ELANCO FRANCE S.A.S., société anonyme dont le siège social est situé Crisco Uno, bâtiment C, 3-5 avenue de la cristallerie, 92310 Sèvres
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
La
CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la société
La
CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la société
d’autre part.
Préambule
Conscients de la croissance soutenue du site de production de Huningue et des opportunités de développement qui en découlent, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont engagé un dialogue constructif. Cette dynamique positive, portée par l'engagement des équipes et la performance de nos produits, nous amène à anticiper et à adapter notre organisation pour répondre aux exigences croissantes du marché. Dans ce contexte, et afin d'optimiser significativement notre capacité de production, les parties signataires ont convenu de la nécessité de mettre en place un nouveau roulement de travail, permettant le travail continu, avec un roulement en 5*8. Ce mode d'organisation du temps de travail est conçu pour permettre une utilisation plus efficiente et continue de nos outils de production, favorisant ainsi notre compétitivité et la pérennité de l'activité du site. Cette organisation en 5x8, impliquant le travail les dimanches et jours fériés (y compris le 1er mai), est rendue nécessaire par des impératifs économiques et de production. Elle vise notamment à accompagner l'augmentation significative de nos volumes de production et à soutenir le lancement stratégique de nouveaux produits tels que Zenrelia et Credelio Quattro, qui exigent une capacité de production continue et optimisée. Le présent accord témoigne de la volonté partagée de concilier les impératifs économiques de l'entreprise avec les attentes sociales des salariés, dans un esprit de dialogue et de responsabilité mutuelle. Il vise à accompagner notre développement, à sécuriser l'emploi et à offrir de nouvelles perspectives pour l'avenir du site de production d’Huningue.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif est applicable au personnel du site de production, notamment pour les personnes travaillant au sein des services de production et de maintenance. En fonction des besoins, il pourra être étendu aux services Qualité (assurance et contrôle qualité) et Supports du site de production. Cet accord collectif n’est applicable ni aux salariés à temps partiel, ni aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait en jours. Le présent accord collectif ne se substitue ni à l’accord collectif du 24 juin 2016 portant sur le travail posté et le travail de nuit et du samedi, ni à l’accord collectif du 24 octobre 2019 portant sur l’équipe de suppléance. Ces deux accords collectifs demeurent applicables aux salariés qui ne travaillent pas en 5x8 en application du présent accord. Ces deux accords collectifs ne sont pas applicables aux salariés qui travaillent en 5x8 en application du présent accord. L’accord collectif du 30 juin 2021 portant sur la durée du travail, les congés, les jours fériés et la journée de solidarité est applicable aux salariés travaillant en 5x8, à l’exception de ses dispositions auxquelles le présent accord déroge, notamment celles des articles :
4.2 – Temps de pause
7 – Jours fériés chômés
10 – Durée annuelle du travail en heures sur l’année civile
13 – Travail effectif le samedi
14 – Majoration du travail effectif un dimanche ou un jour férié
Article 2 : Objet
L’objet de cet accord collectif d’entreprise est de définir l’organisation du travail posté en 5*8 et les contreparties associées.
Article 3 : Définition du roulement en 5*8
Le travail posté en 5*8 est un mode d’organisation du travail en continu, caractérisé par un fonctionnement ininterrompu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les week-ends et jours fériés. Le travail posté en 5×8 est un système d’organisation où 5 équipes se relaient sur des créneaux de durée identique pour assurer un fonctionnement continu. Chaque équipe effectue son poste puis cède la place à l’équipe suivante, créant ainsi une rotation permanente.
