La Société Elasticsearch SARL, dont le siège social est situé 42 Rue Monge, 75005 Paris, n° SIRET 79883921300013, représentée par, en sa qualité de Senior HR Specialist & Compliance - France,
Ci-après désignée “La Direction”
D’une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’ Organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :
-1ère réunion le 8 Mars 2024 au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions. Par ailleurs, la Direction a remis les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. L’Organisation Syndicale représentative a communiqué à la Direction ses propositions. -2ème réunion le 18 Mars 2024 au cours de laquelle les parties ont engagé les négociations. A leur terme, les parties ont convenu du présent procès-verbal. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale représentative, un accord a pu être trouvé et c’est dans ce contexte qu’est rédigé le présent PV d’accord partiel.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Elasticsearch SARL, pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A - POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE CFE-CGC :
Souhaite que le budget d’augmentations pour FY25 soit au moins équivalent aux années précédentes
Souhaite connaitre l’historique des enveloppes d’augmentations pour la France des 2 dernières années (2022 = FY2023 et 2023 =FY2024)
Demande à ce que les managers prennent en compte, dans le process d’augmentation au mérite, les commerciaux qui ont des territoires moins dynamiques et pondèrent les augmentations en fonction des difficultés de leurs territoires à couvrir
Regrette que seules des augmentations au mérite aient lieu et souhaite une augmentation liée à l’inflation pour ceux qui n’auront pas été augmentés dans le cadre des augmentations au mérite, afin de prendre en compte l’augmentation du coût de la vie,
B - POUR LA DIRECTION :
Augmentations salariales au mérite:
Tous les employés embauchés avant le 1er novembre 2023 sont éligibles et inclus dans le cycle de mérite. Conformément à la philosophie de rémunération d'Elastic , nous avons procédé à un examen annuel des salaires du marché avant le cycle d’augmentation au mérite, en utilisant les dernières données du marché fournies par un cabinet de conseil tiers, afin de nous assurer que nous restons compétitifs par rapport au marché. Les employés pourront consulter les échelles de rémunération individuelles de l'exercice FY25 dans leur profil Workday à partir du 13 Mai 2024. Nous avons également procédé à un examen annuel des budgets de mérite par pays. Sur la base des résultats du marché, la France dispose d'un budget de mérite agrégé de 2,50% % du salaire total ou du coût OTE (On Target Earnings - le cas échéant) de tous les employés éligibles basés en France.
Lors de la 2nde réunion, La Direction précise que les enveloppes budgétaires pour les augmentations au mérite étaient de :
FY23 = 3,4% alloués avec une moyenne de 3,30% distribués (ce chiffre s’explique par les proratisations mises en place en fonction des dates d’arrivées des employés sur l’année ; les augmentations pouvant aller de 50% à 150% en fonction de l’ancienneté des employés)
FY24 = 3,4% alloués avec une moyenne de 3,28% distribués (ce chiffre s’explique par les proratisations mises en place en fonction des dates d’arrivées des employés sur l’année ; les augmentations pouvant aller de 50% à 150% en fonction de l’ancienneté des employés)
Après négociation avec le Délégué Syndical, La Direction accepte d’augmenter ce budget à 3,04% pour FY25, au lieu de 2,50%.
Toutes les décisions relatives aux changements d'emploi et de salaire prises au cours du cycle annuel du mérite entreront en vigueur le 1er mai 2024.
Sur la compensation des commerciaux qui n’auraient pas des territoires suffisamment dynamiques : La Direction précise que cela ne correspond pas à la philosophie de la rémunération au sein de la Société et ne fait pas partie des conseils donnés aux managers.
Sur la demande liée à la mise en place d’une augmentation minimale pour les employés afin de compenser le coût de la vie : la Direction précise que cela ne correspond pas à la philosophie du principe d’augmentation au mérite.
Les managers peuvent tenir compte de plusieurs facteurs, comme l’atteinte des objectifs convenus, les compétences requises dans le rôle, les projets d’expansion ou les responsabilités entreprises, le positionnement salarial par rapport aux pairs, etc. pour déterminer les augmentations.
L’étude de marché est réalisée annuellement et, par conséquent, l’augmentation au mérite de l’année est déterminée en fonction de l’environnement macroéconomique et organisationnel de cette année.
Sur les demandes de l’Organisation Syndicale représentative
L’Organisation Syndicale représentative se déclare satisfaite de l’effort réalisé par la Société concernant l’augmentation de l’enveloppe budgétaire à 3,04% après négociation.
Cependant elle regrette que la Direction ne souhaite pas prendre en compte le cas des commerciaux qui bénéficient de territoires peu dynamiques ainsi que d’inclure une augmentation minimale dans le process des augmentations de salaire, afin de compenser le cout de la vie.
ARTICLE 3 – DÉCISIONS
La Direction a pu répondre favorablement aux demandes proposées par l’Organisation syndicale représentative bien que celle-ci regrette que certaines pratiques ne soient pas encore mises en place.
Toutefois, l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC et l’Entreprise sont l’une et l’autre favorables à la mise en place des mesures suivantes:
Budget d’augmentations des salaires pour FY25 :
Un budget de 3,04% sera mise en place pour la France pour FY25 dans le cadre du process des augmentations de salaire.
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes:
Elastic obtient la note de
99/100 à l’Index Egalité Femmes-Hommes pour l’année 2023. Une information-consultation du CSE a eu lieu en date du 29 Février 2024.
La société s’engage à continuer d’appliquer une politique égalitaire de traitement entre hommes et femmes et veillera à équilibrer les éventuels écarts dans le temps.
Epargne salariale : participation
Sur la base des exigences légales, Elasticsearch SARL doit mettre en place un plan de participation au cours du 1er exercice comptable ouvert après la période de cinq ans d'emploi d'au moins 50 salariés. Le plan de participation doit donc être mise en place à partir du 1er Mai 2025 car l’effectif de 50 employés a été atteint en Avril 2020.
La société est contrainte de revenir sur ses déclarations précédentes qui indiquaient pouvoir mettre en place un plan de participation au 1er Mai 2024.
L’Organisation Syndicale représentative regrette ce revirement par rapport à ce qui avait été présenté lors des NAO 2023. La Direction précise, cependant, qu’elle ouvrira les négociations sur la mise en place du plan de participation avant la fin de l’année 2024. L’Organisation Syndicale représentative en prend bonne note et accepte de commencer les négociations à ce sujet dès qu’il sera possible de le faire.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent PV d’accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDETS ( site Téléaccords : https://accords-depot.travail.gouv.fr/) Le présent PV d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent PV d’accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarité (DDETS) via le site https://accords-depot.travail.gouv.fr ( site Téléaccords) Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris à l’adresse suivante: Prud'hommes Paris 75000, 27 rue Louis Blanc, 75484 PARIS CEDEX 10
