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23 B RUE COLBERT
35300 FOUGERES France
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
DE L’ELECTION DU CSE
Fougères, le 22 MAI 2025
PREAMBULE : Suite aux dernières élections professionnelles du 12 décembre 2023 en vue de renouveler le CSE de la société ELCO, l’ensemble des élus ont démissionné de leurs fonctions en fin d’année 2024, nécessitant la réorganisation d’élections professionnelles mais partielles, afin de pourvoir les sièges libérés et ce, jusqu’à la fin du mandat initialement prévu lors des précédents élections professionnelles. A ce titre, un protocole d’accord préélectoral est renégocié mais partiellement puisque le protocole du 17 octobre 2023 perdure jusqu’au 12 décembre 2027. Seuls les points qui concernent l’organisation même des élections sont renégociées. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction de la société ELCO sont réunies le 22 mai 2025.
Article 1 : Date des élections des membres du Comité Économique et social (CSE)
Des élections partielles des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le 24 juin 2025 pour le premier tour et le 8 juillet 2025 pour le second tour éventuel au sein de l’entreprise ELCO – 23bis rue Colbert – 35300 FOUGERES.
Les heures de vote seront les suivantes :
de 10 heures à 11 heures 30
de 14 heures à 15 heures à 30
Article 2 : Nombre et répartition des sièges
L'effectif lors des élections professionnelles de 2023 comprenait 82 salariés, qui se répartissaient comme suit : - 41 ouvriers ; - 7 employés ; - 26 techniciens, agents de maîtrise ; - 7 cadres.
L’effectif pour cette nouvelle élection se compose de 78 salariés:
39 ouvriers
9 employés
24 techniciens, agents de maîtrise
6 cadres.
Malgré la baisse d’effectifs, cette évolution n’a pas pour effet la modification du nombre de sièges à pourvoir.
En conséquence, le nombre de membres à élire est de 5 titulaires et de 5 suppléants.
Le personnel est réparti en deux collèges 1er collège : ouvriers, employés et techniciens (coef jusqu’à 240) 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres Les effectifs par collège, en personnes physiques, sont les suivants : 1er collège : 49 salariés dont 34 hommes et 15 femmes soit 69% d’hommes et 31% de femmes 2ème collège : 33 salariés dont 29 hommes et 4 femmes soit 88% d’hommes et 12% de femmes La répartition des sièges est opérée de la manière suivante : 1er collège : 3 titulaires et 3 suppléants (1 homme – 1 femme – 1 homme) 2ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants (1 homme – 1 femme)
Article 3 – Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation est fixé à 21 heures par titulaire.
Article 4 - Liste électorale
La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée le 23 mai 2025 sur les panneaux réservés à la direction. Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.
Article 5 - Conditions d’électorat et d’éligibilité
Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 16 ans révolus ;
ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
ne sont pas privés des droits civiques.
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 18 ans révolus ;
ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
ne sont pas parents du chef d'entreprise ;
ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.
Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, pour les structures de plus de 50 salariés.
Article 6 - Liste de candidats
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats
au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées le 28 mai 2025 à 12h pour le 1er tour et le 27 juin 2025 à 12h pour le 2nd tour éventuel. Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
le quorum n'a pas été atteint.
Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Article 7 – Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour la durée de fin des mandats, soit le 12 décembre 2027.
Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 28 mai 2025 pour le premier tour et avant le 27 juin 2025 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 9 - Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.
2 isoloirs seront constitués par les pièces archives dans l’ancienne maison du gardien. La salle de réunion de l’ancienne maison du gardien servira de salle de vote.
Article 10 - Vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Les intéressés devront faire savoir à leur supérieur hiérarchique leur intention de voter par correspondance avant le 2 juin 2025.
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il est composé de trois électeurs, les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège, et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient à celui qui a la plus grande ancienneté.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 12 - Dépouillement – Procès-verbaux
Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :
des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :
un ordre des candidats modifié ;
des noms ajoutés ;
des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
deux listes différentes dans une même enveloppe.
Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi, faisant état :
des incidents de vote ;
des résultats.
II est signé par les membres du bureau de vote. Les résultats seront affichés et communiqués à l'Inspecteur du Travail.
Article 13 : Affichage du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.
Article 14 - Durée et publicité du protocole d'accord
Le présent protocole est valable pour la durée du mandat des présentes élections.
