Accord Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLDR)
ELCO
Entre :
La société ELCO,
Etablissement de Fougères, SIRET : 84989627900015
Etablissement de Fontenay-sous-Bois, SIRET : 84989627900031
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président
Et :
Monsieur XXX, Délégué syndical de la CGT
Il a été conclu l’accord ci-après pour la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée dit Rebond et dont la teneur suit.
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée dite rebond pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise ELCO.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après :
Contexte passé : en 2020, le contexte particulièrement grave que nous avons tous connu, le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée était indispensable en raison de la situation économique de la société ELCO, permettant ainsi d’absorber la perte de chiffre d’affaires, descendu à 5.200 K€.
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a joué un rôle d’amortisseur social et a permis le maintien de l’ensemble des salariés dans leurs emplois. Aucun licenciement économique n’a eu lieu durant la période d’APLD et post APLD.
Grâce aux actions entreprises tel que le redéploiement de la force commerciale, la sortie d’un nouveau catalogue innovant, le développement de partenaires commerciaux, les investissements en machines-outils, ELCO a pu être présente lors de la reprise économique et suspendre son recours à l’APLD en septembre 2021. Depuis, celui-ci est remonté petit à petit, grâce à la poursuite de la prospection soutenue par la mise en place d’un site marchand en ligne innovant, et ce, jusqu’en 2023 pour atteindre 8.002K€. Les efforts d’ELCO et de ses équipes ont été conséquents, et ce malgré les crises consécutives de la guerre en Ukraine qui perdure depuis 2022. Ces crises ont freiné l’activité industrielle en Europe. Dernièrement, ELCO a dû également essuyer les conséquences d’un cambriolage en juin 2024 qui a entraîné le vol d’une très grande partie du stock d’ELCO. Ces deux évènements concomitants n’ont pas permis à la société ELCO de maintenir son équilibre atteint en 2023, et ce, malgré la nouvelle période d’activité partielle dans le cadre de l’APLD remis en place de septembre 2023 à septembre 2024. En 2024, ELCO a vu son chiffre d’affaires à nouveau redescendre à 7.417K€.
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
Pour l’année 2025, nous prévoyons un chiffre d’affaires qui continue de chuter à 7.200K€. A ce jour, la société ELCO produit essentiellement pour reconstituer son stock perdu suite au cambriolage, avec une prise de commande qui reste très fragile comme le présente le graphe ci-dessous :
La société ELCO œuvre malgré tout pour absorber cette crise en ne remplaçant pas des départs volontaires dans l’usine mais également en ne reconstituant pas automatiquement une équipe commerciale sur des zones qui ne sont pas prospectées actuellement par ELCO alors qu’elles représentent pourtant un potentiel économique fort pour la société.
Aujourd’hui, il est essentiel d’avoir un retour à une croissance pour maintenir tous les salariés en poste. Il faut également savoir qu’aux vues des spécificités de son activité, il est particulièrement difficile de trouver du personnel qualifié avec le savoir-faire pour lequel ELCO est reconnu et dont elle a besoin. Les métiers existants dans les ateliers sont des métiers en tension qu’il est particulièrement difficile de trouver. Se séparer des compétences clés pour ELCO signifierait une perte de son savoir-faire si précieux, indispensable lors de la reprise économique. La préservation des emplois et des compétences est essentielle pour la reprise future et la pérennité de l’entreprise. L'Activité Partielle de Longue Durée Rebond est la solution la plus adaptée pour faire face à la crise qu’ELCO traverse à nouveau tout en lui permettant de maintenir ses engagements envers ses salariés.
La Direction financière travaille avec un prévisionnel d’activité sur plusieurs années. Cela permet d’anticiper les ventes et les dépenses. Ainsi, il est prévu de développer l’activité pour atteindre de nouveau les 8.000K€ à horizon 2027 pour les raisons suivantes :
La pénétration d’ELCO du marché en France reste faible et un développement de ses ventes est tout à fait envisageable.
L’activité industrielle en France a baissé ces 12 derniers mois et devrait à priori commencer à remonter sur les 12 prochains mois.
