Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET)
ENTRE :
ELEA
Dont le siège est situé à St Etienne (42000), 46 Rue de la Télématique, Le Polygone Représentée par M……………….. Agissant en qualité de Directrice Générale
d'une part,
ET :
Le s
yndicat CFDT, représenté par M………………..
d'autre part,
PRÉAMBULE
Pour favoriser et permettre aux salariés d’épargner du temps, de mieux optimiser les repos, d’indemniser en tout ou partie des congés non rémunérés, d’anticiper de manière progressive la cessation de leur activité en fin de carrière ou de compléter leur rémunération, l’Association ELEA a ouvert des négociations avec la déléguée syndicale en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise.
Les parties signataires se sont accordées pour ouvrir la possibilité aux salariés de l’Association ELEA de bénéficier d’un Compte Epargne Temps (CET). Ce dispositif contribue à une certaine autonomie dans la gestion du temps des salariés afin de leur permettre de concilier leur vie privée et leur vie professionnelle, en leur donnant un outil très souple de gestion complémentaire du temps.
Le CET permet à chaque salarié de conserver le temps dont il n’a pas immédiatement besoin afin de pouvoir le récupérer plus tard, soit sous forme de congé, d’épargne ou de rémunération. Le CET a été conçu comme un outil facultatif et souple pour les salariés, puisqu’ils sont non seulement libres de l’ouvrir mais également libres de choisir les sources d’alimentation et d’utilisation des droits.
La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de l’Association ELEA.
Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de l’Association ELEA.
Ceci ETANt RAPPELE, les parties ont concrétisé l’aCCORD suivant :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association ELEA et concerne l’ensemble de son personnel sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI), justifiant d’une ancienneté d’au moins 1 an.
L’adhésion au CET est au libre choix du salarié.
Si le salarié choisi d’ouvrir un CET, il doit en faire la demande par écrit à la direction de l’Association ELEA. La volonté de fermeture du CET par le salarié doit suivre le même formalisme.
Toute sortie du dispositif CET sera définitive.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Le compte est ouvert sur initiative individuelle écrite du salarié.
Toute ouverture d’un CET ainsi que toute alimentation ultérieure et toute utilisation des droits devra faire l’objet d’une demande en remplissant le formulaire disponible dans la base documentaire d’ELEA ou transmis par son responsable hiérarchique.
Un compte individuel, récapitulant les droits transférés au compte et ceux utilisés, est communiqué chaque année à chaque salarié concerné.
Article 3 : ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Ces éléments sont inscrits au CET individuel du salarié, sous forme de crédits CET qui sont exprimés selon la situation du salarié :
Salariés cadres L’alimentation du compte sera exprimée sur une base de journée entière. Le crédit CET sera également exprimé sur une base unitaire de journée de travail.
Salariés non cadres L’alimentation du compte se fera sur une base horaire. Le crédit CET en vue d’une utilisation sera également exprimée sur la même base.
3.1 Alimentation en temps à l'initiative du salarié
Chaque salarié peut décider de porter au CET des éléments exprimés en temps, convertis en crédits CET : Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Pour les salariés cadres et non cadres : - 5 jours de congés payés maximum, sachant que ces jours doivent correspondre à la cinquième semaine de congés payés ;
Pour les salariés cadres : - 5 jours de repos maximum accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
Pour les salariés non cadres : - 84 heures maximum de son compteur de modulation acquises au cours de l'année civile précédente.
La totalité des jours de repos capitalisés sur le CET ne doit pas excéder : - 10 jours par an pour les salariés cadres - 119 heures par an pour les salariés non cadres, heures complémentaires éventuelles comprises.
Article 3.2 - Alimentation en argent
Chaque salarié peut décider de porter au CET la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration. Elle est exprimée en argent, convertis en crédits CET.
Article 4 : PROCEDURE D’ALIMENTATION - PLAFOND
Le salarié désirant alimenter son CET, doit transmettre sa demande d’alimentation en temps sur le CET via le formulaire idoine mis en place au sein de l’association et en mentionnant précisément, parmi les droits visés à l’article 3, celui ou ceux qu’il entend affecter à son compte épargne-temps et à quelle période celui-ci ou ceux-ci se rapportent.
Le salarié ne pourra alimenter le CET qu’aux échéances du 31 mai (pour les jours de congés payés) et du 31 décembre (pour les jours de repos acquis dans le cadre du forfait jours et dans le cadre du temps de travail supérieur au temps de travail contractuel).
Pour les autres sources d’alimentation du CET, le salarié devra se rapprocher de son responsable hiérarchique pour en étudier les modalités.
Le salarié doit respecter un minimum pour alimenter son compte, de 1 jour ou 7 heures.
Les droits épargnés dans le CET par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de :
- 180 jours pour les salariés cadres (CP, jours conventionnels et forfait cadre) - 1260 heures pour les salariés non cadres, heures complémentaires éventuelles comprises.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte.
Il devra adresser une demande d’alimentation de son CET au service Ressources Humaines ou auprès de son Responsable, en respectant un préavis de deux semaines, soit : - au plus tard le 15 mai pour alimenter en CP. - au plus tard le 15 décembre pour alimenter en forfait cadre et heures de modulation. :
Il devra utiliser, pour ce faire, le formulaire idoine mis en place au sein de l’entreprise, en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer et la période souhaitée de congé.
