ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Société ELAN Industries
Entre d’une part,
La société ELAN Industries SA, située 57-59 rue Henri BARBUSSE – 92110 CLICHY, représentée par XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Et d’autre part,
La CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
Préambule
Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élèvera à 200 € bruts pour les agents de maîtrise (classification de la convention collective) à temps plein présent toute l’année.
Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective (présence et temps de travail contractuel) (dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allègements généraux de cotisations sociales) du salarié au cours des 12 mois précédent le versement.
Cette prime sera, conformément à la loi, soumise à CGS CRDS et à impôts sur le revenu.
Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.
Article 3 – Date de versement
La prime sera versée le 15 mars 2025.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes du siège social de la société ELAN Industries
Fait à Clichy, le 14 février 2025
Pour la DirectionPour la CGT XXX XXX Déléguée Syndicale
