EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME, QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société Elasticsearch SARL, dont le siège social est situé 42 Rue Monge, 75005 Paris, n° SIRET 79883921300013, représentée par Madame Hélène BRETTE-BOUREAU, en sa qualité de Senior HR Specialist & Compliance - France,
Ci-après désignée “La Direction”
D’une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC FIECI, représenté par Monsieur Kamal KARTI, en sa qualité de Délégué Syndical
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à l’égalité professionnelle Homme-Femme, à la qualité de vie et aux conditions de travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :
Réunion le 9 Juillet 2024 au cours de laquelle la Direction a présenté les axes d’actions de la Société en matière d’égalité Homme-Femme, de qualité de vie au travail et de conditions de travail L’Organisation Syndicale représentative a communiqué à la Direction ses propositions. A l’issue de la réunion, les parties ont convenu du présent procès-verbal. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale représentative, un accord a pu être trouvé et c’est dans ce contexte qu’est rédigé le présent PV d’accord total.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Elasticsearch SARL, pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 10 Juillet 2024 au 9 Juillet 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A - POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE CFE-CGC FIECI:
Sur le volet des formations professionnelles : souhaite avoir davantage de formations en présentiel avec la possibilité d’interagir avec des professionnels sur des domaines tels que le développement personnel ou encore des formations techniques ou orientées Marché.
Sur le volet de l’égalité Homme-Femme en matière de promotions internes : souhaite connaitre les benchmarks d’autres sociétés afin de comprendre où la Société se situe
Sur le volet des entretiens de sortie pour les départs volontaires de l’Entreprise : regrette le manque de transparence du process actuel où le manager renseigne sur Workday les raisons du départ du collaborateur dans un nombre limité de choix et qui, de surcroît, ne sont pas assez explicites.
Suggère que ce process soit amélioré, soit, grâce à l’ajout dans Workday d’une possibilité pour le collaborateur sortant de rentrer lui-même les raisons de son départ sans que ce commentaire ne puisse être modifié par le manager, ou encore de mettre en place des entretiens f2f de sortie avec les RH et la présence d’un ou de membre(s) du CSE à la demande du collaborateur.
Sur le volet de l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées : souhaite que la Société s’engage dans un programme d’accès à l’emploi pour les personnes handicapées et travaille en partenariat avec des entreprises spécialisées dans le placement de personnes handicapées. Il existe bon nombre d’associations qui favorise l’emploi des personnes handicapées et en sa qualité de référent en matière de Harcèlement et Discrimination, Mr KARTI fait savoir à la Direction qu’il est particulièrement sensible à ce sujet.
B - POUR LA DIRECTION :
Sur le volet des formations professionnelles :
Accueille favorablement la proposition et propose de travailler avec L’équipe Learning & Development à ce sujet
Sur le volet de l’égalité Homme-Femme en matière de promotions internes :
La Direction précise qu’elle travaille depuis peu en partenariat avec trois sociétés spécialisées dans les benchmarks mais que les données en matière de Benchmarks seront disponibles l’année suivante. La Direction propose d’inclure ces données lors de la prochaine négociation annuelle sur le sujet.
Sur le volet des entretiens de sortie pour les départs volontaires de l’Entreprise :
La Direction reconnaît que le process pourrait être amélioré afin de gagner en transparence sur les raisons effectives de départ d’un collaborateur. Elle s’engage à travailler avec les équipes RH et HRIS afin d’affiner le process en place et le rendre plus efficace car il est primordial que l’Entreprise comprenne les raisons de départ volontaire des employés et prenne les actions nécessaires afin d’éviter des départs non souhaités.
Sur le volet de l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées :
La Direction reçoit favorablement les observations et demandes de l’Organisation Syndicale. Elle propose de travailler sur ce point avec l’équipe DE&I ( Diversity, Equality and Inclusion) . La Direction met, toutefois, en avant, le point selon lequel en France, il appartient à une personne handicapée de faire connaitre son statut et dans la réalité, certaines personnes ne le font pas. Elle reconnaît l’intérêt et l’importance de travailler avec des associations favorisant l’accès à l’emploi des personnes handicapées.
ARTICLE 3 – DÉCISIONS
La Direction a pu répondre favorablement aux demandes proposées par l’Organisation syndicale représentative bien que celle-ci regrette que certaines pratiques ne soient pas encore mises en place.
Toutefois, l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC FIECI et l’Entreprise sont l’une et l’autre favorables à la mise en place des mesures suivantes:
Amélioration du process des entretiens de départ
Amélioration des conditions d’accès à l’emploi par les personnes handicapées.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent PV d’accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDETS ( site Téléaccords : https://accords-depot.travail.gouv.fr/) Le présent PV d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent PV d’accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarité (DDETS) via le site https://accords-depot.travail.gouv.fr ( site Téléaccords) Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris à l’adresse suivante: Prud'hommes Paris 75000, 27 rue Louis Blanc, 75484 PARIS CEDEX 10
Réunion le 9 Juillet 2024 au cours de laquelle la Direction a présenté les axes d’actions de la Société en matière d’égalité Homme-Femme, de qualité de vie au travail et de conditions de travail
