2022, de revaloriser d’au moins 1%, la rémunération mensuelle brute de base des salariés en poste au 01/01/2021 et toujours dans les effectifs au 31 janvier 2022 (hors salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour lesquels les règles de rémunération demeurent fixées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur). La délégation salariale demande à la direction s’il ne serait pas possible de faire un effort supplémentaire pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 2 500 € brut par mois. Après négociations, la direction prend la décision de revaloriser à hauteur de 2% la rémunération mensuelle brute de base des salariés répondant aux conditions
cumulatives suivantes :
salariés d’EIG présents dans les effectifs le 31 janvier 2022 et en poste depuis le 1er janvier 2021 (hors salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour lesquels les règles de rémunération demeurent fixées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur).
salariés ayant perçu au mois de décembre 2021, une rémunération mensuelle de base inférieure à 2 500 euros bruts.
Cette revalorisation sera appliquée à compter du mois de janvier 2022. Pour les salariés qui en bénéficient, la revalorisation de 2% s’applique en lieu et place de la revalorisation d’au moins 1%.
Prime de fin d’année 2021
La délégation salariale a proposé le versement d’une prime de fin d’année.
La direction rappelle qu’elle a versé l’indemnité inflation dès le mois de décembre 2021 aux salariés répondant aux critères d’attribution. 32 salariés ont ainsi bénéficié de cette indemnité en 2021. Elle rappelle que la société EIG SAS est actuellement dans une politique d’investissement qui ne permet pas le versement d’une prime de fin d’année en 2021.
3. CLÔture des NAO - formalités de dépÔt et de publicité
La délégation salariale atteste que les négociations se sont tenues loyalement et qu’elle a reçu toutes les informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause. En conséquence, les parties décident de clôturer les NAO 2021 à la date des présentes. Le présent procès-verbal sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent procès-verbal sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
