La société Elanco France dont le siège social est situé au 3-5 avenue de la cristallerie, 92210 Sèvres, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
D’une part,
Et,
Le syndicat
CFTC, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et à l’accord collectif d’entreprise du 27 janvier 2016 sur les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération. Différentes réunions se sont tenues aux dates suivantes : 24 novembre, 28 novembre, 8 décembre et 15 décembre 2023.
La Direction a exposé aux Délégués Syndicaux :
La situation de l'emploi
État de l'emploi (par sexe, établissement et grade de la convention collective)
Travailleurs handicapés
Équilibre vie professionnelle et vie personnelle (télétravail, temps partiel, ...)
Organisation du temps de travail
La situation des salaires
Etat des salaires (par sexe, établissement et grade de la convention collective)
Evolution des salaires
Positionnement des salaires sur les échelles de rémunération Groupe
La direction rappelle la situation économique globale est très particulière. Au-delà de la baisse de production et de stockage engagée sur le site d’Huningue en 2023 et de la bonne performance de l’unité commerciale qui affiche une croissance importante de ses ventes de 12% de ses ventes à fin octobre 2023, la société Elanco globale affiche une baisse des ventes sur les 3 premiers trimestres et un besoin majeur de trésorerie pour financer ses lancements à venir et réduire son niveau d’endettement compte tenu de l’augmentation des taux d’intérêt. La situation géopolitique, la production fortement remise en cause pour le marché russe et l’inflation estimée à +4,2% fin 2023 et le climat social en France pèsent fortement sur le moral des salariés d’Elanco qui expriment leur inquiétude sur leur pouvoir d’achat.
Il est rappelé que l’inflation prévisionnelle de 2023 est de 4,2% et estimée à 2,6% pour 2024 (données Banque de France), contre 5,2% en 2022, 1,6% en 2021 et 0,5% en 2020. Le taux de chômage est en légère augmentation à 7,4% (BIT) au troisième trimestre 2023 vs 2022 (7,3%). L’évolution annoncée du SMIC au 1er janvier 2024 est de 1,13% après 2 augmentations en 2022 dont le cumule était de 4,02%. La branche a conclu ses discussions avant le début des négociations et ont conduit à des évolutions qui pourraient voir les minima évoluer de 7,6% au 1er octobre 2023.
Dans ce contexte, la Direction fait état de son souhait de :
Maintenir un niveau de rémunération total compétitif sur le marché de la santé animale ;
Maintenir une culture de la performance en reconnaissant les contributions les plus importantes ;
Prendre en compte les contraintes budgétaires de l’entreprise.
Tenir compte des pressions inflationnistes qui s’exercent sur les salaires et le pouvoir d’achat
La Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif et chercher à identifier les axes de négociation possibles. Les Délégués Syndicaux ont pu faire valoir leurs revendications en termes d'enveloppe d'augmentation au mérite, d’augmentation générale, de revalorisations diverses : indemnités kilométriques et abonnement transport, internet, télétravail, prise en charge repas, admission au RIE, ou encore une augmentation du budget des Œuvres Sociales et Culturelles, subventions sportives et culturelles, octroi de jours complémentaires pour maternité, paternité ou encore adoption d’animaux de compagnie. Une réflexion est proposée plus globalement sur la mobilité ainsi que la marque employeur De nombreuses avancées ayant été proposées et bien que les organisations syndicales n’aient pas vue leurs demandes satisfaites dans leur entièreté, reconnaissent l’ouverture de la direction et la qualité du dialogue et saluent les efforts importants consentis et qui répondent de manière équilibrée à leurs yeux à la situation particulière de 2023 et aux aspirations des salariés. Les réunions engagées ont ainsi permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord sur plusieurs thématiques.
CADRE LEGAL
Conformément à l’article 3 de l’avenant du 2 juillet 2018 relatif aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire, la négociation sur la rémunération, prévue par l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, a été engagée fin 2023 en vue de conclure un accord pour une durée d’un an.
CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des mesures concernent tous les salariés de la Société Elanco FRANCE (Huningue et Sèvres).
Article 1 : Evolution des salaires de base et prime d’ancienneté
Enveloppe budgétaire : Il est convenu entre les parties que l’enveloppe budgétaire consacrée à l’évolution des salaires de base des collaborateurs éligibles à une augmentation représentera en moyenne 3,9% des rémunérations brutes. De fait, les primes exprimées en pourcentage du salaire de base augmenteront ainsi en même temps que le salaire des collaborateurs concernés. Les évolutions appliquées sont complétées par la prime d’ancienneté dont l’évolution représente environ 0,1% des rémunérations brutes. L’augmentation considérée des salaires de base et de la prime d’ancienneté s’établit ainsi à 4,00%.
Pour rappel, conformément à la politique salariale d’Elanco, le manager prend une décision quant à l’évolution du salaire de base de son collaborateur dans son échelle, en prenant en considération notamment :
Sa performance sur l’année,
Sa performance dans la durée,
La performance des collègues situés au même niveau de poste,
Le rapport entre sa position dans l’échelle de salaire et sa performance dans la durée.
