La Société EIT Services France SAS enregistrée sous le n° RCS 383810744, dont le siège social est situé 1 avenue du Canada, 91947 Les Ulis Cedex, représenté par en sa qualité de
Et,
L’organisation syndicale représentative de la CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
L’Ordonnance n°1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des Institutions représentatives du Personnel, Comité d’Etablissement (CE), Délégué du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces instituions, au plus tard le 1er janvier 2020 et invite les parties à déterminer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel. Conformément au code du travail, les parties ont souhaité fixer l’architecture de la nouvelle instance représentative du personnel. Le présent accord a pour objet de déterminer l’établissement unique permettant la mise en place du Comité Sociale et Economique (ci-après nommé le « CSE »).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Détermination de l’établissement distinct permettant la mise en place du CSE
Les parties reconnaissent l’existence d’un établissement distinct au sein de l’entreprise EIT Services France permettant la mise en place d’un CSE.
Il est précisé que les salariés d’EITSF qui sont situés sur les sites du groupe DXC comme Obershausbergen (Région Alsace), sur les sites clients comme celui de Lannion, ou à domicile,
Exercent leurs activités au sein d’EITSF et sont rattachés administrativement et opérationnellement :
au siège social d’EITSF, situé au 1 avenue du Canada aux Ulis
et au Comité Social et Economique d’EIT Services France SAS.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord,
un seul établissement unique au sein de la Société EITSF.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er septembre 2018.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé à la DIRECCTE d’Evry et déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes d’Evry.
Le présent accord a été signé aux Ulis, le 27 août 2018
