ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Entre la société
EKIPA, sise 73 Rue du Général Leclerc 88500 MATTAINCOURT dont le siège social est situé à Saint Loup sur Semouse 70807, représentée par XXXXXX Directeur de site.
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par XXXXX
FO, représentée par XXXXX
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
AVANT PROPOS
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27-10-46 laquelle prévoit, en son préambule, que la « loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Sur la base du bilan des actions menées en 2021 et 2022 et du résultat de l’indice égalité femmes hommes, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres éventuels dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines choisis parmi les thèmes du diagnostic.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
ARTICLE 2 : ELABORATION DU DIAGNOSTIC ET DU BILAN DES ACTIONS MENES EN 2020
Le diagnostic a été élaboré autour des domaines suivants :
Embauche Formation Promotion Qualifications Classifications Conditions de travail Santé sécurité Rémunérations
En annexe.
En annexe également le bilan des actions menées en 2021 et 2022, décidées dans le précédent accord.
ARTICLE 3 : CONSTAT SUITE A DIAGNOSTIC ET BILAN 2020 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS POUVANT ETRE MISE EN ŒUVRE SUR 3 DOMAINES
EMBAUCHE :
Constat
Année 2021 : (Signature du 1er CDD ou CDI)
Il y a eu 49 recrutements dont 40 hommes et 9 femmes (soit 18.37% des recrutements)
Favoriser la prise de conscience des stéréotypes de recrutement
Essayer d’attirer des candidatures de chaque sexe dans chaque métier
Actions
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée), et promouvoir l’égalité professionnelle sur nos réseaux sociaux
Distribution d’un guide de bonnes pratiques « dans la relation professionnelle » à tout nouveau collaborateur embauché.
Rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non discrimination lors des recrutements : critères de sélection identiques pour les femmes comme pour les hommes
Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées (x candidatures dont x femmes et x hommes, sexe recruté) et écart entre le taux de féminisation des candidatures et le taux de féminisation des recrutements
Nombre de salariés ayant reçu le guide à l’embauche.
Nombre d’acteurs informés
Identification des postes sous représenté et évolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté
Coût des actions :
Frais de personnel du service RH pour le suivi.
Impression du guide
Echéancier des mesures :
A compter du dépôt de l’accord.
REMUNERATION EFFECTIVE
Constat
Les salaires sont attribués en fonction du poste occupé et non du sexe.
Salaire moyen de base par classification au 31-12-21 :
classification femmes hommes AP 1635 1665 AF 1966 2079 AE NC effectif insuffisant
CADRES NC effectif insuffisant
Salaire moyen de base par métier représentatif au 31-12-21 :
classification femmes hommes Cariste magasinier 1641 1598 Conducteur de machines 1624 1641 Conducteur d’équipement 1680 1731 Opérateur 1595 1591
Salaire moyen de base par classification au 31-12-22 :
classification femmes hommes AP 1749 1778 AF 2016 2128 AE NC effectif insuffisant
CADRES NC effectif insuffisant
Salaire moyen de base par métier représentatif au 31-12-22 :
classification femmes hommes Cariste magasinier 1790 1715 Conducteur de machines 1727 1746 Conducteur d’équipement 1847 1853 Opérateur 1704 1703
Objectifs de progression
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Actions :
Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution d’augmentations individuelles, leur rappeler les obligations en matière d’égalité salariale
Etablir des bilans sexués des augmentations individuelles
Indicateurs chiffrés
Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des AI
Analyse des augmentations individuelles par sexe
Coût des actions
Néant en terme de mobilisation et d’analyse.
Echéancier des mesures
Durée de l’accord.
ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/ VIE PRIVEE
Constat
Au 31/12/2021 et au 31/12/2022, 2 femmes travaillent à temps partiel = 3.33% des femmes travaillent à temps partiel au 31/12/2021 et 4.16% des femmes travaillent à temps partiel au 31/12/2022. Plus de 60% des femmes travaillent équipe.
Objectifs de progression
Favoriser l’articulation de la vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Promouvoir les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux
Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Accompagner les salariés victimes de violence conjugales
Actions
Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux : planifier un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique avant le retour en entreprise du salarié
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le demandent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (mail,..)
Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales
Recevoir, écouter et orienter les salariés victimes de violences conjugales
Afficher les numéros de téléphone des associations ou organismes pouvant accompagner les salariés
Indicateurs chiffrés
Nombre d’entretiens de pré reprise réalisés
Nombre de salariés ayant été informés sur leur boîte mail personnelle
Nombre d’entretiens où le sujet articulation a été abordé
Nombre de salariés accueillis (violences conjugales)
Coût des actions
Frais de personnel service RH
Echéancier des mesures
Durée de l’accord
ARTICLE 4 : SUIVI
Un bilan annuel sera présenté au CSE et transmis à la DIRECCTE.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d’accords collectifs en vigueur ou usages antérieurs.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 8 : REVISION / DENONCIATIONDE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires dans les mêmes formes que l’accord initial sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une révision dans le cas suivant :
Si les modifications sont introduites dans les dispositions légales et réglementaires
Ou décision des parties d’intégrer de nouveaux éléments
Dans ce cas, un avenant négocié sera conclu entre les parties avant le 30 du dernier mois de la première moitié de l’exercice et remis à la DIRECCTE du lieu où il est déposé.
Le présent accord peut également être dénoncé pendant sa période d’application soit par la Direction soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale et en version anonymisée pour publication sur le site legifrance.
Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.
Fait à MATTAINCOURT, le 17 juillet 2023 en 4 exemplaires originaux.
