ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre :
La Direction d'ELCO SAS, société par actions simplifiée au capital de 239 199 950,00 euros, représentée par XXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée « la Direction »
d'une part,
Et :
Chacune des Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées : La délégation syndicale CFDT représentée par XXXXX, Délégués Syndicaux ; La délégation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXX, Délégué syndical ; La délégation syndicale FO représentée par XXXXXX, Délégués syndicaux ; Ci-après désignées « les organisations syndicales »
d'autre part,
La Direction a engagé avec les organisations syndicales représentatives les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2024 au sens des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties se sont réunies lors de réunions de négociation qui se sont tenues le 20 mars 2024, le 3 avril 2024 et le 25 avril 2024. Madame XXXXX, XXXXXX, a assisté à la première réunion tenue le 20 mars 2024 en présence des autres délégués syndicaux. Le Comité social et économique a été informé sur le présent accord collectif lors de la réunion ordinaire du 16 mai 2024.
Discussions
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux les documents relatifs à l'emploi, aux salaires, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux conditions de travail et aux travailleurs handicapés. En préambule, la Direction a rappelé aux organisations syndicales le contexte économique caractérisé par une inflation autour de 4,9% selon l’INSEE (au 31/12/2023). Néanmoins, l’inflation recule puisqu’elle se situe à 2,2% en avril 2024 (sur 1 an), alors que les prévisions de la banque de France la situaient autour de 2,5% pour l’année 2024. Par ailleurs, le contexte géopolitique reste caractérisé par des tensions entre la Russie et l’Ukraine mais également entre les Etats-Unis et la Chine.
Concernant les résultats du Groupe, les ventes étaient en baisse de 10% en FY23 en comparaison à l’année fiscale précédente.
Pour le premier semestre de FY24, le Groupe annonçait des résultats en retrait de 7 % par rapport à l’année fiscale précédente, ce qui le conduit à porter une vigilance accrue au redressement de son profit à travers la mise en place d’un « Profit Recovery Plan ».
Néanmoins, les augmentations pour l’exercice fiscal 2025 s’inscrivent dans une volonté de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, de reconnaître l’implication des équipes et d’améliorer les conditions de travail.
La Direction a ensuite partagé des tableaux synthétiques portant sur :
Les conditions générales d’emploi ;
Les rémunérations ;
Les augmentations 2023 ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les conditions de travail ;
Les rémunérations variables ;
Les travailleurs handicapés.
Suite à ces échanges, les organisations syndicales représentatives ont communiqué leurs demandes. Les trois organisations syndicales ont présenté leurs revendications lors de la première réunion de négociation, le 20 mars 2024. Après la première réunion de négociation, FO a complété ses demandes par courrier électronique en date du 29 mars 2024. À la suite de la deuxième réunion de négociation, la CFDT a rédigé un récapitulatif de ses revendications par mail en date du 22 avril 2024.
II- Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives
Rémunération
L’ensemble des syndicats prennent note de l’inflation de 4,9% communiquée par l’INSEE au titre de 2023, ces derniers souhaitent donc que l’enveloppe d’augmentation de cette année permette de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
La
CFE-CGC demande la revalorisation des salaires a minima de l’inflation. FO demande une augmentation générale de 10% dû à l’inflation de 2023. Enfin, la CFDT demande une augmentation de la masse salariale de 5 % et une revalorisation de la partie variable. Dans ces dernières demandes, la CFDT a ajusté sa demande d’augmentation à 3,75% de la masse salariale, avec un minimum de 2% à partir d’un PDP S + 0,5% pour ajustement de salaire ou promotion.
Périphériques de rémunération
FO et la CFDT demandent une modification de l’accord d’intéressement pour augmenter la valeur de la prime à hauteur de 1 800€ pour la CFDT. Néanmoins, FO ne s’est pas prononcé sur le montant.
La
CFDT demande d’augmenter le montant de l’abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) en particulier en augmentant le seuil des deux premières tranches (abondées à 100 % et à 50%).
