ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU DROIT A LA DECONNEXION
Entre :
La société EKKIA S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 3.500.000€, dont le siège social est à HAGUENAU 67500, 12 rue Branly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 678 501 123, représentée par son président, Monsieur ,
D’une part,
ci après désignée par « l’entreprise », « la société ».
Et
Monsieur , délégué syndical CFDT, ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires du CSE, le dernier scrutin étant intervenu le 25 mai 2022.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Le présent accord est consacré à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
Le présent accord a pour objet de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines d’actions suivants : rémunération effective, formation, et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Le présent accord définit également les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs et des actions.
Le présent accord s’appuie sur les résultats des actions des années précédentes et sur l’index égalité professionnelle.
DANS CE CONTEXTE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
L’accord est applicable au sein de la société.
Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Domaines d’actions retenus en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties conviennent de retenir les 3 domaines d’action suivants :
La rémunération effective ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.L’embauche ;
La formation.
Objectifs de progression, actions mises en œuvre et indicateurs chiffrés dans les domaines d’actions retenus en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La rémunération effective
Examens prénataux
Objectif de progression
Rappel de la situation actuelle : conformément à l’article L1225-16 du code du travail, “le conjoint salarié de la femme enceinte (...) ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie (...) d'une autorisation d'absence pour se rendre à
trois de ces examens médicaux obligatoires (...) au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.”.
Objectif de l’entreprise : permettre au conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle de bénéficier d'une autorisation d'absence de se rendre
aux sept examens médicaux obligatoires conformément aux dispositions des articles L2122-1 et R2122-1 du code de la santé publique.
Ces absences n’entraineront aucune diminution de la rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
La durée de l’absence prend en compte le temps de trajet et le temps de l’examen.
Objectif de progression chiffré : 100% des salariés qui en auront fait la demande seront concernés.
Actions pour atteindre l’objectif de progression
L’entreprise s’engage à étudier chaque demande dans un délai de 7 jours.
L’entreprise rappelle la procédure à suivre pour formuler une demande : le salarié devra compléter une fiche de demande d’absence et la retourner au bureau Paie.
Un exemplaire de cette fiche, par ailleurs disponible au bureau Paie, est annexé au présent accord.
Echéancier : mise en œuvre de l’objectif à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
Indicateurs chiffrés
L’indicateur chiffré suivant permettra d’assurer le suivi et l’évaluation de cet objectif de progression et des actions : Nombre de demandes acceptées par an / Nombre de demandes formulées par an.
Budgétisation de l’action
Non prévisible à l’avance. Dépend du nombre de nouveaux parents.
Ecart de rémunération F/H
Objectif de progression
Rappel de la situation pour l’année 2024 :
La situation entre les salaires des femmes et des hommes est résumée dans le tableau ci-dessous pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Cadre
ETAM
Employé
H
F
H
F
H
F
Salaire de base Moyen
4 682 4 417 2 478 2 268 2 027 2 011
Moyenne/catégorie
4 557 2 310 2 027
Objectif de l’entreprise : réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes sur les postes occupés à la fois par des femmes et des hommes.
Objectif de progression chiffré : résorber à termes les écarts existants entre les rémunérations des femmes et des hommes.
Actions pour atteindre l’objectif de progression
Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à :
Fixer une enveloppe budgétaire spécifique chaque année, si nécessaire, afin de résorber d'éventuels écarts ;
Veiller à ce que les décisions d’augmentations individuelles prises par les responsables ne soient pas discriminatoires et soient justifiées uniquement par des critères professionnels, notamment pour les femmes enceintes ;
Mettre en place des actions correctives en termes de salaire et de classification si une différence de traitement non justifiée est identifiée ;
Lutter contre le temps partiel subi en rappelant la priorité d’accès des salariés à temps partiel à des emplois à temps plein / en privilégiant les propositions d’emplois à temps plein / en prévoyant des contreparties conséquentes aux coupures au cours d’une même journée de travail / en privilégiant une répartition des horaires qui favorise la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle / en précisant les possibilités de modifier les horaires et les délais de prévenance / en favorisant une organisation du travail qui assure la conciliation entre le travail à temps partiel et la vie personnelle / en compensant les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter du domicile la nuit ou ayant des enfants à charge devant être gardés.
Echéancier : l’objectif de réduction d’écart se fera au fil des augmentations annuelles, un délai de 5 ans doit être prévu afin de pouvoir répondre au mieux à la résorption des écarts.
Indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs de progression et des actions, les indicateurs chiffrés suivants ont été sélectionnés :
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe ;
Evolution des rémunérations mensuelles par sexe ;
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle ;
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Budgétisation de l’action
Non prévisible à l’avance.
Le montant va dépendre des mouvements de personnel chaque année.
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La société souhaite permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux femmes et aux hommes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.
Rentrée scolaire
Objectif de progression
Objectif de l’entreprise : autoriser tout parent ou chargé de famille à s’absenter, dans la limite de 2 heures, pour accompagner son enfant, jusqu’à ses 12 ans révolus, pour sa rentrée scolaire.
Cette absence ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif et devra faire l’objet d’une récupération par le (la) salarié(e) dans la semaine de la rentrée scolaire.
Actions pour atteindre l’objectif de progression
Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à informer les salariés de ce dispositif par voie d’affichage durant le 1er semestre suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Chaque année, l’entreprise rappellera aux salariés la possibilité de solliciter cette autorisation d’absence. Elle procèdera pour ce faire par voie d’affichage.
Indicateurs chiffrés
L’indicateur chiffré suivant permettra d’assurer le suivi et l’évaluation de cet objectif de progression et des actions : Nombre de demandes acceptées par an / Nombre de demandes formulées par an.
Budgétisation de l’action :
Temps lié à l’éventuelle réorganisation ponctuelle des plannings.
Planification des réunions
Objectif de progression
Objectif de l’entreprise : revoir la programmation des réunions pour interdire sauf exception justifiées qu’elles ne débutent avant 9h ou se terminent après 17h et qu’elles soient fixées le mercredi.
Actions pour atteindre l’objectif de progression
Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à informer les salariés de la plage horaire durant laquelle il sera possible de programmer des réunions de travail, par note de service, durant le 1er semestre suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
Elle s’engage à ce que ce dispositif soit appliqué, la société s’engage à réviser la trame d’entretien annuel d’évaluation afin d’ajouter une mention.
Echéancier : mise en œuvre de l’objectif à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
Indicateurs chiffrés
L’indicateur chiffré suivant permettra d’assurer le suivi et l’évaluation de cet objectif de progression et des actions : Nombre de réunions ayant été organisées en dehors des tranches horaires prévues et justification de la tenue de ces réunions.
Budgétisation de l’action :
Temps lié à l’organisation des réunions.
La formation professionnelle
Prévenance des dates de formation
Objectif de progression
Objectifs de l’entreprise :
Prévenir les salariés des actions de formation au moins 10 jours ouvrés à l’avance ;
Eviter que les actions de formations se terminent après 17h.
Actions pour atteindre l’objectif de progression
Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à faire un suivi semestriel avec le CSE.
Indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs de progression et des actions, les indicateurs chiffrés suivants ont été sélectionnés :
Tableau de suivi des délais de prévenance moyen pour les formations
Nombre de formations terminées après 17h dans l’année
Nombre de formations réalisées sur l’année
Information sur les dispositifs de formation
Objectif de progression
Rappel de la situation actuelle : Les salariés ne sont pas ou peu informés des dispositifs existants en matière de formations professionnelles (VAE, CPE, CEP, …).
Objectif de l’entreprise : communiquer par écrit à chaque salarié une présentation des différents dispositifs existants afin de permettre de garantir l’employabilité des salariés de la société.
Actions pour atteindre l’objectif de progression
Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à informer tous les salariés notamment lors de l’entretien annuel et au moment de l’embauche.
Indicateurs chiffrés
L’indicateur chiffré suivant permettra d’assurer le suivi et l’évaluation de cet objectif de progression et des actions : Nombre d’informations fournies / Nombre de salariés dans l’entreprise.
Déconnexion et utilisation des outils numériques
La société s’engage à négocier au cours de l’année 2025 un accord sur le Droit à la Déconnexion et utilisation des outils numériques.
Commission de suivi/Clause de rendez-vous
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par une Commission de suivi composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Avant le terme de cet accord, des négociations seront engagées en vue de la mise en place d’un nouvel accord.
Portée de l’accord
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout autre accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de six mois suivant la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Haguenau.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D. 2232-1-2 du code du travail).
Fait à HAGUENAU, le 21 janvier 2025, en 5 exemplaires originaux.
Monsieur , en sa qualité de Président de la société EKKIA S.A.S.,
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFDT,
