Accord d'entreprise ELAIA PARTNERS
FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR LES SALARIES CADRES ENTRAINANT LA MISE EN PLACE DES RTT
Application de l'accord
Début : 01/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2018
Fin : 01/01/2999
Le 26/02/2018
Elaia Partners – 54 rue de Ponthieu 75008 Paris
Paris, le 26 février 2018
Texte du projet élaboré par la direction
Forfait jours : règles de mise en place
Le forfait jours déroge aux règles de calcul de la durée légale du travail. C'est un régime conventionnel permettant d'aménager les horaires de travail d'un salarié sur une période supérieure à la semaine. La durée du travail du salarié est décomptée en jours sur l'année. Le salarié n'est donc pas soumis aux règles des 35h hebdomadaires.L'application du forfait jours nécessite la signature d'une convention de forfait par le salarié. Cette convention est nécessairement écrite et signée par le salarié. (Code du travail, art. L. 3121–63).
Une convention de forfait en jours sur l’année peut être conclue avec :
- un salarié cadre autonome ;
- un salarié non-cadre qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice de ses responsabilités.
- les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail assurés par l’employeur ;
- les modalités de communication périodique sur la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération et l’organisation du temps de travail ;
- les modalités de l’exercice du droit de déconnexion, nouveau droit mis en place par la loi travail.
Salariés concernés
Les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année. Ce nombre de jours travaillés est fixé par la convention individuelle. La durée de travail de référence est de 218 jours (plafond), journée de solidarité comprise (Code du travail, art. L. 3121–64). Au-delà, les salariés bénéficient de jours de repos (ou communément appelés RTT).Afin de ne pas dépasser ce forfait annuel en jours travaillés, les salariés disposent de jours de repos (ou RTT) qui varient d’une année sur l’autre. Ce nombre de RTT est fixé selon le nombre de jours pouvant être travaillés dans l’année. C’est-à-dire que l’on déduit des 365 jours de l’année :
- les samedis et dimanches ;
- les congés payés (jours ouvrés) ;
- les jours fériés qui tombent un jour travaillé.
Mise à jour : 2019-03-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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