La
CFDT demande une augmentation du plafond de remboursement du titre de transport Navigo.
FO, la CFDT et CFE-CGC demandent une augmentation de la valeur des titres restaurant. FO souhaite que la valeur du titre restaurant soit augmenté de 5 euros.
La CFDT souhaite que la valeur des paniers repas soit revalorisé.
La CFDT et FO demandent une revalorisation du forfait télétravail. La CFDT souhaite que les RCR puissent bénéficier également du forfait télétravail. FO souhaite que les salariés bénéficiant du télétravail puissent bénéficier de 50 euros de forfait électricité.
La CFDT souhaite que les salariés bénéficient d’une prime de vacances.
La CFDT demande une reconduction de la prime de partage de la valeur si les dispositifs légaux la remette en place.
La CFDT demande que la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale soit rétablie pour l’ensemble des salariés.
FO demande l’octroi d’une prime de 20 euros par mois pour le recrutement des nouveaux clients.
FO demande l’octroi d’une prime de 200 euros pour la rentrée scolaire.
La CFE-CGC souhaite la revalorisation du bonus pour la population cadre pour qu’il soit proche de 100%.
Conditions de travail
La CFDT et FO demandent la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à un même poste.
FO souhaite que les salariés perçoivent leur 13ème mois ou une partie de leur 13ème mois avant Noël.
FO demande que les objectifs soient donnés aux salariés avec un délai de prévenance d’un mois.
FO souhaite que l’objectif mensuel ne dépasse pas 5% par rapport à l’année précédente et qu’il tienne compte de ce qu’il s’est passé au fiscal N-1.
FO souhaite que l’objectif soit le même pour tous les plus gros points de vente.
FO demande que les salariés qui travaillent au niveau -1 du magasin Printemps Haussman aient 15 minutes de pause le matin et l’après-midi.
FO souhaite que l’entretien individuel de fin d’année soit effectué sur la journée du Driving Day ou au siège, et non sur le temps de pause.
FO souhaite que les salariés ne soient pas obligés d’utiliser leur téléphone personnel, pour effectuer des tâches professionnelles, tels que : “ les formations, ELC authentificateur, adresse mail de son point de vente (Droit à la déconnexion).
FO souhaite que l’accès au portail RH Estee Lauder du groupe soit en Français.
FO demande des moyens moteurs obligatoires.
FO demande 4 journées enfants malade par année et CFDT demande un congé pour les parents ayant un enfant en situation de handicap.
FO et CFDT demande 5 jours par an pour un proche aidant.
FO demande 2 journées offertes pour un déménagement.
FO souhaite que les congés payés soient prioritaires aux familles avec enfants pendant les vacances scolaires.
FO souhaite qu’une journée par an soit offerte sur présentation d’un justificatif médical.
La CFDT souhaite que le mode d’attribution de la dotation biannuelle soit revu.
La CFDT souhaite que les dotations de produits Trousse beauté soient revu.
La CFE CGC souhaite que soit mise en place des formations et des informations qui rentrent dans la pérennité avec l’attribution d’un budget attribué à aider les salariés.
Budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
La CFDT souhaite avec le soutien de FO et de la CFE-CGC une augmentation du budget alloué aux Œuvres sociales du CSE. La CFDT demande une revalorisation à hauteur de 0,80% de la masse salariale.
FO demande une augmentation de 40 euros par enfant, pour le bon cadeau de noël.
Réponses de la Direction
En préambule, la Direction rappelle les mesures mises en œuvre l’année précédente. Elle souligne en particulier que l’enveloppe d’augmentations de 5 % définie l’année précédente était supérieure à l’inflation constatée pour l’année fiscale 24.
La Direction rappelle sa volonté de construire une proposition robuste pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et reconnaître l’implication des équipes. Elle souhaite donc protéger le pouvoir d’achat des salariés, travailler sur les périphériques de rémunération et sur la qualité de vie au travail en général. Elle souligne toutefois la forte incertitude liée au contexte international et les résultats en baisse affichés par le Groupe pour le premier semestre de l’exercice fiscal 2024.