Article 4 : Organisation du travail
4.1 Les cycles de travail Ce système est basé sur un cycle particulier s’étalant sur 5 semaines alternant des périodes de travail en poste de matin, d’après-midi et de nuit, suivies de jours de repos consécutifs. L’annexe 1 décrit le cycle type sur 5 semaines. L’annexe 2 détaille l’enchainement des postes sur le cycle de 5 semaines pour les 5 équipes. Un planning annuel, comportant les jours d’arrêt du roulement 5*8, ainsi que les jours de formation (dits « jours de remonte ») sera établi chaque année, transmis aux collaborateurs concernés et communiqué au CSE pour information. Le planning de l’année suivante sera élaboré et communiqué avant le 30 septembre de chaque année. 4.2 Les horaires de travail Les horaires de travail des équipes postés en 5*8 sont les suivants :
Pour les postes du matin : 05h15-13h30
Pour les postes de l’après-midi : 13h15-21h30
Pour les postes de nuit : 21h15-05h30
Les horaires de travail susmentionnés intègrent le temps d’habillage, de passage de consigne et de pause. 4.3 Le badgeage Le badgeage s’effectue à chaque début et fin de poste, à la badgeuse située à l’entrée des bâtiments. Les temps de pause ne nécessitent pas de débadgeage. 4.4 Les temps de pauses Les collaborateurs bénéficient de deux temps de pause :
Première pause de 30 minutes dédiée à un temps de collation
Deuxième pause de 15 minutes
Pour le poste de nuit, le deuxième temps de pause est porté à 20 minutes. Ces temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif, c’est-à-dire qu’ils sont payés comme du temps effectif et aussi qu’ils sont pris en compte pour calculer le temps de travail de travail effectif. Ils sont pris sous la responsabilité et les indications du responsable, ou de toute autre personne encadrant l’équipe au moment de la prise de la pause (en cas de nécessité de roulement ou de décalage de pause entre les collaborateurs). 4.5 Habillage / déshabillage En raison des contraintes d’hygiène, de sécurité et de qualité, les collaborateurs postés en 5*8 devront obligatoirement changer de vêtements au début et à la fin de chaque poste et aussi au début et à la fin de chaque pause. Par définition, le temps total d’habillage/déshabillage est de 20 minutes par poste. Le temps d’habillage/déshabillage n’est pas du temps de travail effectif et fait l’objet d’une compensation sous la forme de jours de repos spécifique (dits « jour de repos spécifique 5*8 »), dont les modalités de calcul sont définies à l’article 6.3. 4.6 Durée du travail, référence hebdomadaire et annuelle Les salariés travaillant selon une organisation du travail posté en 5*8 travaillent en 5 équipes successives de façon continue. Chaque poste correspond à 08h15 minutes de temps de présence et 07h55 minutes de temps de travail effectif. Le temps de travail effectif correspond à 33,26 heures par semaine en moyenne sur l’année. Compte tenu des rotations, les jours fériés sont normalement travaillés et le repos hebdomadaire ne peut pas toujours être fixé le dimanche. Dans le cadre du présent accord collectif, l’organisation du travail en continu pour des raisons économiques constitue une exception à la règle du repos dominical. Les jours de remonte correspondent à des jours dédiés à de la formation, des journées d’information ou de réunion du personnel et sont travaillés en horaire de journée. Les horaires attendus seront communiqués par les responsables de service. Le nombre de jours de remonte sera d’environ 3 jours par année civile et sera décidé par la société avant le 30 septembre de l’année précédente. Ces jours dit de remonte sont des jours de présence obligatoire et ne pourront pas être pris en congés. En cas d’absence exceptionnelle (maladie, force majeure…), le jour de remonte sera rattrapé dans l’année
Article 5 : Primes et majorations
5.1 La prime de poste 5*8 forfaitaire mensuelle
Chez Elanco, le salaire de base est versé en 13 mensualités et sert de calcul à la prime d’ancienneté, pour les salariés non-cadres.
Les collaborateurs postés en 5*8 bénéficient d’un salaire de base, auquel s’ajoute une prime de poste 5*8 forfaitaire mensuelle intégrant les primes d’équipes, les majorations d’heures liées au poste de nuit et les majorations du dimanche.
Cette prime de poste 5*8 forfaitaire mensuelle n’intègre ni les primes de panier de jour et de nuit, ni les majorations de jours fériés, prévues à l‘article 5.2 et 5.3, celles-ci étant versées au réel.
Les primes de panier et les majorations de jours fériés sont versées sur la paie du mois suivant.
Le salaire de base et la prime de poste 5*8 forfaitaire mensuelle sont proratisés pour un collaborateur intégrant ou quittant l‘entreprise en cours de mois calendaire.
