La société Elanco France dont le siège social est situé au 3-5 avenue de la cristallerie, 92210 Sèvres, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
D’une part,
Et,
Le syndicat
CFTC, représenté par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et à l’accord collectif d’entreprise du 27 janvier 2016 sur les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération. Différentes réunions se sont tenues aux dates suivantes : 28 novembre, 10 décembre, 13 décembre et 19 décembre 2023.
La Direction a exposé aux Délégués Syndicaux :
La situation de l'emploi
État de l'emploi (par sexe, établissement et grade de la convention collective)
Travailleurs handicapés
Équilibre vie professionnelle et vie personnelle (télétravail, temps partiel, ...)
Organisation du temps de travail
La situation des salaires
Etat des salaires (par sexe, établissement et grade de la convention collective)
Evolution des salaires
Positionnement des salaires sur les échelles de rémunération Groupe
La direction rappelle la situation économique globale est très particulière. Au-delà de la reprise de production et les investissements engagés à Huningue en 2024 et de la bonne performance de l’unité commerciale qui affiche une croissance importante de ses ventes de 10% de ses ventes à fin novembre 2024, la société Elanco globale affiche une stabilité de ses ventes sur les 3 premiers trimestres et un besoin majeur de trésorerie pour financer ses lancements à venir et réduire son niveau d’endettement. Dans ce contexte, elle a cédé son activité aqua à MSD et engagé les investissements sur Huningue, pour produire ses futurs blockbusters. La situation géopolitique demeure instable Les succès de l’année et les challenges de l’évolution de la production à Huningue et des augmentations de prix, ainsi que le retrait du marché de Kexxtone pèsent sur le moral des salariés d’Elanco qui s’expriment préoccupés par leur pouvoir d’achat, malgré des augmentations salariales moyennes de l’ordre de 4,2% en 2024, des évolutions de l’intéressement et de la participation, des parts variables de rémunération versées et à venir en 2025 du fait du contexte Elanco favorable.
Il est rappelé que l’inflation prévisionnelle de 2024 est de 2,4% et estimée à 1,6% pour 2025 (données Banque de France), contre 5,7% en 2022, 5,2% en 2022. Le taux de chômage est stable à 7,4% (BIT) au troisième trimestre 2024 vs 2023 (7,4%). L’évolution annoncée du SMIC au 1er janvier 2025 restera stable, après des évolutions significatives en 2023-2024. La branche a conclu ses discussions au cours de nos négociations et ont conduit à des évolutions de 2% des minima rétroactives au 1er novembre 2024.
Dans ce contexte, la Direction fait état de son souhait de :
Maintenir un niveau de rémunération total compétitif sur le marché de la santé animale ;
Maintenir une culture de la performance en reconnaissant les contributions les plus importantes ;
Prendre en compte les contraintes budgétaires de l’entreprise et ses nécessaires investissements
Tenir compte du pouvoir d’achat
Accompagner sa stratégie RSE / Healthy Purpose avec des actions en faveur du bien-être de ses salariés et de leur pouvoir d’achat.
La Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif et chercher à identifier les axes de négociation possibles. Les Délégués Syndicaux ont pu faire valoir leurs revendications en termes d'enveloppe d'augmentation au mérite, d’augmentation générale, de revalorisations diverses : indemnités kilométriques et abonnement transport, bien-être animal, ou encore une augmentation du budget des Œuvres Sociales et Culturelles, subventions sportives et culturelles, octroi de jours complémentaires pour maternité, accroissement du Perco et abondement, reconnaissance de la pénibilité liée aux déplacements des salariés itinérants, difficultés d’accès aux soins dans les déserts médicaux, aménagements à apporter à nos collaborateurs seniors . Une réflexion est proposée plus globalement sur la mobilité ainsi que la marque employeur De nombreuses avancées ayant été proposées et bien que les organisations syndicales n’aient pas vue leurs demandes satisfaites dans leur entièreté, reconnaissent l’ouverture de la direction et la qualité du dialogue et saluent les efforts importants consentis et qui répondent de manière équilibrée à leurs yeux à la situation particulière de 2024 et aux aspirations des salariés. Les réunions engagées ont ainsi permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord sur plusieurs thématiques.
CADRE LEGAL
Conformément à l’article 3 de l’avenant du 2 juillet 2018 relatif aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire, la négociation sur la rémunération, prévue par l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, a été engagée fin 2023 en vue de conclure un accord pour une durée d’un an.
CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des mesures concernent tous les salariés de la Société Elanco FRANCE (Huningue et Sèvres).
Article 1 : Evolution des salaires de base et prime d’ancienneté
Enveloppe budgétaire : Il est convenu entre les parties que l’enveloppe budgétaire consacrée à l’évolution des salaires de base des collaborateurs éligibles à une augmentation représentera en moyenne 3,0% des rémunérations brutes.
Pour rappel, conformément à la politique salariale d’Elanco, le manager prend une décision quant à l’évolution du salaire de base de son collaborateur dans son échelle, en prenant en considération notamment :
Sa performance sur l’année,
Sa performance dans la durée,
La performance des collègues situés au même niveau de poste,
Le rapport entre sa position dans l’échelle de salaire et sa performance dans la durée.
