Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel (Délégation Unique du Personnel et CHSCT)
ENTRE
La Société EJ Ardennes, désignée par « l’entreprise », dont le siège social est situé ZA de Braux- rue des Aulnes - 08120 BOGNY SUR MEUSE,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Usine,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales soussignées,
La CFDT représentée par XXX,
D’AUTRE PART,
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, réforme de manière profonde les institutions représentatives du personnel notamment en créant en lieu et place des DP, du CE, de la DUP (Délégation Unique du Personnel) et du CHSCT, le Conseil Social et Economique.
En raison de la proximité de la fin des mandats des élus membres de notre Délégation Unique du Personnel, dans l’attente de la parution de l’ensemble des textes d’application de cette nouvelle réglementation, et en application de l’article 9 de ladite Ordonnance, les parties se sont rencontrées le 24 Octobre 2017 et ont convenu de proroger les mandats en cours dans les conditions suivantes :
Article 1 : Mandats concernés par la prorogation
Sont concernés par la prorogation les mandats pour les raisons évoquées dans le préambule suivants :
- les membres élus de la
Délégation Unique du Personnel titulaires et suppléants,
- et par conséquent en application de l'article L4613-1 du Code du travail,
les membres désignés au CHSCT.
Article 2 : Modalités de la prorogation des mandats
2-1 Prorogation des mandats des membres de la DUP, titulaires et suppléants, en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
Alors que les mandats des élus de la DUP devaient prendre fin le 11 décembre 2017, il a été décidé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de les proroger jusqu'au 11 décembre 2018 dans l'attente des précisions réglementaires concernant la mise en place du futur Conseil Social et Economique.
2-2 - Prorogation des mandats des membres du CHSCT (en application de L4613-1 du CT)
Alors que les mandats des membres du CHSCT devaient prendre fin le 11 décembre 2017, il a été décidé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de les proroger jusqu'au 11 décembre 2018 des précisions réglementaires concernant la mise en place de notre futur Conseil Social et Economique.
Article 3 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Charleville-Mézières en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil des prud'hommes de Charleville-Mézières.
Les dispositions de cet accord seront présentées au personnel par voie d’affichage. Fait à Bogny sur Meuse, le 24 octobre 2017,