Cette prime de poste 5*8 forfaitaire mensuelle s’élève à 33% et se calcule uniquement sur le salaire de base à l’exclusion notamment de la prime d’ancienneté, des majorations des jours fériés et des éventuelles heures supplémentaires.
La prime de poste 5*8 forfaitaire mensuelle s’applique sur les périodes de travail effectif, de congés payés et de repos. Elle s’applique aussi sur les périodes de maladie, dans le cadre des règles de maintien de salaire prévues par la convention collective de branche.
La prime de poste 5*8 forfaitaire mensuelle compense les contraintes de travail posté en 5*8. Par conséquent, le calcul de la rémunération variable, appelée Bonus Elanco, se fait uniquement sur le salaire de base à l’exclusion de la prime de poste 5*8 forfaitaire mensuelle.
5.2 La prime de panier
La prime de panier est versée au réel et se déclenche à partir de 6h00 de travail effectif ininterrompu.
Pour les postes travaillés du matin et de l’après-midi, une prime de panier de jour est versée, dont le montant s’élève à 6 euros par poste
Pour les postes travaillés de nuit, une prime de panier de nuit est versée, dont le montant s’élève à 8 euros par poste.
5.3 Les jours fériés
Les heures de travail effectuées les jours fériés de 0h à 24h00 donnent lieu à une majoration de 100% du seul taux horaire de base (prime d’ancienneté excluse).
5.4 Prime de pied levé 5*8
En cas d’urgence, d’absence non planifiée ou tout autre événement exceptionnel venant modifier l’organisation programmée du travail en équipe (matin, après-midi, nuit) ou en journée, les collaborateurs pourront être mobilisés sur base volontaire pour intégrer un autre horaire d’équipe (matin, après-midi, nuit) que celui initialement programmé ou un horaire de journée et ce sur une période d’un à plusieurs jours.
Les collaborateurs concernés bénéficieront d’une prime forfaitaire, dite de « Pied levé 5*8» destinée à compenser les contraintes d’organisation personnelle qui s’imposent à eux lors d’une sollicitation dans un délai inférieur ou égal à 2 jours calendaires francs.
La prime de Pied levé 5*8 est d’un montant brut de 32.78€ par poste.
5.5 La journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte.
Si un salarié est planifié pour travailler le Lundi de Pentecôte, cette journée est considérée comme effectuée au titre de la journée de solidarité.
Si un salarié n'est pas planifié pour travailler le Lundi de Pentecôte, la journée de solidarité sera considérée comme effectuée s'il a réalisé un poste dans les 15 jours précédant ou suivant cette date.
En application de l’accord collectif du 30 juin 2021, le Lundi de Pentecôte n'est pas un jour férié chômé et payé, et ne donne donc pas lieu à la majoration prévue à l'article 5.3 du présent accord.
Rémunération pour les collaborateurs travaillant occasionnellement en 5*8
Les collaborateurs travaillant sur d’autres roulements et effectuant des postes ponctuels sur le roulement 5*8 :
perçoivent une rémunération au réel, selon les dispositions de l’accord collectif du 24 juin 2016 portant sur le travail posté tant qu’il ne travaille pas un mois calendaire complet sur le roulement 5*8
perçoivent une rémunération au forfait, le cas échéant proratisée sur la période travaillée, dès lors qu’ils travaillent au moins un mois calendaire complet sur le roulement 5*8.
5.7 Changement d’heure été/hiver
Passage à l’heure d’été : Le passage à l’heure d’été réduit d’une heure le temps de travail effectif d’un collaborateur travaillant sur la plage horaire sur laquelle le changement d’heure est opéré. En effet, dans la nuit du changement d’heure, les horloges avancent d’une heure (par exemple de 2h à 3h), ce qui implique que le collaborateur travaille une heure de moins que son horaire attendu.
Afin d’éviter une perte de rémunération pour un facteur indépendant de la volonté du collaborateur, la rémunération habituelle sera maintenue, même si le collaborateur travaille une heure de moins.
Passage à l’heure d’hiver : Le passage à l’heure d’hiver augmente d’une heure le temps de travail effectif d’un collaborateur travaillant sur la plage horaire sur laquelle le changement d’heure est opéré. En effet, dans la nuit du changement d’heure, les horloges reculent d’une heure (par exemple de 3h à 2h), ce qui implique que le collaborateur travaille une heure de plus que son horaire attendu.