La Direction tient à souligner la qualité des propositions présentées par les organisations syndicales représentatives.
Après avoir écouté attentivement et analysé les différentes propositions présentées par les organisations syndicales, la Direction retient (totalement ou partiellement, avec ou sans adaptations) les propositions portant sur les points suivants :
Rémunération
La Direction souhaite se focaliser sur les augmentations individuelles pour le plus grand nombre de salariés.
L’enveloppe d’augmentation est de 2,5 %, sous forme d’augmentations individuelles.
Les montants d’augmentation individuelle sont fixés par rapport à la performance du salarié et à son niveau de salaire par rapport aux salariés sur un poste équivalent. Une matrice d’aide à la décision sera mise à disposition des managers pour garantir l’homogénéité et l’équité des décisions. Les décisions d’augmentation individuelle sont prises conjointement entre le management et les Ressources Humaines.
Les conditions d’éligibilité à ces augmentations individuelles sont les suivantes :
Être en CDI et ne pas être en préavis,
Être entré dans l’entreprise avant le 1er mars 2024
Ne pas avoir fait l’objet d’une promotion depuis le 1er janvier 2024.
A titre exceptionnel, les parties convergent sur une augmentation individuelle de 2% minium pour les salariés qui remplissent les conditions suivantes : - Être éligible (cf conditions supra) ; - Être évalué en S, EY ou EL ; - Avoir été présent toute l’année dans les effectifs du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ; - N’a pas fait l’objet d’augmentation de salaire depuis le 1er août 2023.
Les augmentations des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont étudiées à l’occasion d’un éventuel renouvellement ou prolongation de leur contrat.
Une enveloppe additionnelle de 0,5% de la masse salariale est dédiée tout d’abord à porter une attention sur les différentiels de rémunération entre les femmes et les hommes existant sur certains postes ainsi qu’aux augmentations liées aux promotions et aux ajustements salariaux qui seront traités par ailleurs de sorte à ne pas imputer le budget des équipes concernées par une / des promotions et / ou ajustements.
Périphériques de rémunération
La Direction souhaite faire évoluer les éléments de rémunération suivants, avec prise d’effet au 01 Juillet 2024 :
Augmenter la valeur faciale du titre restaurant pour la porter à 11 euros par jour travaillé (soit 10% d’augmentation) dans les mêmes conditions de prise en charge par l’entreprise (60% du montant).
Définir les critères de l’accord Intéressement pour FY25 permettant :
de maximiser le versement d’une prime d’un montant de 1000 euros pour un salarié présent toute l’année, à temps plein en favorisant des indicateurs qualitatifs.
de prévoir un coefficient multiplicateur qui permettrait d’atteindre les 1500 euros de façon progressive pour un salarié à temps plein présent toute l’année, dès lors que les objectifs de chiffres d’affaires et de profitabilité (NOP) sont atteints ou dépassés.
Augmenter la première tranche (abondement à 100%) du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) de 100 euros.
Mettre en place une commission Primes afin de donner une meilleure visibilité aux salariés concernés sur les parties variables de rémunération.
Les autres demandes des organisations syndicales ne sont pas retenues par la Direction.
Il est toutefois convenu d’étudier la possibilité du versement d’une prime de partage de la valeur, en fin d’exercice fiscal 25, aux deux conditions cumulatives suivantes : - que le dispositif soit reconduit par le gouvernement, dans les mêmes conditions sociales et fiscales qu’en 2022 et 2023, - que l’entreprise dépasse les objectifs fixés au budget, en termes de ventes et de NOP. Si ces deux conditions cumulatives sont réunies, le montant et les modalités de versement seront définies avec les organisations syndicales représentatives lors d’une discussion.
Conditions de Travail
La Direction souhaite continuer à améliorer les conditions de travail de ses salariés, en aménagement en particulier les éléments suivants :
Attribuer une journée rémunérée, au moment où le salarié devient aidant d’un parent ou d’un beau parent (au sens de parent du conjoint)
Attribuer une journée rémunérée par année civile pour les salariés parent d'un enfant mineur en situation de handicap.