La vigilance sur la discrimination relative aux hommes et aux femmes et les situations de maternité ou investissement dans les instances représentatives du personnel.
Les augmentations allouées à chaque manager dépendent de plusieurs variables : la position sur l’échelle de salaire, la performance, l’équité au sein de l’équipe, l’expérience et le budget. Une attention toute particulière devra par ailleurs être apportée à réduire les écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes ainsi que réduire les différences qui auraient pu naître du fait du fait de rapprochements passés.
Date d’application : Les évolutions de salaire prévues au présent article seront applicables au 1er mars 2025.
Rappel des règles habituelles d’éligibilité dans lesquelles s’inscrivent les mesures du présent article : Sont éligibles à une augmentation du salaire de base les collaborateurs :
ayant répondu aux attentes du poste en 2024,
justifiant d’une présence effective de 3 mois minimum en 2024.
Article 2 : Promotions et ajustements
En 2025, l’évolution professionnelle des collaborateurs reste une priorité pour Elanco France. Ainsi, une enveloppe correspondant à 0,2% des rémunérations brutes fixes sera consacrée aux promotions et ajustements.
Les évolutions salariales liées aux promotions seront applicables au 1er avril pour les changements dans la même filière (in-line promotion, passage sur un poste à expertise) ou tout au long de l’année selon les besoins des établissements.
Article 3 : Revalorisation du budget des Œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales et culturelles sera augmenté de 0,1% de la MS, soit 0,8%, avec une volonté de voir ce budget plus fortement orienté vers le bien-être physique des collaborateurs Elanco France
Date d’application : L’évolution prévue au présent article sera applicable au 1er janvier 2025.
Article 4 : Prime Adoption animal de compagnie
Désireux de renforcer ses actions en matière de bien-être et de santé animale, Elanco proposera à compter du 1er mars 2025 une prime de 145 euros pour toute adoption par l’un de ses salariés d’un animal de compagnie (chien ou chat). Cette prime non rétroactive, sera octroyée une fois par collaborateur par période de 5 ans et visera à permettre au collaborateur de faire face aux soins nécessaires à l’adoption de ce compagnon.
Date d’application : L’évolution prévue au présent article sera applicable au 1er mars 2025.
Article 5 : Indemnités kilométriques
L’augmentation à 8 cts/ kilomètre plafonné à 80 kilomètres quotidiens les indemnités kilométriques pour le site d’Huningue.
Date d’application : L’évolution prévue au présent article sera applicable au 1er janvier 2025.
Article 6 : TPA (Top Performance Award)
La prime de performance est reconduite pour les collaborateurs éligibles qui auront démontré une contribution exceptionnelle en 2025.
Les collaborateurs Elanco éligibles au programme de rémunération variable terrain ne sont pas éligibles à cette prime complémentaire.
Environ 10-25% des collaborateurs éligibles pourront recevoir cette prime. La décision sera prise par le manager au cours de l’année 2025. Les montants proposés seront compris entre 2% de la rémunération fixe annuelle du collaborateur et 100% de la rémunération variable cible.
Date d’application : L’octroi de TPA prévus au présent article se fait sur la période du 1er mai 2025au 31 mars 2026.
La société Elanco souhaite poursuivre les actions engagées en matière d’engagement et de rétention de ses collaborateurs clés. Dans ce contexte, elle poursuivra son programme d’attribution d’actions gratuites (RSU). Ce programme prévoit l’attribution d’actions gratuites à environ 10% de la population, sur proposition des Responsables hiérarchiques et validation de la Direction. Il est rappelé qu’il s’agit d’une rémunération différée, octroyée sur une période de 3 ans et sous condition de présence.
Date d’application : L’octroi de RSU prévus au présent article sera effectué au 1er mars 2025.
Article 8 : CESU
Depuis 2010, Elanco apporte un soutien tout particulier aux collaborateurs reconnus handicapés en leur versant jusqu’à 1.830 €, sous forme de Chèques Emplois Services Universels (C.E.S.U.) préfinancés. En 2025, la mesure est reconduite, dans les conditions identiques.
Date d’application : Les CESU seront versés aux collaborateurs concernés sur le premier trimestre 2025.
Article 9 : Négociation plan Senior
Ouverture en 2025 de négociations en vue de la conclusion d’un accord Senior dans le cadre de son dialogue social et portant sur les questions de formation, pénibilité, équilibre de vie…
Article 10 : Date d’effet, durée, révision et publicité de l’accord :
Paragraphe 1 – Date d’effet et durée : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er janvier 2025 et prendra automatiquement fin dans toutes ses dispositions le 31 décembre 2025, sans aucune reconduction tacite au-delà de cette date. La Direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.
Paragraphe 2 – Révision : Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision.
Paragraphe 3 – Publicité : Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.
Compte tenu de la nature du présent accord, il est convenu entre les parties que la version qui en sera publiée sur le site de Légifrance fera l’objet d’un acte d’occultation visant le retrait des dispositions les plus sensibles. Cet acte sera conclu dans le cadre prévu par l’article L.2231-5-1 précité. Fait à Sèvres, le 20 décembre 2024.