Le salarié travaille donc une heure additionnelle sans changement apparent de son planning, cette heure est payée au taux normal en vigueur pour le collaborateur.
Article 6 : Arrêt du roulement, congés payés et repos spécifique
6.1 Arrêt annuel du roulement 5*8
Il est convenu que le roulement 5*8 est arrêté annuellement sur la période s'étendant du 24 décembre inclus au 02 janvier inclus de l'année suivante.
Cependant, le cycle de travail en 5x8 continuera de se dérouler théoriquement durant la période d’arrêt du roulement du 24 décembre au 02 janvier.
À l'issue de la période d’arrêt annuel, soit à compter du 03 janvier, les collaborateurs reprendront leur poste à la position du cycle où ils auraient dû se trouver si le cycle avait été maintenu sans arrêt physique de l'activité.
La période d’arrêt ne générera donc aucun décalage dans la planification des cycles de travail. Le collaborateur ne reprendra pas son cycle à l'endroit où il l'avait interrompu avant le 24 décembre, mais bien à la date et au poste prévus par la poursuite théorique de son cycle.
Pendant la période d’arrêt, des jours de repos spécifique 5*8 seront imputés sur les jours où un poste était normalement attendu.
La Société se réserve de modifier, voire arrêter, l’arrêt annuel du roulement 5*8 selon les besoins de l’activité, avec une information préalable du Comité Social et Economique en respectant un délai de 3 mois.
6.2 Congés payés Le décompte des congés payés applicables aux salariés en 5×8 s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrés correspondant aux journées effectivement planifiées dans le cycle de travail. Chaque jour de congé correspond à une journée normalement travaillée selon le planning individuel du salarié, qu’il s’agisse d’un poste du matin, d’après-midi ou de nuit. Les jours de repos inclus dans le cycle de travail ne sont, en aucun cas, déduits du compteur de congés payés. Le nombre de jours de congés payés acquis demeure conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur, soit 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, correspondant à un total de 25 jours ouvrés par année de référence complète. Les collaborateurs en 5*8 bénéficient également du jour de congé supplémentaire (dit congé de fractionnement). La prise des congés payés est subordonnée à la validation expresse et préalable de la hiérarchie et doit être saisie dans le système de planification des temps, afin d’assurer la traçabilité des temps d’absence et la continuité du service sur les postes concernés. Les congés payés devront être pris par roulement complet (5 ou 6 jours travaillés), à minima sur 4 roulements, soit un total de 20 à 23 jours de congés.
Les autres jours de congé (congés payés et le cas échéant congé d’ancienneté) pourront être pris unitairement avec accord préalable du responsable hiérarchique.
Cas particulier des jours fériés pendant une période de prise des congés payés
Lorsqu’un jour férié survient au cours d’une période de prise de congés payés et que ce jour correspond, selon le cycle de travail du salarié, à une journée normalement travaillée, ledit jour férié est décompté du solde des congés payés du salarié.
Repos spécifique 5*8
6.3.1 Détermination du volume annuel de repos spécifique 5*8 Des heures de repos spécifique 5*8 sont ajoutées afin compenser :
le temps d’habillage et de déshabillage ;
les jours dits « de remonte », intégrés au cycle annuel en fonction des besoins d’organisation d’Elanco.
Le total ainsi obtenu constitue le
volume global de repos spécifique attribué à chaque salarié au titre de l’année considérée.
Le nombre de jours de repos spécifique 5x8 sera calculé chaque année pour chaque équipe et de ce fait sera donc variable d’une équipe à une autre en fonction du planning.
En tout état de cause, le nombre total de jours de repos annuel total, soit l’addition des Jours de repos dans le cadre du roulement (JR) et de Jour de Repos Spécifique 5*8 (JRS) sera de 153 jours pour une année civile complète.