Communiquer les règles de bon fonctionnement relatives à l’envoi de mails, les horaires de réunions notamment, avec la nomination d’un référent Qualité de Vie et Conditions au Travail (QVCT) au sein de la Direction des Ressources Humaines pour s’assurer de leur pérennité.
Les autres demandes des organisation syndicales ne sont pas retenues.
Budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
La Direction répond favorablement à la demande des organisations syndicales :
Le budget consacré aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique qui s’élevait à 90 991,88 euros pour l’année fiscale 2024 est augmenté de 31,88% pour l’année fiscale 2025 afin d’atteindre un budget de 120 000 euros ce qui permettrait d’améliorer le financement d’activités « œuvres sociales » pour les salariés.
La Direction ne retient pas la proposition concernant l’augmentation du bon cadeau de Noel pour enfant.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Rémunération - Montant et répartition de l’enveloppe réservées aux augmentations individuelles
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles représente 2,5 % de la masse salariale.
Les augmentations liées à une promotion et aux ajustements n’entreront pas dans ce budget de 2,5% d’augmentation.
Les salariés recrutés avant le 1er mars 2024 qui ne sont pas en préavis et qui n’ont pas fait l’objet d’une promotion en 2024 sont éligibles à une augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles sont décidées selon des critères de performance (mesurée par l’évaluation PDP) et par le positionnement salarial de chaque salarié par rapport à ses collègues occupant le même poste ou un poste équivalent.
L’augmentation individuelle ne peut être inférieur à 2%, pour les salariés éligibles selon les conditions précisées au-dessus, évalués, S, EY ou EL, et ayant été présents toute l’année dans les effectifs du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et n’ayant pas fait l’objet d’augmentation de salaire depuis le 1er août 2023.
Un outil d’aide à la décision sera diffusé aux managers pour des décisions homogènes au sein des équipes et entre les équipes.
Périphériques de rémunération
La valeur faciale du titre restaurant est augmentée à 11 euros par jour travaillé à compter du 1er juillet 2024, soit une augmentation de 10%.
Une commission prime sera mise en place afin de donner une meilleure visibilité aux salariés concernant les parties variables de rémunération.
La première tranche du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) sera augmenté de 100 euros à compter du 1er janvier 2025.
Le dispositif d’abondement est modifié à compter du 1er janvier 2025 selon les tranches suivantes :
Versement volontaire
Abondement
Montant de l’abondement
De 0 à 1100 €
100 %
1100 €
De 1100 à 1650 €
50 %
275 €
De 1650 à 5750 €
25 %
1025 €
La Direction s’engage à négocier des indicateurs concernant la prime d’Intéressement pour FY25 permettant de maximiser le versement d’une prime d’intéressement de 1000 euros par an et par salarié, au prorata temporis, sous réserve de l’atteinte des objectifs définis dans l’accord. Les indicateurs définis favoriseront des indicateurs qualitatifs. Le coefficient multiplicateur portera quant à lui sur le dépassement des objectifs du plan en termes de ventes et de profit (NOP) et il visera à porter le montant de la prime d’intéressement à 1500 € par an pour un salarié présent à temps plein toute l’année.
Conditions de travail
Une journée rémunérée par année civile sera offerte pour tous parents d’enfant mineur en situation de handicap à compter du 1er juillet 2024.
Attribuer une journée rémunérée, au moment où le salarié devient aidant d’un parent ou d’un beau parent (au sens de parent du conjoint).
Communiquer les règles de bon fonctionnement relatives à l’envoi de mails, les horaires de réunions notamment, avec la nomination d’un référent QVT pour s’assurer de leur pérennité.
Budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Le budget des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique est porté à 120 000 € pour l’année fiscale 2025.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2025.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chacune des parties signataires convient de procéder à la signature électronique de l’accord via la solution certifiée DOCUSIGN.
Paris, le 17 mai 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Société ELCO SAS