Le secteur de l’armement est un plein essor et Elco est un important fournisseur en lien avec des entreprises travaillant pour la DGSA, comme par exemple Dassault, aussi, les répercussions sur ses ventes devraient se faire sentir à moyen terme.
La société ELCO a opté pour l’exportation de ses produits sur le 2e semestre 2025, alors que cela n’était fait que de façon marginale jusqu’à présent.
C’est en ce diagnostic, qu’ELCO souhaite de nouveau bénéficier d’une nouvelle période d’APLD tel que proposé par l’APLDR
Le diagnostic susmentionné fait état d’une situation qui ne saurait mettre en péril la pérennité de l’entreprise. En effet, les perspectives de développement d’Elco pourront lui permettre de compenser les pertes décrites précédemment. Une baisse d’activité est donc inévitable, mais Elco compte mettre tout en œuvre et profiter de cette période d’APLDR pour revenir à une situation de pleine activité.
Article 1 – Champ d’application, salariés et activités éligibles
Le présent accord a vocation à s’appliquer à
l’ensemble des salariés des entités de la société ELCO, à savoir les établissements suivants :
Etablissement de Fougères, 23B rue Colbert, 35300 FOUGERES, SIRET : 84989627900015 (établissement principal)
Etablissement de Fontenay-sous-Bois, 28 rue Charles Bassée, 94120 Fontenay-sous-Bois, SIRET : 84989627900031 (établissement secondaire)
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’établissements, ainsi que l’ensemble des salariés, quelque soit l’ancienneté ou la nature du contrat (CDI/CDD…).
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...
Il est précisé que le présent dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun.
Article 2 – Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail (soit 40% x 35 heures = 14 heures chômées pour un salarié à temps complet).
Cette réduction et ce volume d’heures s’apprécient, pour chaque salarié concerné, sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif de l’activité réduite.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Article 3 - Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, dans la limite de 70 % de 4,5 fois le Smic. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures ou en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.
Pour ces salariés, il est tenu compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
A titre d’exemple : pour un salarié placé en activité partielle 4 demi-journées par semaine, le calcul est le suivant : 4 jours x 3,5 heures, soit 14 heures à indemniser. L’indemnité ci-dessus est versée aux échéances normales de paie.
Article 4 - Modalités d’information des salariés, des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales
Article 4.1. Information des salariés
L’employeur informera les salariés par tout moyen.
L’information relative à l’entrée d’un salarié dans le dispositif d’activité partielle ou à sa sortie de ce dispositif se fera
au moins trois jours ouvrables (du lundi au samedi) avant celle-ci.
Article 4.2. Information du CSE
Une présentation de l’activité partielle sera effectuée trimestriellement, pour information, au CSE (activités et salariés concernés par le dispositif, nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif, suivi des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle).
Le CSE sera par ailleurs informé de toute demande de reconduction du dispositif qui serait adressée en ce sens à l’administration du travail.
Article 4.3. Information des organisations syndicales
Une information identique à celle ci-dessus, tant en termes de contenu que de fréquence, sera transmise à l’organisation syndicale signataire par la voie du recommandé postal avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au Délégué syndical de l’organisation syndicale signataire.
Article 5 – Congés payés et jours de repos
La totalité des heures chômées au titre du dispositif, assimilée à du temps de travail effectif, est prise en compte pour l’acquisition des congés payés, conformément à l’article R. 5122-11 du Code du travail.
Les salariés ont la possibilité de prendre, en accord avec leur hiérarchie et conformément aux procédures en vigueur, tout ou partie de leurs congés payés acquis ou de leurs jours de repos, à la place d’un jour d’activité partielle.
Article 6 – engagements en matière d’emploi et formation professionnelle
6.1. Engagements en termes d’emploi
Le présent accord a pour principal objet la préservation des emplois et des compétences au sein de la société ELCO. En outre, les établissements constituant la société ELCO s’interdisent tout licenciement économique ou rupture conventionnelle collective pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’accord et pendant la durée d’application du dispositif.
6.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
La formation professionnelle constitue un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.
Un programme de formation prévisionnel visant à développer et renforcer les compétences des salariés pourront être dispensées selon les objectifs et effectifs ci-après. C’est un calendrier prévisionnel qui peut être amené à évoluer et à être modifié.