La projection des jours de repos sur les 3 prochaines années figure annexe 3. 6.3.2 Répartition du repos spécifique 5*8 Le volume global de repos spécifique 5*8 est réparti en deux parts distinctes :
La part “employeur” : Cette part est destinée à couvrir les jours d’arrêt annuel du roulement, fixés du 24 décembre au 2 janvier inclus. Ces jours, imposés par l’entreprise, sont automatiquement déduits du compteur individuel de repos spécifique 5*8 de chaque salarié
La part “salarié” : La part restante, après déduction des jours d’arrêt annuel du roulement mentionnés ci-dessus, constitue le solde de repos spécifique 5*8 à la disposition du salarié.
Ce solde peut être utilisé librement, sous réserve du respect des règles de planification applicables dans l’entreprise et après validation expresse par la hiérarchie. 6.3.3 Principe de distinction Les jours de repos spécifiques 5*8 attribués au titre d'une année civile devront être pris impérativement au cours de cette même année.
Abattement du repos spécifique 5*8
Le nombre de jours de repos spécifique 5*8 dépend notamment du nombre de jours effectivement travaillés au cours de l’année civile.
Les jours d’absence suivants n’ont aucun effet sur le nombre de jours de repos spécifique :
Congé annuel payé ;
Congé d’ancienneté ;
Congé exceptionnel pour évènement familial prévu par l’accord collectif du 30 juin 2021.
Cependant, les autres jours d’absence (ci-après les « autres jours d’absence ») n’entrainent pas un effet arithmétique direct et immédiat sur le nombre de jours de repos spécifique 5*8.
L’effet des autres jours d’absence est le suivant :
Sur l’année civile, un nombre total de jours ouvrés d’absence de moins de 5 jours n’entraine aucun effet sur le nombre de jours de repos spécifique 5*8;
A partir d’au moins 5 jours ouvrés d’absence au total sur l’année civile et par tranche de 5 jours, 0,3 jour de repos est déduit du nombre de jours de repos spécifique 5*8.
Par exemple, sont des autres jours d’absence, les jours d’absence pour :
Préavis non travaillé ou dispense de préavis, même à l’initiative de la Société
Suspension de contrat d’un commun accord, même si la rémunération est maintenue
Congé Individuel de formation
Accompagnement fin de vie
Absence non autorisée
Absence autorisée non payée
Absence Jurés et témoins
Grève
Mises à pied, conservatoire ou à titre de sanction
Congés sans solde
Activité partielle
Maladie
Accident de travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Maternité
Congé paternité
Congé d’adoption
Congé pathologique
Article 7 : Cas particuliers : Temps partiel et Changement de cycle
7.1 Incompatibilité avec le temps partiel
Le roulement en 5x8 est, par nature, incompatible avec un régime de travail à temps partiel.
Tout salarié souhaitant passer à temps partiel ou dont le contrat de travail prévoit un temps partiel ne pourra pas être maintenu sur le roulement 5x8.
Il sera automatiquement et immédiatement basculé sur un autre roulement compatible avec son régime de temps de travail, après information préalable.
Les modalités de rémunération seront alors adaptées en conséquence et spécifiées dans l’avenant au contrat de travail portant sur le temps partiel. 7.2 Changement de cycle
7.2.1 Changement de cycle de travail :
En cas de nécessité de changer un salarié du roulement 5x8 vers un autre cycle de travail (ou inversement), les modalités de ce changement, y compris les éventuelles adaptations de rémunération et de gestion des repos spécifiques, feront l'objet d'une information préalable du salarié concerné et, le cas échéant si cela est nécessaire, d'un avenant à son contrat de travail.
7.2.2 Dégressivité de la rémunération en cas de changement de cycle : Afin d'accompagner les salariés dont le changement de cycle de travail entraînerait une diminution de rémunération, les modalités de dégressivité suivantes seront appliquées :
Cas de figure : Cette mesure s'applique dans deux situations distinctes :
À la demande de l'employeur, pour des raisons d'organisation ou de production.
En cas de nécessité médicale, confirmée par le médecin du travail, rendant le maintien sur le roulement 5x8 incompatible avec l'état de santé du salarié.
Modalités d'application :
Pendant une période de six mois suivant le changement de cycle, le salarié conservera sa rémunération antérieure si celle-ci est plus favorable que la nouvelle rémunération liée au cycle de travail d'accueil.
