Avenant à l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
L'Unité Économique et Sociale Ekwateur, constituée des sociétés suivantes :
La société Ekwateur, SA au capital de 1.753.017,40 euros, dont le siège social est situé au 79 rue de Clichy – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 450 151, représentée par xxx en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
La société Ekwateur Pro, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 79 rue de Clichy – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 588 154, représentée par xxx en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Et Le Comité Social et Économique de l’UES Ekwateur, représenté par :
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’adapter les modalités d’attribution des jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, conformément aux dispositions des articles L. 3141-19 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Rappel du principe du fractionnement
Tout salarié a droit à un congé principal de 4 semaines (24 jours ouvrables) à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N. Si le Salarié prend une partie de ce congé principal en dehors de cette période, le Salarié peut obtenir des jours supplémentaires, appelés jours de fractionnement, à savoir :
1 jour s’il prend entre 3 à 5 jours hors période légale,
2 jours s’il prend au mois 6 jours.
La 5ème semaine de CP ne compte pas pour la détermination du nombre de jours de fractionnement.
Article 2 - Renonciation collective aux jours de fractionnement
Les Parties conviennent, par le présent avenant, d’une renonciation collective à l’attribution des jours supplémentaires de fractionnement.
Cette renonciation repose sur la pratique constante de l’entreprise selon laquelle : les salariés disposent d’une liberté effective de choisir les dates de prise de leurs congés payés, à tout moment de l’année, sous réserve des nécessités d’organisation du service et après validation par leur supérieur hiérarchique. En conséquence, la prise des congés n’est ni imposée, ni contrainte, ni fractionnée par l’employeur.
Aucune renonciation individuelle ne sera demandée aux salariés.
Article 3 - Absence de compensation
Compte tenu de cette liberté effective de pose des congés, il est convenu qu’aucune compensation spécifique (jour de repos ou prime) n’est due en contrepartie de la renonciation collective.
Article 4 - Maintien des autres dispositions de l’accord initial
L’ensemble des autres stipulations de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.
Article 5 - Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01/11/2025. Le présent avenant est conclu sans limitation de durée et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 12 – Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. II sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via les canaux de communication dématérialisés de l’entreprise.