Les augmentations allouées à chaque manager dépendent de plusieurs variables : la position sur l’échelle de salaire, la performance, l’équité au sein de l’équipe, l’expérience et le budget. Une attention toute particulière devra par ailleurs être apportée à réduire les écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes ainsi que réduire les différences qui auraient pu naître du fait du fait de rapprochements passés.
Date d’application : Les évolutions de salaire prévues au présent article seront applicables au 1er mars 2024.
Rappel des règles habituelles d’éligibilité dans lesquelles s’inscrivent les mesures du présent article : Sont éligibles à une augmentation du salaire de base les collaborateurs :
ayant répondu aux attentes du poste en 2023,
justifiant d’une présence effective de 3 mois minimum en 2023.
Article 2 : Promotions et ajustements
En 2024, l’évolution professionnelle des collaborateurs reste une priorité pour Elanco France. Ainsi, une enveloppe correspondant à 0,2% des rémunérations brutes fixes sera consacrée aux promotions et ajustements.
Les évolutions salariales liées aux promotions seront applicables au 1er avril pour les changements dans la même filière (in-line promotion, passage sur un poste à expertise) ou tout au long de l’année selon les besoins des établissements.
Article 3 : Prise en charge des frais de panier / subvention RIE
La société prendra en charge 100% des frais d’admission des salariés au restaurant inter entreprise, sans qu’il soit nécessaire de renégocier ces frais d’admission par la suite en cas d’augmentation ou de diminution. Le montant de la prise en charge sera répercuté directement sur les frais de traiteur. Ainsi, à titre d’exemple dans l’éventualité où les frais d’admission seraient, comme c’est le cas de 5,35 euros en décembre 2023, ils seront pris en charge à 100% par l’employeur et la prise en charge des prestations du traiteur seront du même montant de 5,35 euros.
Les paniers repas du midi seront revalorisés à 6 euros pour les équipes postées matin / après-midi. Les paniers repas du soir seront revalorisés à 8 euros pour les équipes de nuit.
Date d’application : Les évolutions prévues au présent article seront applicables au 1er mars 2024.
Article 4 : Café à Sèvres
Afin de renforcer les moments de convivialité à Sèvres, le café sera offert par la direction.
Date d’application : L’évolution prévue au présent article sera applicable au 1er mars 2024.
Article 5 : Abonnement internet
La prise en charge de l’abonnement Internet pour les collaborateurs terrain éligibles plafonnée à 25 euros sera plafonnée à 27,50 euros sur justificatif. Cette prise en charge concerne les populations actuellement éligibles (délégués, référents et responsables grands comptes, Directeurs régionaux, BU Manager).
Date d’application : Le changement prévu au présent article sera applicable au 1er mars 2024.
Article 6 : TPA (Top Performance Award)
La prime de performance est reconduite pour les collaborateurs éligibles qui auront démontré une contribution exceptionnelle en 2024.
Les collaborateurs Elanco éligibles au programme de rémunération variable terrain ne sont pas éligibles à cette prime complémentaire.
Environ 10-25% des collaborateurs éligibles pourront recevoir cette prime. La décision sera prise par le manager au cours de l’année 2024. Les montants proposés seront compris entre 2% de la rémunération fixe annuelle du collaborateur et 100% de la rémunération variable cible.
Date d’application : L’octroi de TPA prévus au présent article se fait sur la période du 1er mai 2024 au 31 mars 2025.
La société Elanco souhaite poursuivre les actions engagées en matière d’engagement et de rétention de ses collaborateurs clés. Dans ce contexte, elle poursuivra son programme d’attribution d’actions gratuites (RSU). Ce programme prévoit l’attribution d’actions gratuites à environ 10% de la population, sur proposition des Responsables hiérarchiques et validation de la Direction. Il est rappelé qu’il s’agit d’une rémunération différée, octroyée sur une période de 3 ans et sous condition de présence.
Date d’application : L’octroi de RSU prévus au présent article sera effectué au 1er mars 2024.
Article 8 : CESU
Depuis 2010, Elanco apporte un soutien tout particulier aux collaborateurs reconnus handicapés en leur versant jusqu’à 1.830 €, sous forme de Chèques Emplois Services Universels (C.E.S.U.) préfinancés. En 2024, la mesure est reconduite, dans les conditions identiques.
Date d’application : Les CESU seront versés aux collaborateurs concernés sur le premier trimestre 2024.
Article 9 : Date d’effet, durée, révision et publicité de l’accord :
Paragraphe 1 – Date d’effet et durée : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er janvier 2024 et prendra automatiquement fin dans toutes ses dispositions le 31 décembre 2024, sans aucune reconduction tacite au-delà de cette date. La Direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.
Paragraphe 2 – Révision : Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision.
Paragraphe 3 – Publicité : Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.
Compte tenu de la nature du présent accord, il est convenu entre les parties que la version qui en sera publiée sur le site de Légifrance fera l’objet d’un acte d’occultation visant le retrait des dispositions les plus sensibles. Cet acte sera conclu dans le cadre prévu par l’article L.2231-5-1 précité. Fait à Sèvres, le 18 décembre 2023.