Au-delà de cette période de six mois, et pour les six mois suivants, la rémunération du salarié sera maintenue à 50% de la différence entre l'ancienne rémunération (si plus favorable) et la nouvelle rémunération.
Ces dispositions visent à assurer une transition équitable et à amortir l'impact financier d'un changement de cycle pour le salarié.
Article 8 - DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
8.1 Date d’effet et durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2026.
8.2 Révision ou dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé par avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
8.3 Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes.
Il est également mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage.
Article 9 – PREVALENCE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prévalent, sans aucune exception, sur toutes les dispositions relatives à l’organisation du travail en 5x8, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, départemental, interdépartemental, national, branche, interprofessionnel, etc…), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif.
Fait en 6 exemplaires, à Huningue, le 24 novembre 2025.
XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté
Annexe 1 : Cycle type de 5 semaines
Pour exemple, l’équipe A démarre son cycle de travail en semaine 1 et le termine en semaine 5.
Cyle de 5 semaines
Semaine 1 Lundi Matin
Mardi Matin
Mercredi Après-midi
Jeudi Nuit
Vendredi Nuit
Samedi
Dimanche
Semaine 2 Lundi
Mardi
Mercredi Matin
Jeudi Après-midi
Vendredi Après-midi
Samedi Nuit
Dimanche Nuit Semaine 3 Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi Matin
Vendredi Matin
Samedi Après-midi
Dimanche Après-midi Semaine 4 Lundi Nuit
Mardi Nuit
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi Matin
Dimanche Matin Semaine 5
Lundi Après-midi
Mardi Après-midi
Mercredi Nuit
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Annexe 2 : Cycle par équipe
A B C D E Lundi M A N R R Mardi M A N R R Mercredi A N R R M Jeudi N R R M A Vendredi N R R M A Samedi R R M A N Dimanche R R M A N Lundi R M A N R Mardi R M A N R Mercredi M A N R R Jeudi A N R R M Vendredi A N R R M Samedi N R R M A Dimanche N R R M A Lundi R R M A N Mardi R R M A N Mercredi R M A N R Jeudi M A N R R Vendredi M A N R R Samedi A N R R M Dimanche A N R R M Lundi N R R M A Mardi N R R M A Mercredi R R M A N Jeudi R M A N R Vendredi R M A N R Samedi M A N R R Dimanche M A N R R Lundi A N R R M Mardi A N R R M Mercredi N R R M A Jeudi R R M A N Vendredi R R M A N Samedi R M A N R Dimanche R M A N R
M = Matin A = Après-midi N = Nuit R = Repos hebdomadaire
Annexe 3 : Projection des jours de repos spécifique 5*8 sur les 3 prochaines années :
Nb de jours de repos spécifique 5*8
(JRS)
Employeur Employés Total
Jours de Repos (JR) Total JR + JRS
Equipe A
2026 7 2
9
144 153 2027 7 4
11
142 153 2028 4 6
10
143 153
Equipe B
2026 4 4
8
145 153 2027 7 3
10
143 153 2028 7 4
11
142 153
Equipe C
2026 4 6
10
143 153 2027 6 3
9
144 153 2028 7 3
10
143 153
Equipe D
2026 7 5
12
141 153 2027 4 5
9
144 153 2028 7 3
10
143 153
Equipe E
2026 8 3
11
142 153 2027 6 5
11
142 153 2028 5 4
9
144 153 Jours de repos / JR = Repos dans le cadre du roulement
JRS = Jours de repos spécifique 5*8
ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DE
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
L’ORGANISATION DU TRAVAIL POSTE EN 5X8
ENTRE :
ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par
XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales :
La
CFTC représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la société
La
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la société
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties ».
Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne. Cependant, les Parties actent qu’une partie du préambule (en italique), ainsi que les articles 4.5 et 4.6 et l’intégralité des sections 5 et 6 de l’accord collectif du 20 novembre 2025, y compris leurs titres, ne doivent pas faire l'objet de cette publication. En effet, ces articles contiennent des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du 20 novembre 2025 (sans une partie du préambule (en italique) ainsi que les articles 4.5 et 4.6 et l’intégralité des sections 5 et 6), qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.
Fait en 6 exemplaires, à Huningue, le 24 novembre 2025.
XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté
