PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
DE LA SOCIETE EJL BATIMENT
ENTRE :
La société EJL BATIMENT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 54 282,50 €, immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 538 274 499, dont le siège social est situé 106 Quai de Boulogne – 59053 ROUBAIX, inscrite à l’URSSAF Nord Pas de Calais, représentée par XXX, Directeur d’Agence,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :
xxx
pour le syndicat C.G.T.
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont réunies les 4 décembre 2023, 9 janvier 2024 et le 16 janvier 2024.
Lors de la première réunion, après avoir évoqué les lieux, le calendrier prévisionnel des réunions et la composition des délégations syndicales, la Direction a commenté les statistiques adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci. La direction a rappelé que la convention collective Bâtiment est appliquée au 1er janvier 2024 au sein de l’entreprise, et qu’il convient de revoir les mesures en tenant compte de ce changement pour l’année 2024.
Au cours de la deuxième réunion, le 9 janvier 2024, la Direction a évoqué les éléments de contexte tant à l’externe qu’à l’interne dans lesquels l’entreprise évolue et qu’elle prend en compte pour élaborer sa politique salariale. Au cours de cette de deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.
Lors de la troisième réunion du 16 janvier 2024, la Direction a enfin exposé ses propositions pour l’année 2024 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales. Des propositions ont été faites par la Direction pour aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations syndicales et ceci dans l’intérêt des salariés.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations syndicales :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EJL BATIMENT sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :
Augmentations des salaires au 1er janvier 2024
L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de EJL BATIMENT est fixée à 4
% de la masse salariale. Une enveloppe de 1% est fixée pour les promotions, les métiers en tension…
Les augmentations de salaires sont strictement individualisées.
Indemnités de Petits déplacements
Au 1er janvier 2024, les montants d’indemnités de petits déplacements sont réévalués à la hausse conformément au barème FFB des hauts de France.
Concernant les zones pour lesquelles ne sont pas appliquées le barème FRTP du Nord-Pas-de-Calais, il a été convenu qu’elles soient réévaluées de :
+ 10% pour les zones transports (Zones 1 et 6)
+ 4% pour les zones trajets (Zones 1 à 8)
FFB 2024 EJL 2024 ZONE 1 TRAJET 1,55 1,81
TRANSPORT 2,64 3,58 ZONE 2 TRAJET 3,11 3,41
TRANSPORT 6,26 6,05 ZONE 3 TRAJET 4,66 5,11
TRANSPORT 9,69 8,93 ZONE 4 TRAJET 6,22 6,79
TRANSPORT 12,73 12,49 ZONE 5 TRAJET 7,78 8,51
TRANSPORT 16,28 16,08 ZONE 6 TRAJET
10,71
TRANSPORT
15,62 ZONE 7 TRAJET
13,76
TRANSPORT
ZONE 8 TRAJET
14,84
TRANSPORT
Indemnité repas (panier)
Au 1er janvier 2024, le montant de l’indemnité est porté à 15,50€ par jour travaillé.
Usages liés à l’utilisation des fourgons
La Direction s’engage à maintenir les usages liés à l’utilisation des fourgons pour les collaborateurs qui en étaient bénéficiaires avant le 1er janvier 2024.
CSE – Budget ASC
Le montant du forfait unitaire du CSE, attribué aux salariés d’EJL BATIMENT présents le 1er janvier, est maintenu à 250€.
« Jour du patron »
Le 10 mai 2024, l’ensemble des collaborateurs de EJL BATIMENT bénéficiera d’un jour de pont rémunéré.
Congé « Enfant malade »
A compter du 1er janvier 2024, les collaborateurs de EJL BATIMENT pourront bénéficier d’1 jour par enfant malade par an, avec maintien de rémunération, sous réserve que l’enfant soit mineur, et sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
Assistant social
La Direction confirme pour 2024 le renouvellement du contrat SSTRN pour les collaborateurs d’EJL BATIMENT.
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Roubaix. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES
Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicales
deux exemplaires dont l’un en version électronique, seront transmis à la DREETS, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.