Article 5 : VALORISATION DES ELEMENTS VERSES DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Les éléments qui sont inscrits au CET individuel du salarié, le sont sous forme de crédits CET qui sont exprimés en jours pour les cadres et en heures pour les non cadres (1 jour = valeur 7 heures).
Les éléments affectés au CET sont dès leur transfert, convertis et valorisés en même temps en équivalent en repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date d’affectation par le salarié.
Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou défini en jours, la conversion s'effectue sur la base d'une journée de travail.
Article 6 : VALORISATION DES ELEMENTS AU MOMENT DE L’UTILISATION OU DE LA LIQUIDATION DES DROITS
Les droits affectés au compte épargne temps sont revalorisés au moment de l’utilisation ou de la liquidation de ceux-ci, sur la base de la rémunération brute mensuelle de base perçue à cette date par le salarié, salaire brut hors éléments variables tels que primes variables, gratification ou prime annuelle.
Article 7 : UTILISATION DU COMPTE
7.1 Utilisation des droits pour rémunérer une absence
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser, dans les conditions de valorisation fixées au présent accord, les absences issues des congés définis ci-après : –un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel ; –un congé de soutien ou de solidarité familiale ; –un congé de présence parentale ; –un congé pour création d'entreprise ; –un congé sabbatique ; –un congé de solidarité internationale ; –une période de formation hors temps de travail ; –une cessation progressive ou totale d'activité, notamment en cas de départ en retraite anticipé ; –un congé sans solde ou pour convenances personnelles.
Pour l’utilisation des droits affectés au CET afin de financer et d’indemniser l’un des congés légaux, le salarié devra se conformer aux conditions et aux modalités prévues par la loi.
Il devra adresser une demande de déblocage au service Ressources Humaines en même temps que la demande du congé validée par son Responsable, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé et devra utiliser, pour ce faire, le formulaire idoine mis en place au sein de l’entreprise, en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer et la période souhaitée de congé.
En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié devra être effectuée selon le préavis suivant :
-1 mois de préavis pour débloquer jusqu’à 2 mois de congé -6 mois de préavis pour débloquer plus de 2 mois de congé
Pour les cas spécifiques de congés de soutien ou de solidarité familiale et les congés de présence parentale, un délai de 15 jours est appliqué pour débloquer.
Les modalités pratiques du déblocage seront rappelées dans un document diffusé à l’ensemble des salariés.
7.2 Utilisation des droits pour compléter la rémunération
Le salarié a la possibilité de bénéficier d'une rémunération « immédiate », en échange des droits affectés au CET, conformément aux dispositions légales.
Il doit présenter sa demande au moins 1 mois à l’avance au service Ressources Humaines en utilisant le formulaire mis à disposition sur l’espace intranet et en mentionnant précisément les droits de son compte épargne-temps qu’il entend utiliser. Les affectations en argent sont opérées aux échéances de paie et donnent lieu à une conversion en droits CET selon l’article 5.
Les parties signataires rappellent qu’en l’état actuel de la législation, seuls les jours de congés excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux peuvent être convertis en rémunération, hors cas de liquidation définitive du CET. Les jours correspondant à la cinquième semaine de congé légal ne peuvent donc pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire.
Les modalités de valorisation des droits sont effectuées conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.
Article 8 : PRISE DE CONGES VIA LE CET
8.1 Situation du salarié en congé
Les congés pris, selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 7 du présent accord sont indemnisés aux taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé conformément à l‘article 6. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature d’un salaire.
Cette règle vise l'indemnité versée en contrepartie des éléments de repos placés par le salarié sur son CET.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
8.2 Statut du salarié en congé.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
En fonction du type de congé sollicité, la période d’absence sera ou non assimilée à une période de travail effectif, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A défaut, la période d’absence ne sera pas considérée comme une période de travail effectif.
8.3 Fin du congé
A l’issue du congé visé à l’article 7 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.
A l’issue d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Article 9 : CLÔTURE DES COMPTES INDIVIDUELS
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET et la liquidation des droits conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.
Article 10 : GARANTIE DES DROITS
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).
Conformément aux dispositions de l’article D3154-1 du code du travail, lorsque la valeur des droits capitalisés par le salarié dépasse le plafond, fixé à l’article L 3253-17 du code du travail, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés automatiquement et donnent lieu à l’attribution au salarié concerné d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
En cas de transfert d’activité au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, les droits CET sont repris par l’entité entrante dans les conditions légales et, le cas échéant, conventionnelles.
Article 11 : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Le régime social et fiscal des droits affectés au CET et des indemnités versées dans le cadre de l’utilisation de ces droits, est fixé par la législation et la réglementation en vigueur, et peut être différent en fonction de la nature de ces droits et indemnités.
Article 12 : Accord majoritaire
Les parties aux présentes reconnaissent que conformément aux dispositions légales, le présent accord est négocié, conclu, et signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli ou totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Article 13 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de respecter les dispositions des articles 12 et 14, il entrera en vigueur au plus tard le 1er février 2026.
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de l’Association ELEA.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 : Publicité et Dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.
Le présent accord est notifié par écrit à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire du présent accord sera transmis pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante :
CPPNI branche de l'aide à domicile c/ o AGFAP
184 A, rue du Faubourg Saint-Denis
75484 Paris Cedex 10
Article 15 : SignatureS
Le présent accord est conclu en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Fait à St Etienne, le 9 décembre 2025