Liste des formations prévisionnelles :
Formations en interne visant à développer la polyvalence :
Objectif pédagogique : afin accroître la polyvalence dans les services de production, transmettre aux opérateurs les savoirs théoriques et pratiques permettant la maîtrise d’un autre procédé d’usinage.
-au sein d’un même service de l’atelier de production (tournage, rectification, affutage manuel, affutage numérique) -au sein de l’atelier d’un service à l’autre.
Effectif prévisible : 6 personnes
Durée : 42h
-interservices (atelier vers logistique ou ordonnancement vers logistique ou ADV vers logistique et enfin STU vers logistique)
Effectif : 3 personnes
Durée : 32h
Formation en interne visant à développer le montage de bancs de frettage :
Objectif pédagogique : être capable de monter en autonomie un module de préréglage à partir d’une documentation technique
Effectif prévisible : 2 personnes
Durée : 32h
Formation en interne sur le poste de gravure laser :
Objectif pédagogique : être capable de graver les outils coupants en tenant compte des contraintes de matière, de taille et de forme. Effectif : 2 personnes
Durée : 32h
Formation en interne sur le service contrôle :
Objectif pédagogique : être capable de contrôler les outils avant leur expédition en utilisant tous les moyens de contrôle visuels (du plus simple au plus complexe). Ce contrôle est très important car il est garant de la qualité de nos produits livrés chez le client.
Effectif : 2 personnes
Durée : 24h
Formation de l’assistante des ressources humaines
Objectif pédagogique : l’utilisation de nouveaux logiciels de paye (en interne)
et en externe (formation ADP) pour la fluidité de l’externalisation des payes
Effectif : 1 personne
Durée : 36h
Formation pour l’utilisation et l’extraction de données dans SILOB
Objectif pédagogique : l’utilisation optimisée de notre ERP afin d’extraire les données nécessaires à la projection et à l’étude statistique de notre activité
Effectif : 3 personnes
Durée : 40h
En outre, la Direction s’engage à favoriser les départs de salariés qui valideraient une formation certifiante financée par le biais du CPF (formation certifiante, bilan de compétences, VAE…). Afin de favoriser ces départs, la Direction s’engage à abonder le CPF dans une limite de 50€ TTC par personne sur toute la durée du présent accord collectif. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 3000€. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.
Cet engagement porte sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre de l’accord ou du document unilatéral pendant toute la durée d’application du dispositif.
Les actions de formation proposées peuvent être financées selon les modalités de financement de droit commun :
fonds propres de l’entreprise
fonds mutualisés au sein des OPCO
…
Une note d’information affichée sur les panneaux prévus à cet effet informera les salariés du présent article, leur permettant de s’engager dans un parcours de formation.
Article 8 – Durée d’application de l’activité réduite
Le dispositif de l’activité réduite est mis en place pour une
première période de six mois allant du 1er juin 2025 au 1er décembre 2025.
Le recours à ce dispositif pourra toutefois être renouvelé par période de six mois en fonction du niveau d’activité et des perspectives en la matière et sous réserve de la validation de l’administration.
Il ne pourra en tout état de cause être recouru au dispositif de l’activité partielle spécifique pour une durée supérieure à 18 mois continus ou discontinus sur une période maximale de 24 mois consécutifs.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord est soumis à la validation préalable de l’administration du travail dans le respect des dispositions légales.
Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra effet à compter du 9 juin 2025.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment, sur demande de l’une des parties adressées en LRAR aux autres signataires, pendant sa période d’application.
La révision se fera par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est signé en quatre exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire, à la Direccte et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent accord sera notifié au syndicat signataire par la voie du recommandé postal avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs procédé aux dépôts suivants :
enregistrement du dossier via l’application Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la Direccte du Val-de-Marne avec dépôt :
d’un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
d’un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord
envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de l’exemplaire original de l’accord signé à la DRIEETS ;
envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de l’exemplaire original de l’accord signé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Une copie du présent accord sera par ailleurs affiché dans les locaux des entreprises sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Fougères en quatre exemplaires originaux, le 22 mai 2025.
