Accord collectif du 18 janvier 2024relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables
Entre les soussignés :
La société EIG, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°382 879 625, dont le siège social est sis La Défense, 20 Avenue André PROTHIN, 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « EIG » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise représentée par :
Pour la CFDT, Monsieur , en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule
Le transport est l’activité qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. En 2019, il représente 31 % des émissions françaises de GES (28.7% en 2020). 97 % de ces émissions constituées de CO2 proviennent de la combustion de carburants. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, transforme en profondeur les mobilités. Les objectifs de cette loi sont de faciliter les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres. Le développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail est un objectif majeur de cette loi. Notre entreprise peut après cette loi d’orientation s’engager dans cette transition tout en respectant certaines obligations. Notre entreprise souhaite accompagner ses salariés dans l’évolution de leurs habitudes et pratiques vers des modes de transport plus propres. Encourager les déplacements alternatifs pour aller au travail, nous permettra de participer à la réduction des émissions qui ne sont pas les seuls avantages à tirer de cette évolution. Une négociation a été engagée lors des N.A.O. 2023 avec notre délégation syndicale pour intégrer une réflexion sur les mobilités propres à notre stratégie annuelle en y associant l’ensemble des salariés. Au terme de la négociation, un accord collectif portant sur la mise en place du forfait mobilités durables a été signé et prévoit ce qui suit.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables, conformément aux dispositions de l’article L.3261-3-1 du code du travail.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’EIG ainsi qu’aux stagiaires, apprentis et intérimaires, sous réserve de justifier des conditions prévues par le présent accord pour bénéficier du forfait mobilités durables.
Article 3 : Critères d’attribution du forfait mobilités durables
3.1Trajets éligibles
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le forfait mobilités durables mis en place par le présent accord. Ces trajets sont traités sous l’appellation « domicile-lieu de travail ». La résidence habituelle est celle déclarée en paye auprès de la Direction des ressources humaines par le salarié.
3.2Modes de transports éligibles Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser effectivement et régulièrement l’un ou plusieurs des moyens de transport visés ci-après dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail :
Vélo et vélo à assistance électrique* (vélo propriété du salarié ou en location hors cas de prise en charge obligatoire des frais d’abonnement à un service de location de vélos dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail),
co-voiturage (en tant que passager ou conducteur),
transports publics de personnes (hors cas de prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail),
service d’auto-partage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,
service de mobilité partagé (location ou mise à disposition en libre-service) d’engins de déplacement personnels motorisés* ou non motorisés (hors trottinette), de vélos, vélos à assistance électrique*, cyclomoteurs*, motocyclettes*.
* Lorsque l’engin est motorisé, le moteur ou l’assistance doit être non thermique. A toutes fins utiles et sans que cette liste ne soit exhaustive, il est précisé que les modes de transport visés ci-après ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
la marche à pied,
les trottinettes,
les scooters des particuliers,
les taxis et VTC,
les abonnements de train.
3.3Règles de non-cumul Ne peut bénéficier du forfait mobilité durable le salarié qui bénéficie :
de la prise en charge obligatoire par l’employeur de ses frais d’abonnement et de remboursements ponctuels aux transports publics de voyageurs et à un service de location de vélo (à hauteur de 50%) pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail,
ou d’un véhicule de fonction,
ou de la prime transport. Cette prime est versée au salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail dans les conditions visées à l’article L. 3261-3 du code du travail (cette prime est intitulée « indemnisation transport personnel » sur les bulletins de salaire).
Le cumul avec le forfait mobilités durables n’est pas admis.
Article 4 : Montant du forfait mobilités durables
4.1Montant de l’allocation annuelle
Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle de 200 euros, attribuée au salarié justifiant utiliser effectivement et régulièrement un ou plusieurs des modes de transport visés à l’article
3.2.
4.2Modalités de versement L’allocation forfaitaire annuelle sera versée en 10 mensualités de 20 euros de janvier à juin et de septembre à décembre. 4.3Absence, arrivée ou départ en cours d’année En cas d’absence du salarié sur l’intégralité d’un mois civil, la mensualité de 20 euros ne sera pas due. Le versement reprendra au retour effectif du salarié. Exemple : le salarié est absent à compter du 15 mars et reprend effectivement son poste le 2 mai. La mensualité de 20 euros ne sera pas versée au titre du mois d’avril. Son versement reprendra à compter du mois de mai. En cas d’arrivée en cours d’année, le salarié percevra la mensualité de 20 euros à compter de son embauche, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le présent accord. Exemple : le salarié embauché le 1er avril percevra la mensualité de 20 euros au titre des mois d’avril à juin et des mois de septembre à décembre. En cas de départ en cours d’année, le versement de la mensualité de 20 euros cesse le mois du départ. Exemple : en cas de départ du salarié le 30 octobre, le salarié peut prétendre au versement de la mensualité de 20 euros jusqu’au mois d’octobre. 4.4Dispositions particulières aux salariés à temps partiel Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale de travail bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 5 : Documents justificatifs
Le salarié devra fournir deux fois par an au service ressources humaines une attestation sur l’honneur suivant laquelle il certifie utiliser de manière régulière et effective l’un ou plusieurs des modes de transport visés à l’article
3.2 pour les trajets domicile-lieu de travail.
L’attestation sur l’honneur devra être transmise au plus tard :
le 10 janvier pour percevoir la mensualité de 20 euros du mois de janvier au mois de juin (au titre de l’année 2024, cette attestation devra être adressée au plus tard le 15 février 2024),
le 10 septembre pour percevoir la mensualité de 20 euros du mois de septembre au mois de décembre.
A défaut de remise de l’attestation sur l’honneur dans les conditions visées par le présent article, le forfait mobilités durables ne sera pas versé.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) dans les conditions prévues par le code du travail, en particulier par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, dans les conditions légales en vigueur.
Article 8 : Clause de rendez-vous et de suivi
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de dresser un bilan de son application et d’identifier, le cas échéant, les éventuelles difficultés d'application lors des négociations annuelles obligatoires. Les Parties conviennent également de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Un exemplaire sera remis au CSE.
Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage réservé aux communications de la direction. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des collaborateurs auprès de la Direction des ressources humaines et consultable via le portail RH de l’entreprise. Fait à Courbevoie, Le 18 janvier 2024 En 5 exemplaires originaux,
