RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
en date du 08/12/2025
Entre les soussignées :
La société EIG, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 382 879 625, dont le siège social est sis 20 avenue André Prothin, Tour Europlaza, représentée par XXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « EIG » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise représentée par :
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 26 septembre 2025, l’organisation syndicale représentative a été invitée à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2025. Le procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 12/10/2025 et sera déposé avec le présent accord.
Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
Sur la rémunération, le temps de travail et le dispositif de partage de la valeur dans l’entreprise
Ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
- 1ère réunion : le 03/10/2025 - 2ème réunion : le 24/10/2025
Au terme des négociations, les parties signataires ont arrêté le présent accord.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord récapitule les mesures sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord concernant :
L’attribution exceptionnelle de e-chèques cadeaux via la carte SWILE,
L’augmentation générale des salaires et les augmentations individuelles,
L’augmentation de la prime référent produit,
L’augmentation de la prime d’astreinte.
Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, dès leur entrée en vigueur, aux dispositions conventionnelles de branche, à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs avenants, aux accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de l’entreprise, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’EIG dans les conditions qui y sont prévues.
L’article 3 est également applicable aux stagiaires de l’entreprise.
ARTICLE 3 : E-chèques cadeaux pour les fêtes de noël 2025 A titre exceptionnel et uniquement à l’occasion des fêtes de Noël 2025, les salariés et les stagiaires d’EIG présents dans les effectifs de l’entreprise à la date du 05/12/2025 bénéficieront au mois de décembre 2025 d’un e-chèque cadeau d’une valeur faciale de 150 euros via la carte SWILE.
La carte SWILE sera créditée du montant visé ci-avant. Si un(e) salarié(e) est embauché(e) postérieurement à cette date, il/elle ne sera pas éligible à ces titres cadeaux. Les salarié(e)s seront tenu(e)s informé(e)s par une communication émanant du service RH et/ou du prestataire SWILE.
ARTICLE 4 : Augmentations applicables à compter du 01/01/2026
4.1 Augmentation générale des salaires
Une augmentation de 1% sera appliquée sur le salaire mensuel brut de base, à compter du 1er janvier 2026 :
aux salariés présents dans l’entreprise le 31 mars 2025,
toujours présents dans l’entreprise au 31 janvier 2026,
et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis le 1er février 2025.
4.2 Augmentations individuelles Des augmentations individuelles, proposées par chaque responsable d’agence ou de service et validées par la direction générale, seront décidées et appliquées à compter du
1er janvier 2026.
La direction générale s’assurera de la cohérence des propositions au regard de la politique de rémunération générale de l’entreprise, dans le respect du principe d’égalité de traitement des salariés placés dans une situation comparable. Les augmentations individuelles ont pour objectifs prioritaires :
la valorisation de la performance, l’expertise et la polyvalence des salariés,
l’égalité hommes / femmes,
la cohérence des rémunérations versées aux salariés, à situation professionnelle comparable.
ARTICLE 5 : Révision de la prime de référent produit
Les collaborateurs « référent produit » des gammes iG et éO bénéficient d’une revalorisation de leur prime. La prime de référent produit est portée à 200 € bruts par mois à compter du 01/01/2026.
ARTICLE 6 : Révision du montant de la prime d’astreinte
La prime d’astreinte est revalorisée. Elle est portée à 46 € bruts par jour d’astreinte à compter du 01/01/2026.
ARTICLE 7 : Clôture des négociations obligatoires Au terme des négociations, les parties ont abouti à la signature du présent accord. L’organisation syndicale atteste que les négociations se sont tenues loyalement et qu’elle a reçu toutes les informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause. En conséquence, les parties décident de clôturer les négociations obligatoires 2025 à la date du présent accord. ARTICLE 8 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après, le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
Les mesures s’appliqueront dans les conditions et aux dates prévues par le présent accord.
ARTICLE 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) dans les conditions prévues par le Code du travail, en particulier, par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 : Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 11 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE et au syndicat signataire.
Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage réservé aux communications de la direction. Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines et déposé sur l’intranet EIG.
