A la demande des organisations syndicales et conformément à ce qui a été prévu dans le cadre des accords de NAO conclus dans la société le 12 avril 2022, la direction et les organisations syndicales se sont réunies suite à la hausse du SMIC intervenue le 1er août 2022. Dans ce cadre, plusieurs réunions d’échange ont été tenues aux dates suivantes :
Le 12 Octobre 2022
Le 9 Novembre 2022
Le 17 Novembre 2022
Les organisations syndicales ont fait valoir que la hausse du SMIC intervenue le 1er août 2022 a eu pour effet le rattrapage par le SMIC des premières qualifications de la grille et un écart très faible entre les niveaux AP31 et AP32, rendant peu motivante le passage d’AP31 à AP32 qui n’a plus qu’environ 2€ d’écart. En conséquence, les organisations syndicales ont demandé la revalorisation de l’ensemble de la grille de salaires négociée le 12 avril 2022, à hauteur de 2% pour chaque échelon de cette grille, équivalent à l’évolution du SMIC au 1er août. La Direction a fait valoir que l’application de 2% à la grille ne bénéficierait qu’à 160 salariés, exclusivement AP. Elle entend les difficultés de pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés dans la période actuelle et souhaite y répondre de la manière la plus générale possible, en privilégiant les faibles salaires. La Direction souhaite que chacun comprenne qu’en période inflationniste, il n’est pas possible de maintenir les écarts de rémunérations dans les mêmes proportions qu’auparavant. La proposition de la direction est donc d’appliquer une augmentation de 25€ minimum à chaque salarié et d’augmenter la grille de salaires de 25€ minimum par échelon, avec une augmentation complémentaire sur certains échelons pour répondre au souhait de maintenir des écarts motivants pour les échelons AP 31 et AP32. Après échanges et discussions, les parties ont convenu des points suivants :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord, en dehors des salariés en contrat d’alternance dont le barème est fixé par la loi. En outre, les salariés à temps partiels se verront appliquer l’augmentation au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE 2 - REMUNERATIONS
Augmentation plancher : Il est convenu d’appliquer à chaque salarié une augmentation minimale de 25€ à compter du 1er novembre 2022. Augmentation de la grille des salaires catégoriels minima La grille de salaires mise en place au sein de la société Ekipa par accord du 12 avril 2022 est revue de la manière suivante :
Elle sera appliquée à compter du 1er novembre 2022.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôts auprès de la DREETS et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relative à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Mattaincourt, le 29/11/2022 En 4 exemplaires originaux
Les organisations syndicalesLa Direction
, Délégué Syndical CGT Directeur de site , Délégué Syndical FO
