DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE :
La Société Eisai SAS, dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini Tour Initiale 92800 Puteaux, représentée par Monsieur X, dûment mandaté à négocier et conclure le présent accord,
Ci-après désigné « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFTC-CTME, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées les « Syndicats représentatifs », D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires »
Préambule
Les Parties ont engagé, conformément aux articles L.2242-1 ; L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés ci-après :
Les salaires effectifs et le cas échéant, en fonction des données chiffrées présentées ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
La Direction a remis aux organisations syndicales l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues les 19 mai 2026, 22 mai 2026 et 29 mai 2026.
Article 1Salaires effectifs
A l’occasion de la présente négociation, la Direction a reprécisé les modalités d’application des mesures d’augmentations générales et individuelles en accord avec les directives de l’EMEA.
Les parties ont ainsi convenu de la mesure ci-dessous.
Augmentations générales :
Après plusieurs réunions d’échanges transparents et pertinents, la Direction est attachée à prendre en considération les attentes des collaborateurs tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires pour assurer la performance de l’entreprise.
Ainsi, il a été décidé entre les Parties d’octroyer une
augmentation générale de salaire de 2% pour l'exercice fiscal 2026 pour tous les salariés éligibles remplissant les conditions requises.
Cette
augmentation de salaire entrera en vigueur le 1er juin 2026, avec un effet rétroactif au 1er avril 2026. Elle sera appliquée sur le bulletin de paye du mois de juin 2026, lequel intègrera donc un rappel de salaire calculé rétroactivement au 1er avril 2026.
Tous les collaborateurs bénéficieront de cette mesure à l’exception toutefois : - des collaborateurs évalués en « dessous des attentes » au titre de la FY 2025, - aux collaborateurs embauchés au sein de la société à compter du 1er janvier 2026, - aux collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation de salaire à compter du 1er janvier 2026, - aux collaborateurs ayant donné leur démission, - aux collaborateurs s’étant vu notifier une sanction disciplinaire au cours de l’exercice fiscal en cours ou de toutes autres procédures en cours.
Augmentations individuelles :
Comme l’année précédente, l’environnement économique, géopolitique et politique a connu d’importantes évolutions ces derniers mois. L’entreprise demeure confrontée à de nombreuses incertitudes liées notamment à la poursuite du conflit entre la Russie et l’Ukraine, à la situation au Proche-Orient, à la crise mondiale du coût des matières premières et de l’énergie, ainsi qu’au contexte politique marqué par une instabilité institutionnelle et les échéances électorales (élections présidentielles) à venir.
Dans ce contexte, les décisions relatives aux augmentations de salaire individuelles seront suspendues jusqu’à nouvel ordre. Les demandes d’augmentations individuelles de salaire (Siège et Terrain) peuvent toutefois être transmises, mais leur examen sera conditionné à un changement de la politique fixée par le groupe.
RemCo meeting Promotion de novembre 2026 (fin novembre 2026 avec date d’effet au 1er décembre 2026)
Dans le cadre d’une gestion avisée et prudente, comme par le passé, les augmentations individuelles de salaire, les promotions et les nouveaux recrutements seront gérés avec discernement au regard du contexte actuel.
Article 2Négociation collective
Après la conclusion, au cours de l’année 2025, d’un accord pour les proches aidants, suite à la publication de l’accord du LEEM sur ce thème, les organisations syndicales représentatives et la direction souhaitent mettre à l’ordre du jour de l’année 2026 la négociation d’un éventuel accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un congé menstruel.
Article 3Journée de Solidarité
La journée de solidarité, dont l’objectif vise à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, fait partie des obligations citoyennes d’Eisai France. Elle correspond également aux valeurs hhc (human health care) de la société. Elle a été à nouveau fixée collectivement, de manière concertée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au lundi de Pentecôte (
Lundi 17 mai 2027).
Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, prendre un jour de congé ou un jour RTT durant cette journée de solidarité, sous réserve de la validation de leur demande.
Article 4Durée effective - organisation du travail et travail à temps partiel
Durée effective et repos
La Direction poursuivra, sur l’exercice 2026, sa politique relative à l’organisation du temps de travail.
La Direction souhaite rappeler que les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives, ils ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs et bénéficient d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures. Ces règles sont impératives.
Ainsi, les salariés dans une situation exceptionnelle de RP, de Staff ou de congrès disposent, après validation de leur hiérarchie, d’un repos compensateur :
D’une journée pour un samedi et/ou un dimanche travaillé dans la semaine précédant l’événement ou immédiatement après afin de respecter la réglementation en vigueur et en particulier la règle des 6 jours de travail consécutifs ;
D’un repos équivalent à la durée de la soirée RP dans la limite d’une demi-journée, ce repos devra être pris avant ou après l’événement en accord avec le responsable hiérarchique.
Il est également rappelé que les salariés pourront adapter leur heure d’arrivée le lendemain afin de bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.
Temps partiel
La Direction a informé les partenaires sociaux à l’occasion de la consultation sur la politique sociale du suivi de la mise en œuvre du temps partiel.
Article 5 Diverses autres mesures :
Contribution aux activités sociales et culturelles
Afin de favoriser les initiatives du CSE en la matière, il a été décidé entre les Parties de maintenir la contribution de la direction aux œuvres sociales et culturelles modifiée l’an passé c’est-à-dire que cette contribution restera à 1,5% de la masse salariale afin que l’ensemble des collaborateurs puisse en bénéficier plus largement et améliorer ainsi directement leur pouvoir d’achat.
Journée congé de fin d’année :
Il a été convenu d’offrir à partir de l’exercice fiscal FY 26 la journée du 24 décembre veille de Noël à l’occasion des congés d’hiver si cette journée tombe un jour travaillé.
Article 6Dispositions administratives et juridiques
6.1Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’EISAI France, sauf précision contraire mentionnée dans le présent accord.
6.2Durée et effet
Sauf indication particulière, le présent accord ne porte que sur la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Comme les années passées, aucune reconduction tacite n’est prévue de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter du présent accord postérieurement au 31 mars 2027.
6.3Dépôt légal
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Seront déposées par la Direction de la société EISAI sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : -la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf; -la version publiable anonymisée au format .docx; -une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines ou du comité social et économique.
Fait à Puteaux, le 11 juin 2026. En 5 exemplaires originaux,
